Prêt de main d’œuvre entre entreprises : comment ça marche ?

par La rédaction

Saviez-vous que vous pouvez prêter des salariés à une autre entreprise ? De même, en cas de besoin de main d’œuvre, vous pouvez accueillir un salarié d’une autre structure.

Ce prêt de main d’œuvre (ou mise à disposition de personnel) est un dispositif déjà ancien mais qui a été remis sur le devant de la scène par l’épidémie de Covid-19. Il permet en effet à des employeurs en baisse d’activité de prêter des collaborateurs à d’autres structures en manque de main d’œuvre.

Mais quelles sont les conditions légales et les formalités à respecter pour mettre en place ce prêt de main d’œuvre ? Quelles mesures dérogatoires ont été mises en place pendant la crise liée à la COVID-19 ?

 

Condition de validité du prêt de main d’œuvre entre entreprises

Le principe : une absence de but lucratif

Le prêt de salarié entre entreprises est possible uniquement si cette opération n’a pas de but lucratif (C. trav. art. L 8241-1). En d’autres termes, l’entreprise prêteuse doit facturer à l’entreprise utilisatrice uniquement le coût réel du salarié : salaire versé, charges sociales et éventuellement les frais professionnels remboursés à l’employé pour l’exercice de sa mission.

Dérogations pour certaines entreprises

Certaines structures peuvent recourir au prêt de main d’œuvre dans un but lucratif. Il s’agit notamment :

  • Des entreprises de travail temporaire, à temps partagé ou de portage salarial (C. trav. art. L 1254-6)
  • Des associations ou des entreprises de services à la personne (C. trav. art. L 7232-6)
  • De la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale ou d’associations d’employeurs (art. L 2135-7 et 8)

Risques et sanctions

La méconnaissance de ces règles est constitutive d’infractions pénales :

  • Le délit de prêt illicite de main d’œuvre, lorsque l’opération est à but lucratif et a pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre
  • Le délit de marchandage (art. L 8231-1), qui concerne les cas où le prêt de salarié à but lucratif a entraîné un préjudice pour le collaborateur (une baisse de salaire par exemple)

En pratique, ces infractions sont souvent cumulées.

L’entreprise utilisatrice et l’entreprise prêteuse risquent les sanctions suivantes (art. L8243-1 et L 8234-1) :

  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
  • 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou à l’égard d’une personne vulnérable ou dans un état dépendance apparent et connu de l’employeur
  • 10 ans et 100 000 euros d’amende en cas d’infraction en bande organisée

À ces sanctions pénales s’ajoutent des peines complémentaires et administratives : surpression d’aides publiques, remboursement d’aides déjà perçues, fermeture temporaire…

 

Les formalités pour recourir au prêt de main d’œuvre

Vous souhaitez “prêter” l’un de vos salariés à une autre structure ? Voici comment procéder (art. L8241-2).

Formalités

Avant toute chose, vous devez recueillir l’accord du salarié concerné. Le refus de ce dernier ne peut en aucun cas justifier de mesures discriminatoires à son encontre, ni une sanction ou un licenciement.

Cet accord se concrétise par la rédaction d’un avenant à son contrat de travail. Ce dernier doit préciser notamment le travail confié, les horaires et le lieu de travail dans l’entreprise utilisatrice.

Il est également nécessaire de formaliser le prêt par une convention de mise à disposition signée par les deux entreprises, prêteuse et utilisatrice. Cette convention (une par salarié) permet notamment de préciser les modalités du prêt, en particulier les montants qui seront facturés.

En outre, les deux entreprises, prêteuse et utilisatrice, doivent procéder à la consultation de leur CSE sur ce point.

Statut du salarié

Le salarié concerné par la mise à disposition bénéficie d’un statut protecteur :

  • Maintien de son contrat avec l’employeur prêteur
  • Réintégration dans son poste (ou un poste équivalent) à la fin de la période de prêt
  • Maintien de son statut de salarié protégé s’il exerce un mandat

Dans l’entreprise utilisatrice, il a accès à toutes les installations collectives, notamment le restaurant d’entreprise, les moyens de transport…

 

COVID-19 et prêt de main d’œuvre

Dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, différentes mesures ont été mises en place pour favoriser les prêts de main d’œuvre pendant cette période. Un certain nombre d’entreprises sont en effet en baisse d’activité voire en fermeture totale, alors que d’autres ont vu leur activité augmenter et prévoient même d’embaucher.

Le prêt de main d’œuvre est alors une solution intéressante. Elle répond aux besoins des entreprises en demande de main d’œuvre tout en évitant le chômage partiel dans les sociétés les plus touchées.

Ces mesures dérogatoires permettent :

  • La mise en place d’une seule convention de mise à disposition pour plusieurs salariés
  • L’avenant au contrat de travail peut prévoir uniquement un volume horaire hebdomadaire. Les horaires précis sont ensuite fixés directement avec l’entreprise utilisatrice et en accord avec le salarié
  • L’entreprise prêteuse peut quand même recourir à l’activité partielle sans que cela ne remette en cause le caractère non lucratif du prêt pour l’entreprise utilisatrice

Elles sont applicables jusqu’au 30 juin 2021.

 

Céline Le Friant

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