Retrouvez toute l’actualité des ressources humaines : tendances RH, interviews, retours d’expérience. Nos actualités RH sont classées par thématiques RH.
Depuis la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, pour constituer une section syndicale, tout syndicat doit compter plusieurs adhérents (soit au minimum 2) faute de quoi aucune désignation d’un délégué syndical ne peut être opérée. Cette règle de principe à vocation à s’appliquer à un syndicat représentatif de plein droit et ceci même si la désignation en cause se situerait entre la loi du 20 août 2008 et les premières élections postérieures à cette loi. Cela revient à dire qu’il ne peut y avoir d’existence préalable d’une section syndicale dans l’entreprise. De plus, dès lors qu’un salarié remplit les …

