Flash droit social : lois et réglementations

1) Lois et réglementations

Vapoter en entreprise sera passible d’amendes…

… à compter du 1^er octobre 2017

Décret du 27.04.2017

• L’employeur risque une contravention de 3^ème classe (450 €),
• Le salarié une amende de 2^nde classe (150 €).

NB : c’est moins cher que l’interdiction de fumer, à savoir 750 € pour l’employeur et 450 € pour le salarié… !

La simple obligation de discrétion du défenseur syndical…

… a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 7 avril sur la QPC posée par le Conseil d’État (art. L 1453-8 du Code).

NB : Les avocats, quant à eux, sont tenus par l’obligation de secret professionnel

Les sociétés de portage salarial…

… ont signé le 15 mars 2017 une convention collective de branche

Un CDD peut comporter une condition suspensive

La Cour de Cassation estime que c’est possible en sus des causes de rupture prévues par la loi.

Cass. Soc. 15.03.2017 n° 15-24.028

En matière correctionnelle, les peines doivent être spécialement motivées

Revirement de jurisprudence.

Cass. Crim. 01.02.2017 n° 15-85.199

Crédit d’heures / délai de prévenance

Le décret d’application de la loi Rebsamen imposant un délai de prévenance de 8 jours est jugé licite.

Conseil d’État 31.03.2017 n° 399957

Convention d’assurance chômage

Une nouvelle convention a été signée le 14 avril approuvant le protocole du 28 mars. Elle entrera en application le 1^er septembre 2017 pour 3 ans.

Action en délit d’entrave

Le CHSCT est en principe dispensé du dépôt d’une consignation auprès du Greffe du Tribunal correctionnel… s’il n’a pas de budget propre.

Cass. Crim. 28.03.2017 n° 16-82.060

Lanceurs d’alerte pour les entreprises de plus de 50 salariés

À compter du 1^er janvier 2018, ces entreprises devront mettre en place la procédure fixée par un décret du 20 avril.

Les travailleurs non-salariés ont droit, depuis le 1er janvier 2017, …

… à la prime d’activité aux mêmes conditions de ressources que les salariés.

Décret du 01.02.2017 n° 123

La loi « justice du XXième siècle » du 18 novembre 2016 favorise…

… le mode alternatif des litiges :

• Possibilité de faire appel à un médiateur pour les litiges devant le Tribunal administratif,
• Obligation d’une tentative de conciliation avant la saisine du Tribunal d’Instance,
• La procédure participative peut désormais être mise en œuvre même si le juge a déjà été saisi.
• Une clause d’arbitrage peut désormais être prévue dans un contrat de travail, mais le salarié peut y renoncer.

Salariés détachés

La dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement, prévue au 1^er avril, est reportée au 1^er octobre.

Liaisons Sociales du 19.04.2017

Le RSA est porté à 536,78 € au 1er avril 2017

Section compétente du Conseil de Prud’hommes

Pour le prochain mandat, la compétence sera fixée par la convention collective.
Mais pour les cadres, elle reste celle de l’encadrement.

Arrêté du 01.03.2017

La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017

Cette loi crée une nouvelle réserve civique s’ajoutant à :

• La réserve militaire (Code Défense art. L 4211-1),
• Les réserves communales de sécurité civile (Code Sec. Int. art. L 724-1),
• La réserve citoyenne de la police (Code Sec. Int. art. L 411-18),
• La réserve citoyenne de l’éducation nationale (C. Éduc. art. L 911-6-1).

Des jours d’absence autorisée (ou non) sont prévus :

• Avec suspension du contrat considérée comme travail effectif,
• Jours non-payés sauf CCN mais droit aux congés payés,
• Licenciement interdit pour cette absence.

Nouveau bulletin de paie ?

Les entreprises de moins de 300 salariés devront le mettre en place au plus tard le 1^er janvier 2018, comme pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 1^er janvier 2017.

Les cotisations AT/MP vont augmenter

• Pour les entreprises de plus de 20 salariés et de moins de 150, à partir du 1^er janvier 2018 la fraction du taux individuel prise en compte pour le calcul du taux mixte passera de 1 à 10 %.
• Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux collectif pourra être majoré à compter du 1^er janvier 2022 si un accident a eu lieu au cours des 3 ans antérieurs (2018 – 2019 – 2020).

Décret n° 2017-37 du 14.03.2017

 

2) Relations individuelles

Dormir au travail n’est pas forcément fautif…

… si l’employeur ne respecte pas la durée maximale hebdomadaire.

CA Colmar 07.03.2017 n° 15-03.621

Un salarié qui réclame le paiement de ses congés payés (5ème semaine)…

… n’a pas à prouver qu’il n’en a pas bénéficié. C’est à l’employeur d’apporter la preuve contraire.

Cass. Soc. 26.01.2017 n° 15-26.202

15 CDD en 2,5 ans pour faire la même chose…

… au même endroit, c’est un CDI à défaut de pouvoir démontrer qu’il s’agit de contrats d’usage, par nature temporaires.

Cass. Soc. 26.01.2017 n° 15-26.845

Requalification de 200 CDDU (CDD d’usage) …

… d’un monteur de Canal Plus et licenciement abusif

Village de la Justice du 20.03.2017
CA Versailles 25.01.2017 infirmant le jugement du CPH du 10.03.2015

–> Au total, le salarié obtient l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour un total de 37 782 €.

Un salarié peut prendre acte de la rupture…

… de son contrat pour contester une sanction disciplinaire, à charge pour le juge de vérifier si la sanction est susceptible d’avoir empêché la poursuite du contrat.
La Cour d’Appel avait annulé la sanction, jugée disproportionnée (30 jours de mise à pied), mais avait considéré que la décision du salarié s’apparentait à une démission.
La Cour de Cassation estime au contraire qu’il s’agit d’un licenciement abusif.

Actu Sociale Lefebvre 25.04.2017

Faute inexcusable et accident du travail

La Cour de Cassation admet la possibilité pour la victime d’obtenir la réparation du préjudice d’établissement et du préjudice permanent exceptionnel.

Cass. 2^e Civ. 02.03.2017 n° 15-27.523

Une erreur dans le taux de majoration des heures supplémentaires…

… n’est pas passible de travail dissimulé.

Cass. Soc. 01.02.2017 n° 15-23.039

Salarié inapte

L’employeur ne peut pas lui imposer de solder ses congés dans l’attente de son éventuel reclassement dans le délai d’un mois.

Cass. Soc. 01.03.2017 n° 15-28.563

Clause de non-concurrence nulle

Dès lors qu’elle ne comporte pas de compensation financière et ne prévoit pas la faculté de renonciation… le salarié doit être indemnisé.

Cass. Soc. 29.03.2017 n° 15-27.078

Absence de visite médicale d’embauche

Ceci ne peut justifier une demande de résiliation judiciaire.

Cass. Soc. 29.03.2017 n° 16-10.545

Prescription des salaires

Elle court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

Quant à l’indemnité de congés payés, le point de départ doit être fixé à l’expiration de la période légale.

Cass. Soc. 29.03.2017 n° 15-22.057

Indemnité transactionnelle pour un pré-retraité

Elle entre dans l’assiette de la contribution sur les avantages de pré-retraite (art. L 137-10 du Code SS).

Cass. 2^e Civ. 30.03.2017 n° 16-12.219

 Le cumul des sanctions en cas d’emploi illégal d’un étranger est constitutionnel

Cons. Constit. 30.03.2017 n° 2016-621 QPC

–> Sanction pécuniaire + amende pénale.

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé

La consultation du CCE est nécessaire à défaut de Comité d’Établissement de rattachement.

 Cour administrative d’appel de Marseille
dans un arrêt du 16.03.2017 n° 16MA000807

Les indemnités versées pour compenser une démission sont soumises à cotisations.

Revirement de la jurisprudence Cass. Soc. 06.01.1998 n° 94-21.159 par la 2^e Chambre civile de la Cour de Cassation du 09.02.2017 n° 16-10.490 dès lors qu’elles ne sont pas visées par l’art. 80 duodecies du CGI et l’art. L 242-1 du Code SS.

Une sanction autre que le licenciement n’est pas licite…

… si le règlement intérieur ne la prévoit pas expressément.

Cass. Soc. 23.03.2017 n° 15-23.090

Un mi-temps thérapeutique n’ouvre droit aux IJ de la SS…

… que s’il fait suite à un arrêt de travail indemnisé.

Cass. Crim. 22.03.2017 n° 15-85.929

Détourner la clientèle de son employeur…

… expose à des sanctions pénales

Cass. Crim. 22.03.2017 n° 15-85.929

–> La Cour retient la notion « d’abus de confiance » même si ces salariés n’ont pas détourné des fichiers mais ont simplement utilisé des informations en leur possession.

Rupture du CDD d’un salarié protégé

L’arrivée du terme n’entraîne la rupture du contrat qu’après constatation par l’inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire (art. L 2421-8 du Code).
à L’employeur doit donc saisir l’autorité administrative 1 mois avant le terme.

À défaut, le CDD se transforme en CDI.

Ou le salarié qui ne demande pas la réintégration peut réclamer, non seulement l’indemnité pour violation du statut protecteur jusqu’à la fin de la période de protection, mais aussi l’indemnité pour licenciement abusif (minimum 6 mois).

Cass. Soc. 21.04.2017 n° 15-23.492

Sanction disciplinaire – la rétrogradation doit être…

… acceptée par le salarié car elle implique une modification du contrat… et ce même dans les entreprises à statut particulier, comme en l’espèce la RATP.

De ce fait, la Cour de Cassation a renvoyé le problème au Conseil d’État par une question préjudicielle concernant l’art. 149 du statut.

Cass. Soc. 28.04.2017 n° 15-19.979

 

3) Relations collectives

Règlement intérieur

Sur le projet de règlement intérieur, l’employeur doit consulter le Comité d’Établissement de l’entité absorbée en plus du CE de l’entreprise absorbante.

CE 20.03.2017 n° 391226

Accords de compétitivité ou de maintien de l’emploi

La loi du 14 juin 2013 impose une clause pénale prévoyant le montant des dommages-intérêts dus aux salariés en cas de non-respect de l’engagement de l’employeur.
La Cour de Cassation reconnaît au juge la possibilité de réduire ce montant s’il lui apparaît disproportionné.

Cass. Soc. 08.03.2017 n° 15-26.975

 

CHSCT

1. Le secret médical est opposable à l’expert agréé du CHSCT

Notamment dans les établissements de santé, cet expert (qui n’est pas tenu par une obligation de secret médical) ne peut donc investiguer en tous lieux et en particulier dans les salles de soins.

Cass. Soc. 20.04.2017 n° 15-27.927
Liaisons Sociales du 27.04.2017

2. Le CHSCT ne peut pas décider unilatéralement…

… de recourir à un prestataire extérieur sans l’accord de l’employeur.

 Cass. Soc. 22.02.2017 n° 15-22.392

3. Pas de modification du périmètre d’implantation…

… sans accord entre le CE et l’employeur.

Cass. Soc. 22.02.2017 n° 16-10.770

4. Frais et honoraires

C’est au juge de fixer les frais et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT.

Cass. Soc. 22.02.2017

–> Et non pas au bâtonnier, dont l’employeur n’est pas le client.

Les bons d’achat octroyés par l’employeur à ses salariés…

… sont assujettis à cotisations.

–> La Cour de Cassation refuse les tolérances administratives.

Cass. 2^e Civ. 30.03.2017 n° 15-25.453

Contraventions au code de la route

La prise en charge par l’employeur est un avantage en nature soumis à cotisations.

Cass. 2^e Civ. 09.03.2017 n° 15-27.538

Co-employeur ?

Ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du même groupe, collaborent étroitement avec la société-mère, que celle-ci a apporté à sa filiale un important soutien financier, etc.

Cass. Soc. 07.03.2017 n° 15-16.865

« Une société-mère ne peut être considérée comme co-employeur du personnel d’une filiale que s’il existe entre elles (au-delà de la nécessaire coordination économique et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer) une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. »

Budget des œuvres sociales du ce et rupture conventionnelle

Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2011, le pourcentage de la masse salariale pris en compte pour calculer la dotation de l’employeur s’établit par référence au compte 641 du plan comptable.
À partir d’un arrêt du 20 mai 2014, les remboursements de frais professionnels, les rémunérations des dirigeants sociaux et « les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail, en-dehors des indemnités légales de licenciement, de préavis, de retraite » sont exclues.
Un récent arrêt de la Chambre Sociale du 22 mars 2017 vient de confirmer qu’il convenait d’exclure les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle au-delà des indemnités légales.

