Droit social

Avec près de 360 000 cas homologués en 2015 et 2 millions depuis son lancement en 2008, la rupture conventionnelle connait un franc succès. Ce mode de rupture du contrat de travail évite à priori à l’employeur un contentieux devant les prud’hommes et offre au salarié la possibilité de bénéficier des allocations de Pôle Emploi. Réputée simple et rapide, la procédure de rupture conventionnelle n’en n’est pas moins très encadrée et doit respecter certaines conditions de fond et de forme. De nombreuses ruptures conventionnelles ont été annulées par les tribunaux entraînant de lourdes sanctions financières pour les entreprises. Il convient donc de prendre …

  Réunie le mercredi 1er juin 2016, sous la présidence de M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse), la commission des affaires sociales du Sénat a examiné, sur le rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne (Les Républicains – Yonne), Jean-Marc Gabouty (UDI-UC – Haute-Vienne) et Michel Forissier (Les Républicains-  Rhône) le projet de loi n° 610 (2015-2016) visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. Face à un contexte social tendu, la commission a souhaité redonner à ce texte l’ambition qui était la sienne avant les reculs successifs opérés par le Gouvernement et l’Assemblée nationale tout en y imprimant sa marque, afin d’en faire véritablement le premier acte de l’indispensable refondation …

  Adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 mai 2016 grâce au 49.3, la loi Travail – dite loi El Khomri, va de nouveau modifier le quotidien des entreprises si elle est votée par le Sénat en juin prochain. Zoom sur les changements à venir, le tout sur fond de manifestations et blocages partout en France.   1 – La primauté des accords d’entreprise sur les branches : dans la version adoptée à l’Assemblée Nationale, le gouvernement ne revient pas sur la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche en matière d’aménagement du temps de travail. Toutefois, chaque année, les …

Lorsque la sanction prononcée modifie le contrat de travail du salarié, celui-ci peut la refuser. Mais cela ne signifie pas pour autant que l’employeur ne peut rien faire ! C’est vrai. Lorsque la sanction prononcée modifie le contrat de travail du salarié, ce qui est bien le cas d’une mesure de rétrogradation, celui-ci peut la refuser. Mais cela ne signifie pas pour autant que l’employeur ne peut rien faire ! Il peut ainsi prononcer une sanction de substitution et opter pour le licenciement, à condition que les faits ayant justifié la sanction initiale le justifient. Attention : dans ce cas, …

Alors que ce début de semaine est marqué par de nombreux mouvements sociaux, l’étude CSA[1] réalisée pour le compte de JuriTravail.com, site spécialisé dans l’information et le conseil juridiques en ligne, révèle que les salariés français ont un comportement ambivalent et souvent paradoxal à l’égard du travail et du droit du travail. Cette étude liée à l’actualité RH met notamment en lumière un niveau d’information pas toujours optimal des salariés sur leurs droits, et notamment par rapport aux conventions collectives, et des différends fréquents entre salariés et employeurs.   DES SALARIES POUR QUI LE TRAVAIL EST SOURCE D’EPANOUISSEMENT Si 71% des salariés …

  Guillaume Kaltenbach et Vincent Letamendia annoncent le lancement du pack « Harcèlement au travail : comment y faire face, comment s’en sortir ? » sur ledroitpourmoi.fr, site spécialisé dans l’information juridique, tactique et comportementale, conçu pour rendre le droit accessible et opérationnel aux particuliers.   22% des salariés victimes de harcèlement moral « Plus d’un salarié sur cinq se disait victime d’au moins un « comportement hostile » au travail en 2010, selon la dernière enquête Sumer réalisée par des médecins du travail. Ils étaient un sur six (16%) en 2003. » Humiliations, objectifs inatteignables, burnout, mise au placard… le harcèlement peut prendre différentes formes et avoir de graves incidences sur la santé …

  L’A3C, association professionnelle réunissant les émetteurs de titres cadeaux et de titres culturels, s’alarme des conséquences néfastes pour le pouvoir d’achat des salariés et retraités d’une disposition du projet de loi dit « Travail »actuellement en débat à l’Assemblée nationale (article 28 bis). Ces entreprises contribuent à l’écosystème des avantages culturels et sociaux accordés aux salariés par les entreprises ou les comités d’entreprise. En l’état, le projet de loi « Travail » menace les acquis sociaux des salariés et retraités français. En effet, le texte prévoit de taxer, en les plafonnant, les avantages accordés aux salariés par les comités d’entreprise, ou les entreprises directement, dans le cadre …

Dans le cadre d’un partenariat avec IPSOS et Le Figaro Economique, le CESI a lancé en 2009 un baromètre de l’emploi, de l’employabilité et du climat social intitulé « Observatoire Social de l’Entreprise ». L’originalité de cet Observatoire réside dans sa démarche d’enquêtes croisées, menées à intervalles réguliers, auprès des salariés d’une part et des employeurs d’autre part. Ainsi réalisé, cet Observatoire fait ressortir les préoccupations des salariés sur des thématiques qui les concernent, et les éventuels oppositions ou points d’accord avec leurs employeurs. La dixième vague de cet observatoire consacre dans son volet barométrique quelques questions à la réforme …

  Après avoir de nombreuses fois exprimé son opposition au projet de loi El Khomri, dans sa philosophie et dans la méthode utilisée par le Gouvernement, le SAF a publié le 26 avril un document de commentaires du projet de loi El Khomri. Le 2 mai, par un communiqué de presse le SAF a de nouveau sollicité le retrait du texte.     Le SAF tient également à souligner aujourd’hui que ce projet de loi ne vise pas seulement les droits des travailleurs. Il concerne également les chômeurs, dont il aggrave la précarité.   L’article 52 du projet de loi inscrit en effet dans …

  NetPME.fr (Editions Législatives) lance un nouveau pack multimédia dédié à la rupture conventionnelle afin d’apporter toutes les informations et les ressources indispensables aux chefs d’entreprise pour réussir cette procédure. Le site est déjà une référence pour les petites et moyennes entreprises en matière de services juridiques et d’outils pratiques.    Un mode de rupture en vogue Résultats insuffisants, inadaptation au poste, divergence avec la stratégie de l’entreprise, incompatibilité d’humeur… Les raisons de vouloir se séparer d’un collaborateur sont nombreuses. La rupture conventionnelle permet une procédure à l’amiable, garantissant à la fois les intérêts de l’entreprise et les droits du …

  Le Premier ministre conviait lundi matin à Matignon les organisations étudiantes et lycéennes pour discuter de la loi Travail. Il a déclaré leur avoir apporté des réponses « concrètes » en matière d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Manuel Valls a annoncé aux côtés des ministres de la Jeunesse, du Travail et de l’Education Nationale une série de mesures qui devraient calmer les ardeurs des manifestants. Les organisations étudiantes et lycéennes reprochent au gouvernement la sélection « illégale » dans certaines filières et la précarisation du travail chez les jeunes. Objectif donc : aider les jeunes à accéder à un diplôme et à …

  Au 1er avril 2016, les charges patronales concernant les allocations familiales sont réduites de 52 % pour les salaires entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC : une réduction considérable des charges quand on sait que le salaire moyen d’un Français[1] s’élève à 2 874 €, soit moins de 2 SMIC. C’est assurément une bonne nouvelle pour l’emploi et pour les entreprises qui réclament depuis longtemps des allègements de charges. Mais attention, les responsables paie devront manier cette réforme avec précaution, face un risque social inhérent à tout changement de règles de paie en cours d’année.   Suite au Pacte de responsabilité …