Droit social

Délais de prévenance période d’essai : en tant qu’employeur, vous prévoyez sans doute une période d’essai dans la plupart de vos contrats de travail. Elle permet en effet d’évaluer les compétences d’une nouvelle recrue et, le cas échéant, de rompre le contrat de manière rapide, simple et sans aucun motif. Mais depuis 2008, la rupture est davantage encadrée. La loi du 25 juin 2008 introduit en effet l’obligation d’en respecter un délai de prévenance avant toute rupture de période d’essai, qu’elle soit à l’initiative de l’entreprise ou du salarié. Quels sont ces délais de prévenance période d’essai ? Sur quels …

Dès la mise en place de la base de données économique et sociale en 2014, les Editions Tissot étaient à vos côtés pour vous permettre de créer très facilement votre base de données unique avec BDES online. Pour vous faire gagner du temps, nous vous proposons désormais le calcul automatisé de vos indicateurs sociaux et leur publication dans la BDES. BDES online : qu’est-ce que c’est ? A partir du moment où vous comptez au moins 50 salariés, vous devez mettre à disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES). S’il existe plusieurs façons pour mettre en place …

La prime Macron 2021, déjà effective en 2020, est reconduite cette année. L’annonce a été faite par Jean Castex, le Premier ministre, dès le 15 mars. Cependant, les modalités de versement de cette prime exceptionnelle ont seulement été dévoilées il y a quelques jours. La Prime Macron 2021, qu’est-ce que c’est? Cette prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est destinée en priorité aux salariés dits “de la deuxième ligne”. Ceux, selon Jean Castex, dont le travail s’est avéré indispensable à la continuité économique du pays durant cette crise. Caissières, éboueurs et agents d’entretiens sont donc tout particulièrement concernés. Cependant la …

Procédure rupture conventionnelle : Depuis 2008, la rupture conventionnelle individuelle permet au salarié et à l’employeur de rompre le contrat d’un commun accord. Cette procédure est aujourd’hui largement utilisée : facilité et rapidité de mise en œuvre, versement d’une indemnité de rupture et droit aux allocations chômages pour le collaborateur…ses avantages sont nombreux. Pour que la rupture conventionnelle soit valable, l’entreprise doit respecter une procédure précise puis en demander l’homologation auprès de la Dreets (Direccte avant le 1er avril 2021). Examinons ces différentes étapes en détail.   Procédure rupture conventionnelle, Étape 1 : Entretien entre l’employeur et le salarié concerné …

Le gouvernement a publié au Journal officiel du 31 mars 2021 le décret n° 2021-346 visant à adapter la réforme de l’assurance chômage de 2019 prévue avant la crise sanitaire, à la situation économique et sociale actuelle. Les mesures, dont certaines entreront en vigueur dès le 1er juillet 2021, sont vivement critiquées par les syndicats. Ces derniers affirment qu’elles pénalisent ceux qui ont déjà été durement touchés par la crise. Retour sur les principaux volets de cette réforme controversée et sur les conséquences de ces nouvelles mesures sur les travailleurs. Les nouvelles mesures de la réforme La réforme de l’assurance …

Inaptitude au travail : un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail lorsque son état de santé ne lui permet plus d’occuper son poste de travail. Cette inaptitude au travail peut être d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non (maladie de droit commun). Dans ce cas, comment réagir en tant qu’employeur ? Le code du travail prévoit une procédure particulière pour inaptitude, pouvant aboutir au licenciement pour inaptitude au travail du salarié. Il s’agit également d’une cause de rupture anticipée du contrat pour les CDD. L’objectif est d’éviter au maximum les licenciements. L’employeur a donc l’obligation …

Le télétravail s’est imposé depuis le début de la pandémie comme un mode d’organisation du travail incontournable. Utilisé auparavant de manière mesurée, une ou 2 journées par semaine, il est devenu du jour au lendemain quasi systématique. Or, le travail à distance complique le droit à la déconnexion des salariés. Selon un rapport du Parlement Européen, 27% des collaborateurs en télétravail dépassent leurs horaires. En effet, alors qu’ils travaillent à domicile, comment garantir à vos salariés une coupure entre vie privée et vie professionnelle ? Quel est votre rôle et vos obligations en tant qu’employeur ? Précisons dans un premier …

Si le monde évolue et si les consciences s’éveillent chaque jour concernant le sujet de la parité hommes/femmes en entreprise, ne soyons pas dupes pour autant. Il reste encore un travail sérieux ! Mais l’heure n’est pas au constat morose. Dans les temps grisâtres que nous traversons, de belles initiatives trouvent le chemin de la lumière, malgré le manque de soleil. Le 8 mars dernier, jour des droits de la femme à l’international, le groupe LREM déposait symboliquement un dossier à l’Assemblée nationale. Son contenu ? Un projet de loi visant à améliorer l’égalité hommes/femmes sur les postes à forte …

L’accord de performance collective (APC) est issu des ordonnances Macron de 2017 (article L2254-2 du code du travail). Cet outil permet aux entreprises de mieux s’adapter aux évolutions du marché économique, en leur apportant flexibilité et possibilités d’adaptation. En cette période de crise économique liée au COVID-19, la question est plus que jamais d’actualité. Votre entreprise est peut-être confrontée à des difficultés économiques ? Vous redoutez de devoir procéder à des licenciements économiques ? Modification d’horaires, de rémunération… L’APC permet de mettre en place les aménagements nécessaires pour éviter des licenciements ou pour préserver votre compétitivité. Mais concrètement, c’est quoi …

Dans la soirée du mercredi 17 février, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la santé au travail. Portée notamment par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, cette loi vise à réformer le système français de santé au travail en se concentrant davantage sur une culture de la prévention que sur la réparation. Cette réforme reprend le contenu d’un accord national interprofessionnel (ANI) que les partenaires sociaux avaient conclu le 9 décembre 2020. Le texte doit encore être examiné au Sénat par la Commission des affaires sociales avant d’entrer en vigueur a priori au plus tard …

L’année 2020 est à nouveau une année sans précédent et le droit social n’a pas été en reste. Le 1er semestre 2021 s’annonce également riche en actualité. La crise sanitaire et économique transforme nos pratiques en droit social. Activité partielle de longue durée, développement notable du télétravail qui s’accompagne d’enjeux juridiques et managériaux… Par ailleurs, de nombreux arrêts rendus pas la Cour de cassation sont aussi parus. La jurisprudence a fait l’objet de nombreux revirements et a apportée des précisions relatives à des sujets fondamentaux du droit du travail. Il en va ainsi du droit individuel et collectif du travail …

Certains contrats de travail prévoient une clause de non-concurrence. Elle permet à l’entreprise de se protéger contre la concurrence d’un ancien salarié qui irait travailler chez un concurrent ou à son compte. En contrepartie de cette restriction de liberté, le collaborateur perçoit une compensation financière. Les règles de cette clause sont principalement issues de la jurisprudence et les contentieux sont nombreux. En effet, l’objectif est d’éviter que le salarié ne concurrence son ex-employeur mais pas de l’empêcher de travailler. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre l’intérêt de l’entreprise et la liberté de l’employé. Pour mettre en place une …