Loi Travail & dématérialisation des bulletins de paie : les 3 points juridiques à connaître

par La rédaction
.

 

La Loi Travail qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 suscite de nombreuses interrogations de la part de la fonction RH. Pour y répondre, Florian Rossignon, juriste de PeopleDoc, éditeur d’une plateforme SaaS de digitalisation des processus RH nous informe sur les points de la Loi à maîtriser avant son entrée en vigueur.

 

1. Parmi les objectifs de la Loi El Khomri : faciliter le suivi de la vie professionnelle.

La Loi El Khomri est une loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui réforme le droit du travail et les relations sociales. Ses objectifs ? Améliorer le dialogue social, permettre une plus grande souplesse aux entreprises tout en donnant plus de protection aux salariés. Elle comporte plusieurs volets dont un sur Le Compte Personnel d’Activité (CPA), qui intéresse particulièrement la fonction RH. A cette date, seuls les demandeurs d’emploi et les salariés du secteur privé seront titulaires d’un compte CPA et si leur employeur met en place la dématérialisation, ils en bénéficieront via ce compte.

Bon à savoir : le décret d’application de la loi El Khomri sera publié en novembre 2016, mais il n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2017.

 

2. Le CPA et les bulletins de paie dématérialisés : un nouveau paradigme

L’objectif du CPA est la sécurisation du parcours professionnel. Le CPA regroupera ainsi les droits acquis par les salariés au cours de leur carrière (ex. formation, pénibilité, …) . Il s’inscrit dans une démarche d’évolution vers l’ère numérique.

La dématérialisation des documents RH (dont le bulletin de paie), en constante progression, fait partie intégrante de cette transformation numérique.

L'article 5151-6 du Code du Travail disposera que, chaque titulaire d'un CPA devra avoir accès à une plateforme de services en ligne lui permettant de consulter ses bulletins de paie, dès lors que ceux-ci sont transmis par l'employeur sous forme électronique.

 

Bon à savoir : Opt-in ou Opt-out, quelle différence ?

Aujourd’hui, l’employeur doit demander le consentement de son salarié avant de pouvoir lui distribuer son bulletin de paie par voie électronique (opt-in), demain une mise en place par défaut sera possible sous réserve de non-opposition du salarié préalable (opt-out).

 

3. Les 4 caractéristiques indispensables d’un coffre-fort électronique associés au CPA

Le nouvel article L3243-2 du Code du Travail disposera que la remise par voie électronique est effectuée « dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé” au CPA.

Aussi, les 4 caractéristiques nécessaires à respecter pour la remise et donc pour la la plateforme associée au CPA concernant les données sont les suivantes :

–       L’intégrité ;

–       La disponibilité ;

–       La confidentialité ;

–       L’accessibilité

Aujourd’hui, notre coffre-fort MyPeopleDoc ® répond à ces 4 critères.

 

Bon à savoir : dirigeants et DRH, avant de démarrer toute démarche, le Comité d’Entreprise doit être informé (article L.2323-47 du code du travail) de la mise en place de la dématérialisation.

Sous réserve de non-modifications du projet de décret, les conditions pour la mise en place de la dématérialisation par défaut sont :

  • prévenir ses salariés un mois avant mise en place, pour recueillir leur opposition éventuelle
  • a posteriori, le salarié pourra s’opposer avec un délai de prise d’effet de 3 mois.

 

En bref : la Loi El Khomri implique des changements concrets dans la manière de mettre à disposition les bulletins de paie aux salariés. Plus moderne, la dématérialisation permet aussi de leur apporter un service plus qualitatif et qui correspond mieux à leurs besoins et à leurs attentes. Nous nous assurons que notre coffre-fort MyPeopleDoc ®, rattachée à la plateforme PeopleDoc s’adaptent parfaitement aux évolutions du cadre législatif et à la transformation des relations de travail.  

 

 

Articles RH relatifs

Laisser un commentaire