–> Ainsi les employeurs sont habilités à exclure les indemnités supra-légales (transactionnelles ou rupture conventionnelle).

Selon le haut conseil du dialogue social, le 26 avril, …

… le MEDEF est classé en tête (pour 4 ans) des organisations patronales, devant l’U2P et la

CGPME, avec moins d’entreprises adhérentes (128 387) mais plus de salariés représentés (8 518 902, contre 3 010 984 pour la CGPME et 507 855 pour l’U2P).
Le MEDEF pourra négocier seul un accord national interprofessionnel (ANI) sans opposition possible des autres syndicats. Par contre, il pourra s’opposer seul à l’extension d’un ANI (art. L 2261-19 du Code du travail).
Il jouera aussi un rôle majeur pour la désignation des conseillers prud’homaux employeurs début 2018.

NB : l’U2P remplace l’UPA + l’UNAPL

Co-emploi

Une société-mère jugée responsable de suppressions d’emploi dans une filiale, dont elle a aggravé la situation économique et privé celle-ci des moyens de sauvegarder l’emploi, doit réparer le préjudice subi par les salariés.

CA Douai 31.01.2017 n° 13/03934

Communications syndicales en ligne

La CNIL apporte des précisions sur le contenu des accords d’entreprise pouvant être conclus à compter du 1^er janvier 2017 selon la Loi Travail.

Différence de traitement

Le Conseil d’État confirme, dans 2 arrêts, la position de la Cour de Cassation qui considère que la présomption de justification résulte d’un accord collectif

CE 15.03.2017 n° 389-559
CE 17.03.2017 n° 396-835

Co-emploi

Le travail en commun ne suffit pas à caractériser le co-emploi.

–> Un salarié mis à disposition ne peut donc pas agir en faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice car celle-ci n’est pas son employeur.

Cass. 2^e Civ. 09.02.2017 n° 15-24.035

4) Références RH

Le recours à l’expertise par le CHSCT
Dossier Liaisons Sociales du 21.04.2017

Les modalités de l’aide temporaire à l’embauche dans les PME
Dossier Liaisons Sociales du 17.03.2017

Stagiaires : cotisations dues pour 2017
Dossier Liaisons Sociales du 20.04.2017

Rémunération des inventions des salariés
Un guide de l’INPI
–> Un vrai problème souvent négligé :
^– 60 % des entreprises versent une prime forfaitaire,
– 40 % une rémunération variant de 2 200 € à 11 000 €… ou 105 000 € en cas de rémunération d’exploitation du brevet.

Prévention des situations de violence au travail
Guide de la fonction publique
–> Des indications utiles, aussi, pour le privé.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/guide-de-prevention-et-de-traitement-des-situations-de-violences-et-de-harcelement-dans-la-fonction

Rapport de l’IGAS sur l’écart de rémunération H/F publié le 22 février
http://www.actuel-rh.fr/theme-list/16932/Duree-du-travail-et-remuneration

Les mesures sociales de la loi égalité et citoyenneté
Dossier Liaisons Sociales du 20.03.2017

Les modalités de la déclaration d’embauche
Dossier Liaisons Sociales du 10.04.2017

Formation des handicapés
Catalogue, publié par l’Agefiph sur son site, des organismes répondant aux critères de qualité

Travailleurs détachés du bâtiment
Site européen en 24 langues d’information sur les salaires et les droits.
www.constructionworkers.eu

Contrôle de la qualité de la formation
Dossier Liaisons Sociales du 24.04.2017 sur la mise en œuvre depuis le 01.01.2017 du décret du 30.06.2017

Allocation de solidarité aux personnes âgées
Dossier Liaisons Sociales du 05.05.2017

Cotisations d’assurance volontaire au 1er janvier 2017
Notamment pour les salariés expatriés
 

Jacques BROUILLET
Cabinet ACD
Avocat au barreau de Paris
j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78