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Ordonnance du 20 décembre 2017 LS du 22 décembre 2017 Mesures concernant le comité social et économique Caducité des stipulations des accords d’entreprises relatifs aux anciennes IRP, à compter de la date du premier tour des élections du CSE Le CSE aura compétence pour négocier tout accord d’entreprise, y compris ceux portant sur un pian de sauvegarde de l’emploi Les biens des IRP sont transférés au CSE Un collège unique est possible dans les établissements n’élisant qu’un seul membre titulaire ou suppléant Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité et de ses commissions est payé …