Droit social

Il ne reste plus que quelques jours à l’ensemble des collaborateurs pour solder les congés de l’année dernière, les congés payés n-1 sinon ces derniers seront définitivement perdus (sauf cas particulier). Explications !   Obligation de communiquer sur les congés payés n-1 Tous les employeurs ont l’obligation de communiquer sur les congés payés de l’année dernière qu’il convient de solder avant le 31 mai ou 30 juin de l’année N. En effet, tout dépend de la période d’acquisition ! Il est donc conseiller de transmettre à chaque collaborateur son solde de congé payé N-1 pour éviter les mauvaises surprises un peu …

A partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt remplacera le traditionnel avis d’imposition. Une réforme correspondant à l’un des engagements de campagne de François Hollande, revue en juin 2015 et dont le texte a été voté dans le budget 2017. Qu’est-ce que la retenue à la source et où en est-on, à quelques jours qui suivent l’élection d’Emmanuel Macron, nouveau président de la République française ? La retenue à la source : état des lieux en France et en Europe Lorsque la retenue à la source entrera en vigueur, le 1er janvier 2018, la France rejoindra la …

Il existe de nombreuses règles relatives au travail des « jeunes » et destinées à les protéger. En outre, le jeune peut se trouver dans différentes situations dans l’entreprise et son statut dépendra alors du contrat ou de la convention qui le lie avec cette dernière. Souvent, il s’agira de la conclusion d’un contrat à durée déterminée, pendant une année d’étude ou pendant les vacances scolaires (jobs d’été).   I. Les dispositions particulières applicables aux jeunes   1 – Age minimum d’admission au travail Selon les dispositions de l’article L. 4153-1 du Code du travail, l’âge d’admission au travail est de 16 …

1) Lois et réglementations Vapoter en entreprise sera passible d’amendes… … à compter du 1er octobre 2017 Décret du 27.04.2017 L’employeur risque une contravention de 3ème classe (450 €), Le salarié une amende de 2nde classe (150 €). NB : c’est moins cher que l’interdiction de fumer, à savoir 750 € pour l’employeur et 450 € pour le salarié… ! La simple obligation de discrétion du défenseur syndical… … a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 7 avril sur la QPC posée par le Conseil d’État (art. L 1453-8 du Code). NB : Les avocats, quant …

Prévoir comment va fonctionner l’instance au quotidien : c’est l’objet du règlement intérieur. Celui-ci étant obligatoire pour le CE et le CHSCT, il s’impose logiquement à la DUP version Rebsamen. Que peut-on y inscrire ? Revue de détail. Il est conseillé de prévoir des dispositions sur : Le bureau de la délégation unique du personnel. Qui fait partie du bureau de la DUP ? Comment sont désignés ses membres ? Comment peut-on les révoquer ? Quel est le rôle du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint ? etc. ; Les commissions de la délégation unique du personnel. Quelles commissions met-on en place …

De nombreux collaborateurs se trouvent dans l’obligation de travailler à temps partiel, notamment pour des raisons familiales. Il existe bien évidemment des règles à respecter dont il convient de les prendre en compte. Explications ! Les règles existantes en la matière Un collaborateur à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail soit 35 heures. Cette dernière doit impérativement être précisée dans le contrat de travail. Par ailleurs, le temps partiel doit impérativement être mis en place soit : par décision de l’employeur, après information de l’inspection du travail ; en application …

L’une des obligations essentielles pour l’employeur est celle de fournir du travail à ses collaborateurs. En effet, en contrepartie de la rémunération, ces derniers réalisent une prestation de travail. Néanmoins, il arrive parfois que certains d’entre eux n’aient pas de travail ! Que se passe-t-il dans ce cas bien précis ? Explications ! Les règles existantes en la matière C’est monnaie courante : il arrive très souvent que certains collaborateurs n’aient pas de travail ! Néanmoins, il n’est clairement pas possible qu’un collaborateur se retrouve dans cette situation délicate ! A cet effet, il convient de préciser que la jurisprudence considère que l’employeur a l’obligation de …

Très souvent, l’employeur se trouve dans une position difficile. En effet, entre l’envie d’écouter les conversations téléphoniques de ses collaborateurs et les règles à respecter, il est clairement difficile de s’y retrouver. Quelle est la marge de manœuvre de l’employeur sur les écoutes téléphoniques ? Explications !   Les règles existantes en matière d’écoute des conversations téléphoniques La question primordiale, qui est sur toutes les lèvres est la suivante : le droit du travail autorise-t-il l’employeur à  écouter les conversations téléphoniques de ses collaborateurs ? Il est à préciser que les écoutes téléphoniques des collaborateurs au sein de l’entreprise sont devenues monnaie …

De plus en plus d’employeurs recrutent des travailleurs étrangers et il existe des règles bien spécifiques concernant le travail. Ces derniers doivent bien vérifier qu’ils possèdent les documents nécessaires et doivent établir des formalités avant l’embauche. Quelle est la réglementation en la matière ? Explications ! Les règles « strictes » existantes en la matière Les travailleurs étrangers souhaitant exercer en France sont encadrés par des dispositions légales bien spécifiques ! Toute personne n’ayant pas la nationalité française et souhaitant travailler en France doit, après avoir obtenu un contrat de travail, bénéficier d’une autorisation de travail délivrée par l’administration compétente sauf si : la personne est …

Les règles relatives au permis de conduire sont très spécifiques. A ce propos, aucune différence n’est faite concernant l’usage personnel ou professionnel ! Néanmoins, il est souvent impossible pour l’employeur de savoir si l’un de ses collaborateurs a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait du permis de conduire. Quelles sont d’ailleurs les règles en la matière ? Explications !   Les règles existantes en la matière Que peut faire l’employeur pour être certain que ses collaborateurs disposent d’un permis valide ? De même, dans le cas où le collaborateur conduit un véhicule sans permis de conduire, sa responsabilité est-elle engagée ? Pour permettre …

Suite de notre article sur les nouvelles règles en matière de congés payés depuis la loi Travail. Quelles sont les marges de manœuvre de l’employeur ? Quid de l’accord de branche et des dispositions supplétives du code du travail ? En 3 questions/réponses, cet article fait le point sur l’architecture de la loi Travail. 1/ Quels sont les aménagements possibles ? Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche, doit organiser les congés payés dans le respect des règles d’ordre public fixées par le législateur (voir notre article sur les règles qui s’imposent à l’employeur ici). Sous cette réserve, …

Les règles relatives aux congés payés ont été réorganisées par la loi Travail. Certaines dispositions du code du travail sont d’ordre public ; elles ne peuvent pas être aménagées par accord collectif. D’autres sont ouvertes à la négociation, même si elles ne sont pas forcément plus favorables aux salariés. D’autres enfin ne s’appliquent qu’à défaut d’accord ; elles sont donc supplétives. Concrètement il n’est pas possible d’aménager par accord collectif les dispositions suivantes qui sont d’ordre public : le nombre de jours de congés acquis chaque mois (2,5 jours) et sur l’année de référence (30 jours) (C. trav., art. L. …