Droit social

  • De nombreux changements interviennent en ce début d’année et touchent de nombreux domaines dont notamment le droit du travail. Entre les avantages en nature, les allocations forfaitaires ou encore le versement transport,  difficile de s’y retrouver ! Explications ! Les avantages en nature Au début de chaque année, l’URSSAF fixe la valeur forfaitaire des avantages en nature logement et nourriture. Il est à noter qu’en 2017, un accord peut prévoir un montant supérieur soit par le biais d’un accord conclu avec un collaborateur, une convention collective ou encore un accord professionnel. L’avantage en nature sera de 9.50 euros par jour, soit 4.75 …

  • BrèveDroit social

    La DADS : c’est reparti !

    par La rédaction

    La déclaration annuelle des données sociales est une formalité obligatoire pour les entreprises relevant du régime général. La période pour déclarer est ouverte depuis le 4 janvier 2017 à 9h00. Explications ! En tant qu’employeur, il vous revient de transmettre les salaires de l’ensemble de vos collaborateurs. Ces derniers doivent être accompagnés des effectifs ainsi que du statut. Il convient de rappeler que la déclaration doit être effectuée avant le 31 janvier 2017. Ainsi, cette déclaration permet aux organismes de déterminer les droits des salariés pour la retraite ainsi que pour la maladie. Attention : la DADS doit être complète et ne …

  • La Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016 impose aux employeurs de dénoncer les infractions routières de ses collaborateurs commises avec les véhicules de société. Explications ! Il convient de rappeler qu’il est interdit pour l’employeur de payer les contraventions pour le compte de ses collaborateurs lorsqu’une infraction est commise par un véhicule de l’entreprise. Désormais, à compter du 1er janvier 2017, un employeur qui ne dénoncerait pas, en l’absence de motif légitime, le véritable conducteur d’un véhicule de la société qui a commis une infraction routière serait responsable de …

  • Le code du travail ne prévoit pas d’indication de température minimale mais prévoit tout de même des dispositions visant à assurer des conditions de travail et surtout prévenir les risques liés au froid. Explications ! Certaines règles sont imposées à l’employeur en cas de vague de froid notamment concernant la température minimale au travail. En effet, pour les collaborateurs travaillant à l’extérieur, ces derniers doivent être protégés contre les conditions atmosphériques et pour ceux travaillant à l’intérieur, l’article R4223-13 du code du travail prévoit que « les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide ». De même que  « le …

  • Avec l’arrivée du numérique, les collaborateurs sont de plus en plus connectés en continu et parfois la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle est difficile. C’est la raison pour laquelle un droit à la déconnexion est prévu désormais dans le code du travail. Explications ! Le droit à la déconnexion a pour objectif premier de renforcer la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle. En effet, il existe un risque énorme de burn-out en cas de sur-connexion et le but étant d’éviter la l’hyperconnexion généralisée des collaborateurs. Pour cela, la Loi Travail prévoit désormais que « les …

  • De nombreux collaborateurs consomment régulièrement de l’alcool au sein des locaux de l’entreprise sans en connaitre les risques qu’ils peuvent encourir. Comment doit réagir l’employeur ? Quelle est la règlementation en la matière ? Explications ! Les obligations de l’employeur en la matière ! Aujourd’hui, l’alcool est la substance la plus consommée en France. Les entreprises sont donc plus que concernées par ce fléau et doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des collaborateurs. De nombreux employeurs se retrouvent confrontés à l’alcoolisme d’un ou plusieurs collaborateurs. Il revient à l’employeur d’interdire à toute personne en état d’ivresse d’entrer et de rester au …

  • BrèveDroit social

    Le CDDI et la Loi travail

    par La rédaction

    Il convient de rappeler que le contrat à durée déterminée d’insertion est ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et financières. Cependant, La Loi Travail a modifié quelque peu le régime de ce type de contrat. Explications ! Le CDDI et ouvert aux entreprises d’insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu’aux ateliers et chantiers d’insertion. Ce dernier est conclu pour une durée minimale de 4 mois et est renouvelable dans la limite de 24 mois maximum. Par ailleurs, il est possible de déroger à cette durée maximale de 24 mois et donc de prolonger le contrat. Cela concerne les …

  •   Gérer des personnalités difficiles en entreprise est de plus en plus compliqué. En effet, la plupart du temps, le manager ne sait pas comment s’y prendre ! Entre sanctionner ou laisser passer, que faire ? Voici quelques astuces !   Quel type de personnalité difficile aujourd’hui ? Dans toutes les entreprises, il existe des collaborateurs difficiles ! En effet, tous les managers sont confrontés un jour ou l’autre à une situation compliquée avec un collaborateur. Il n’est d’ailleurs pas aisé d’identifier les candidats difficiles dès l’embauche. Entre le collaborateur colérique, nonchalant ou encore agressif, comment s’y prendre ? Les situations difficiles les plus fréquentes sont : …

  • Comme chaque mois, le droit du travail est confronté à quelques modifications ou changements de ses règles. Concernant le mois de décembre 2016, quels sont-ils ? D’une part, concernant le licenciement pour motif économique, deux nouvelles causes ont été ajoutées dans le code du travail, à savoir : la cessation d’activité de l’entreprise et la réorganisation de cette dernière nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. D’autre part, s’agissant de la notion de « difficultés économiques ». La notion est désormais encadrée par le code du travail. Ces dernières sont définies comme : l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes …

  •   La clause de non concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter la liberté d’un collaborateur d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent de l’entreprise. Il existe des conditions de validité à cette clause. Néanmoins, est-elle pour autant respectée ? Explications !   Les conditions de validité de la clause de non concurrence Il convient de rappeler que pour qu’elle soit valable, la clause de non concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs. En effet, cette dernière doit être : légitime ; limitée dans le temps et dans l’espace ; spécifique ; contenir une contrepartie financière.   En résumé, il …