Droit social

Aujourd’hui, demander une rupture conventionnelle n’est pas chose facile ! Pourtant, ce dispositif est largement utilisé depuis sa mise en application en 2008. Comportant de nombreux avantages, elle est un atout pour les collaborateurs souhaitant quitter leur entreprise. Explications !   Etat des lieux de la rupture conventionnelle aujourd’hui ! Il est indéniable que la rupture conventionnelle présente de nombreux avantages que ne possèdent pas les autres modes de rupture de contrat de travail. En effet, demander une rupture conventionnelle plutôt que démissionner permet de bénéficier de l’indemnisation pôle emploi et surtout de quitter une entreprise avec une indemnité de rupture au moins égale …

La Loi El Khomri adoptée dernièrement a apporté de nombreuses modifications notamment sur la négociation collective et cette dernière lui accorde une place primordiale. Explications ! L’objectif visé par cette réforme est principalement de donner au dialogue social une place importante qu’auparavant. En effet, les accords majoritaires conclus au niveau des entreprises deviendront la règle. A cet effet, pour être valable, un accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires. Il est à noter que l’accord de groupe peut déroger à l’accord de …

Depuis le 1er mars dernier, toute entreprise qui le souhaite pouvait décider d’utiliser le nouveau bulletin de paie. Par contre, cela deviendra obligatoire à compter de janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés et généralisé à compter du 1er janvier 2018. Explications ! Un bulletin de paie simplifié : voici la principale grande nouveauté ! En effet, ce dernier n’est plus un casse-tête pour les collaborateurs puisqu’il est plus court, plus lisible et donc plus simple ! Par ailleurs, certaines mentions du nouveau bulletin de paie ont disparu comme le nom de l’organisme auquel l’entreprise verse ses cotisations sociales ou encore …

Le rescrit social permet d’interroger l’URSSAF sur un point bien particulier, à savoir sur l’application, à une situation précise de la réglementation. Un décret récent a modifié les modalités de ce dernier. Explications ! Il est vrai que depuis le 1er janvier 2016, le système a été simplifié. En effet, le rescrit social a été étendu à l’ensemble des cotisations et contributions dues par les entreprises. Ce dernier est maintenant ouvert aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles. Il est à rappeler que la demande de rescrit doit être effectuée auprès de l’URSSAF. Désormais, la demande peut être effectuée …

  Actualité sociale 2016 – 19éme édition Les 23 & 24 janvier 2017, à Paris 2016 a été une année charnière en matière de droit social !   A travers la loi Travail et les textes sortis suite à la loi Rebsamen, des pans entiers du code du travail ont été revisités : réforme en profondeur des règles de la négociation collective, aménagements de nombreux aspects en matière de durée du travail, mesures impactant les IRP, réforme des procédures pour inaptitude et de la surveillance médicale, …   Plus d’une centaine de décrets, attendus entre fin 2016 et début 2017, apporterons …

Un décret récent tire les conséquences de la nouvelle codification des règles relatives à la lutte contre le tabagisme portant principalement sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Explications ! Les articles venant d’être codifiés sont les articles R. 3512-2 à R. 3512-9 du code de la santé publique. Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Dans ces articles, il est également rappelé que les emplacements …

Des changements sont intervenus concernant la DADS qui doit être réalisée pour le 31 janvier 2017 au plus tard. Quels sont-ils ? La déclaration annuelle des données sociales (DADS) regroupe l’ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés au cours de l’année et doit être transmise aux institutions de prévoyance, de mutuelle, à l’AGIRC, l’ARRCO et à la CNAV. Il est à noter qu’au 1er janvier 2017, la DADS doit être remplacée par la DSN sauf exceptions existantes. Par ailleurs, de nouveaux codes ont été ajoutés sur les facteurs de risque et de nouvelles tranches de la taxe sur les salaires ont …

Inaptitude professionnelle ? La loi Travail simplifie les obligations de l’employeur en cas de personne en inaptitude professionnelle. Faisons le point sur cette mesure avec la rédaction du Dictionnaire Permanent Social. Constat d’un salarié en inaptitude professionnelle Jusqu’à maintenant, le constat d’une personne en inaptitude professionnelle établi par le médecin du travail faisait l’objet de dispositions réglementaires éparses et incomplètes dans le code du travail, ce qui laissait un flou juridique sur les obligations du médecin du travail. Pour mettre fin à cette incertitude, la loi Travail fixe les conditions à remplir pour que le médecin puisse déclarer un salarié …

Retrouvez le Flash Management et problèmes de société. Au programme, les actualités liés à l’Europe et au Monde : Loi El Khomri / travail dominical / SCOP + CNAV / congés payés / Brexit / Mondialisation I . FRANCE Revue Personnel / ANDRH janvier 2016 Une association qui recherche des experts RH bénévoles Créée il y a 2 ans par Corinne Amond « Rebondir après une épreuve » : Un accompagnement gratuit pendant 8 mois maximum pour des chômeurs ayant moins de 2 ans d’inactivité. 2 sessions de 1 h 30 par mois. une adresse mail 42 % des salariés se disent exposés à des incivilités. Enquête du Cabinet …

L’enquête du Guide des salaires s’appuie sur un échantillon représentatif d’entreprises françaises. Les résultats de l’enquête témoignent d’une réalité des rémunérations pratiquées dans les entreprises en 2016-2017. L’âge, souvent en corrélation avec l’ancienneté, est fréquemment l’objet de controverses. Certaines entreprises à gestion « de type US » répugnent à prendre en considération cet élément, au nom de l’equal employment. On dit ainsi que, pas plus que le sexe, l’âge ne devrait être un facteur discriminant quant au niveau de la rémunération à attribuer. Si cette opinion est (peut-être) fondée en équité, le marché souverain en décide incontestablement autrement, de manière …

Simplifier et flexibiliser le droit du travail, première réforme demandée par les dirigeants, consultants et étudiantsselon un sondage exclusif Consult’in France et Ifop** Avec plus de 3400 pages et 4000 articles, le code du travail est devenu si complexe et illisible que les entreprises ne peuvent qu’y perdre leur latin. L’OCDE, dans son rapport sur la France de mars 2015, considérait cette complexité comme l’une des raisons du chômage français. Deux mois plus tard, le FMI mettait en garde la France : en l’absence de réformes structurelles du code du travail, le taux de chômage ne diminuerait que très lentement. Et si …

Il y a quelques années, la pause cigarette n’existait pas. Aujourd’hui, elle fait partie intégrante de nos conversations lors des pauses au travail. La question de la rémunération du temps de pause dédié à la cigarette fait débat depuis très longtemps. Qu’en est-il ?   Quelles sont les règles à connaitre autour de la pause cigarette ? Nous le savons tous : une pause de 20 minutes par jour est obligatoire au bout de 6 heures de travail échues. La durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses …