Connaissez-vous la rupture conventionnelle collective (RCC) ? Dispositif récent issu des ordonnances “Macron” de 2017, elle permet de rompre un CDI d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié.
En cela, elle rappelle sa “grande soeur”, la rupture conventionnelle individuelle.
Pour le reste, la RCC obéit à une procédure spécifique : initiative de l’employeur, négociation d’un accord, candidature des salariés…
Alors comment mettre en place une rupture conventionnelle collective ? Toutes les infos !
De quoi s’agit-il ?
Définition de la rupture conventionnelle collective
Elle s’inscrit dans le même esprit que la rupture conventionnelle individuelle en permettant une rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
Néanmoins, les différences sont notables en particulier sur la procédure et la mise en œuvre. Ainsi, l’employé ne peut pas proposer une telle rupture à l’employeur. Seul ce dernier peut mettre en place cette procédure.
Quand la mettre en œuvre ?
Une entreprise peut recourir à cette rupture collective sans avoir à justifier de difficultés économiques particulières. C’est une différence majeure par rapport à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou à un plan de départ volontaire.
Pour autant, cela n’exclut pas d’utiliser ce dispositif en cas de difficultés économiques (CAA Versailles 14-3-2019). L’administration sera toutefois très vigilante dans ce cas, afin que la RCC ne soit pas utilisée pour éviter la mise en place d’un PSE. Notamment, une rupture conventionnelle collective n’est pas possible en cas de fermeture complète d’un site.
La procédure de la rupture conventionnelle collective
En tant qu’employeur, vous avez l’initiative de la procédure. En voici les principales étapes.
Un accord d’entreprise obligatoire
La rupture conventionnelle collective ne peut être mise en œuvre qu’après la négociation par l’employeur d’un accord collectif, d’entreprise ou d’établissement (art. L 1237-19).
En terme de contenu, l’accord de rupture conventionnelle collective doit obligatoirement mentionner les éléments suivants (art.L1237-19-1) :
- Modalités et conditions d’information du comité social et économique (CSE)
- Nombre maximal des départs envisagés et des suppressions d’emplois associées
- Durée pendant laquelle les départs sont possibles au titre de cette rupture conventionnelle collective
- Conditions que le salarié doit remplir pour en bénéficier
- Modalités de présentation et d’examen des candidatures des salariés
- Procédure de conclusion d’une convention individuelle de rupture et d’exercice du droit de rétractation des parties
- Mode de calcul de l’indemnité de rupture
- Critères de départage entre plusieurs candidats au départ
- Mesures pour faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des collaborateurs (formations, VAE, etc.)
- Modalités de suivi de l’accord
Validation de la DREETS (anciennement DIRECCTE)
L’accord collectif doit être transmis à la DREETS pour validation (art. L 1237-19-3). Elle effectue notamment les vérifications suivantes :
- Conformité aux dispositions légales
- Présence des clauses énoncées dans le paragraphe précédent
- Régularité de la procédure d’information du CSE (s’il existe)
À noter. En l’absence de CSE, vous devez joindre le PV de carence à votre demande de validation.
La DREETS informe l’employeur de sa décision (validation ou refus) dans les 15 jours calendaires suivant la réception du dossier. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord est réputé validé.
En cas de refus, l’employeur doit reprendre les négociations et en informer le CSE. Il pourra ensuite envoyer ce nouvel accord à l’administration.
Pour effectuer facilement toutes ces démarches, rendez-vous sur la plateforme RUPCO.
Affichage sur les lieux de travail
L’employeur informe obligatoirement les salariés de la validation de l’accord par la DREETS.
Cette information se fait par l’affichage de la décision de validation sur les lieux de travail. Il peut également recourir à tout autre moyen permettant de donner une date certaine à l’information.
À noter. En cas de décision implicite de la DREETS, l’employeur affiche la copie de sa demande et son accusé de réception.
Mise en œuvre de l’accord
Suivi de l’accord
Le CSE doit être régulièrement consulté pendant toute la durée de l’accord. Ses avis sont ensuite transmis à la DREETS.
L’entreprise communique également à cette dernière un bilan de la mise en œuvre de l’accord, au plus tard 1 mois après la fin des mesures prévues pour faciliter le reclassement (art D 1237-12).
Candidature des salariés et rupture d’un commun accord
L’accord prévoit les modalités de candidatures des employés intéressés par le dispositif : conditions de transmission de leur accord écrit, critères de départage par l’employeur…
En cas d’acceptation de l’employeur, le contrat est rompu d’un commun accord entre les parties.
Quid des salariés protégés ?
Les salariés protégés peuvent également bénéficier d’une rupture conventionnelle collective.
L’employeur doit alors demander l’autorisation de l’inspecteur du travail, comme pour une procédure de licenciement (art.L1237-19-2).
Les effets de la rupture conventionnelle collective pour les salariés
Le salarié bénéficie de l’indemnité de rupture prévue par l’accord. Celle-ci doit être au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales (dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) et d’impôt sur le revenu.
Le salarié peut également bénéficier des allocations chômage, dans les conditions de droit commun.
Céline Le Friant
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