Droit social

La médiation en entreprise est un mode alternatif de gestion des conflits. Quels sont ses avantages ? Quelles sont les différentes étapes du processus ? Pour répondre à ces questions, la rédaction a interviewé Frédérique Van Ginneken, avocate au barreau de Paris depuis 1998 et multispécialiste du droit des affaires, récemment formée à la médiation. Elle accompagne principalement des entreprises dans leurs problématiques et contentieux commerciaux et sociaux. La rédaction lui a posé quelques questions sur ce processus de résolution des conflits.    En quoi consiste la médiation en entreprise ? Définition de la médiation en entreprise  La médiation est …

Créée en 2004, la journée de solidarité est encore aujourd’hui un sujet d’interrogation pour certains employeurs. Initialement prévue le lundi de Pentecôte, ce dernier est redevenu un jour férié comme un autre en 2008. Si certaines entreprises ont conservé cette date, la journée de solidarité peut désormais être prévue à tout moment de l’année. Alors comment ça marche ? Modalités, conséquences…Faisons le point sur la journée de solidarité dans le secteur privé.   Principe de la journée de solidarité    Cadre juridique La journée de solidarité a été créée suite à la canicule de 2003 qui a entraîné de nombreux …

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 3 et jeudi 4 août 2022, deux projets de loi pour protéger le pouvoir d’achat des français (projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat complété par le projet de loi de finances rectificative). En effet, la hausse du taux de l’inflation a augmenté de 6,1% en juillet 2022 sur une année, selon l’INSEE.  Quelles sont les principales mesures en faveur du pouvoir d’achat susceptibles de concerner les professionnels RH ? La rédaction vous propose un petit récapitulatif des mesures votées.   Loi « pouvoir d’achat » : Prime Macron reconduite et …

La grève perlée, qu’est-ce que c’est ? Chaque employeur est un jour ou l’autre confronté à une grève dans son entreprise, d’autant plus dans un contexte social, économique et politique en tension, comme cela peut être le cas aujourd’hui face au conflit lié à la réforme des retraites. Depuis 1946, le droit de grève est reconnu par la Constitution. Il s’agit de cesser l’activité de façon collective après concertation. Le but ? Faire valoir ses revendications – qu’elles soient d’ordre professionnel et/ou d’ordre politique. Or, si le droit de grève est étroitement encadré par notre législation – il s’agit d’un …

Suite à l’épidémie de Covid-19, beaucoup d’entreprises ont dû organiser le télétravail dans l’urgence et parer au plus pressé. La crise étant aujourd’hui derrière nous, il est temps pour les employeurs de s’interroger sur une mise en place davantage pérenne et cadrée du télétravail via une charte. D’autant plus qu’il s’agit désormais d’une demande importante des salariés. Or, instaurer cette organisation dans l’entreprise passe notamment par l’élaboration d’une charte télétravail. En quoi consiste t-elle ? Quelles sont les étapes de mise en place ?    Charte télétravail : de quoi s’agit-il ?  La charte télétravail est l’un des moyens permettant …

La prime d’ancienneté est un élément de rémunération fréquemment utilisé par les entreprises. Sa particularité est de ne pas être prévue par le code du travail mais par les conventions collectives ou directement au sein de l’entreprise. Ses règles, conditions et montants sont donc très variables. Toutefois, la prime d’ancienneté répond à des principes communs qu’il est important de connaître que ce soit pour la mettre en place ou pour la gérer. Définition, mise en place, calcul…Le point complet sur la prime d’ancienneté.    Définition de la prime d’ancienneté  La prime d’ancienneté est un élément de salaire dont le montant …

L’Assemblée nationale a voté en faveur du paiement défiscalisé des jours de RTT non posés. Cette mesure prévoit que les salariés ayant renoncé à leurs jours de RTT puissent se les faire racheter par l’entreprise, pour un montant plafonné à 7500 euros. Selon l’administration française, la réduction du temps de travail (RTT) est « un dispositif qui prévoit d’attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d’entreprise, le plus souvent). »   Que …

Clauses spécifiques du contrat de travail ? Garantie d’emploi, dédit-formation, indivisibilité…Au côté des traditionnelles mentions du contrat de travail, de nombreuses clauses plus spécifiques sont toutes aussi importantes à connaître. Elles permettent en effet à l’employeur d’adapter le contrat de travail aux caractéristiques spécifiques de certains postes : formation coûteuse du collaborateur, responsabilité importante, embauche d’un couple… Tour d’horizon des principales clauses spécifiques du contrat de travail.    Rappel préliminaire : les clauses interdites du contrat de travail  Le principe est celui de la liberté contractuelle : l’employeur et le collaborateur peuvent négocier et déterminer librement les clauses du contrat …

Prime pouvoir d’achat 2022 : plusieurs mesures du projet de loi sur le pouvoir d’achat ont été votées par les députés le mardi 19 juillet 2022. Nous faisons le point sur les évolutions de la prime de pouvoir d’achat en 2022, baptisée “prime de partage de la valeur”.   Prime de pouvoir d’achat 2022, c’est quoi ? Prime de pouvoir d’achat 2022, définition Créée en décembre 2018, en pleine crise des Gilets jaunes, la prime de pouvoir d’achat (anciennement PEPA) est défiscalisée et désocialisée. Dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat, l’Assemblée nationale a voté en …

Fortes chaleurs ? Avec l’arrivée de l’été, il est utile de rappeler les précautions que doit prendre l’employeur pour protéger les collaborateurs des conséquences des fortes chaleurs.    Fortes chaleurs, rappel des précautions Selon le Ministère du Travail, l’employeur doit retranscrire les risques liés aux fortes chaleurs dans le DUERP afin d’adopter les mesures de prévention permettant de « protéger la santé, la sécurité des collaborateurs » et prévenir les accidents du travail. Tout d’abord, il doit adapter l’organisation afin de limiter au maximum l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : horaires décalés, pauses plus fréquentes…  Le télétravail est privilégié, lorsque c’est …

Jurisprudence sociale juin 2022 : les décisions de la cour de cassation donnent des informations essentielles sur l’application de la législation en matière de droit du travail. Mais en tant qu’employeur, il n’est pas toujours simple de suivre cette actualité riche et parfois complexe. Pour vous faire gagner du temps, voici l’essentiel de la jurisprudence sociale de juin 2022.   Procédure disciplinaire : jurisprudence sociale juin 2022   Prescription des fautes Jurisprudence sociale juin 2022 : l’employeur ne peut pas sanctionner des faits fautifs plus de 2 mois après en avoir eu connaissance. Toutefois, cela n’empêche pas de prendre en …

Procès France Télécom : Le ministère public a requis une peine d’un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis ainsi qu’une amende de 15 000 euros contre l’ex-PDG de France Télécom, Didier Lombard et l’ex-numéro deux, Louis-Pierre Wenès. En première instance, les deux ex-dirigeants avaient été condamnés à un an de prison, dont huit mois avec sursis et 15 000 euros d’amende.   Procès France Télécom : condamnations en première instance Le procès en appel se déroule depuis le 11 mai 2022, soit plus de deux ans après la condamnation en première instance de six dirigeants de France Télécom.  Le …