Droit social

Au 1er janvier 2017, la mise en application du décret de la Loi El Khomri relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels créera un environnement très favorable à la dématérialisation du bulletin de paie. Pas encore convaincus ? Clément Buyse, DG de PeopleDoc, l’éditeur d’une plateforme SaaS de digitalisation des processus RH, vous liste 4 raisons de se lancer dès maintenant. Raison n°1 : Opt-out & CPA, une dynamique positive La Loi Travail a pour objectif d’améliorer le dialogue social, permettre une plus grande souplesse aux entreprises tout en donnant plus de …

  Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Cette réforme prévoit que l’impôt sur le revenu soit collecté au moment du versement du salaire directement par l’employeur sur la base d’un taux transmis par le fisc. Des changements importants pour tous. Explications !   Les changements généraux   Au lieu de déclarer ses revenus et de payer l’impôt en une seule fois ou par prélèvement mensuel, l’impôt sera divisé par douze et prélevé directement sur la paie du collaborateur. Il s’annonce très complexe à mettre en place avec notamment des difficultés …

Que prévoient les textes ? Le décret du 25 février 2016 (n°2016-190) modifie certaines mentions figurant sur le bulletin de paie. Par exemple, la référence à l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées disparaissent du bulletin. De leur côté, le code APE  et  le numéro SIREN deviennent des mentions obligatoires. L’arrêté du 25 février 2016 fixe deux modèles de bulletin de paie simplifié en fonction du statut du salarié. L’objectif de ces deux documents est d’aboutir à un bulletin plus lisible pour le salarié.   Concrètement, quelles sont les nouveautés …

La démarche de simplification du bulletin de  paie à peine entamée, les entreprises doivent déjà se tourner vers le prélèvement à la source. Un nouveau projet complexe à mettre en place, Karine ZERAH, Responsable du service juridique au sein de Cegedim SRH fait le point sur les conséquences de cette réforme. Acteur innovant du cloud RH et des ser­vices externalisés associés, Cegedim SRH a heureusement à cœur d’accompagner ses clients dans ce nouveau projet de transformation. Quel va être le principal impact de cette réforme sur la fonction RH ? Cette réforme crée, d’abord une série d’impacts opérationnels  pour les services …

  A compter de janvier 2018, toutes les entreprises auront l’obligation de remettre à l’ensemble des collaborateurs un bulletin de paie simplifié. Cette réforme a été mise en place dans le but d’améliorer la compétitivité et l’emploi d’une manière générale. Cependant, est-ce réellement pour cette raison ? Explications !   Le nouveau bulletin de paie : un double objectif ? Il a été précisé que dans le cadre de la simplification du bulletin de paie, de nombreuses lignes doivent disparaitre pour que ce dernier soit dans un premier temps plus court mais aussi plus compréhensible pour les collaborateurs. En effet, certaines cotisations patronales n’existent …

La Loi Travail qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 suscite de nombreuses interrogations de la part de la fonction RH. Pour y répondre, Florian Rossignon, juriste de PeopleDoc, éditeur d’une plateforme SaaS de digitalisation des processus RH nous informe sur les points de la Loi à maîtriser avant son entrée en vigueur. 1. Parmi les objectifs de la Loi El Khomri : faciliter le suivi de la vie professionnelle. La Loi El Khomri est une loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui réforme le droit du travail et …

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à prélever son montant par un tiers payeur. Il est à noter que cette mesure présente des avantages à la fois pour le contribuable et pour l’administration. Cette dernière entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Explications ! Le prélèvement à la source, bouleversement des règles applicables en matière d’impôt Le prélèvement à la source est une réforme phare du projet de budget 2017. Cette dernière va concerner les salaires du public et du privé, les revenus des dirigeants d’entreprise et des indépendants, les retraites et les revenus …

70% des entreprises se trompent dans le calcul des allègements de charges ! Alors que les allégements de charges, dont les réductions « Fillon », sont censés oxygéner les entreprises, nous constatons que c’est le 2ème thème de redressement des URSSAF, derrière le travail dissimulé. En parallèle, « la FILLON » est le premier sujet de réclamation d’Indu. Ce triste constat perdure d’année en année… En effet, pour déterminer correctement ses allègements de charges, il est nécessaire d’avoir de multiples connaissances : Juridiques, pour décrypter l’impact des nouveaux textes qui modifient chaque année les allègements : lois, décrets d’application, circulaires… Ressources Humaines …

Aujourd’hui, demander une rupture conventionnelle n’est pas chose facile ! Pourtant, ce dispositif est largement utilisé depuis sa mise en application en 2008. Comportant de nombreux avantages, elle est un atout pour les collaborateurs souhaitant quitter leur entreprise. Explications !   Etat des lieux de la rupture conventionnelle aujourd’hui ! Il est indéniable que la rupture conventionnelle présente de nombreux avantages que ne possèdent pas les autres modes de rupture de contrat de travail. En effet, demander une rupture conventionnelle plutôt que démissionner permet de bénéficier de l’indemnisation pôle emploi et surtout de quitter une entreprise avec une indemnité de rupture au moins égale …

La Loi El Khomri adoptée dernièrement a apporté de nombreuses modifications notamment sur la négociation collective et cette dernière lui accorde une place primordiale. Explications ! L’objectif visé par cette réforme est principalement de donner au dialogue social une place importante qu’auparavant. En effet, les accords majoritaires conclus au niveau des entreprises deviendront la règle. A cet effet, pour être valable, un accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires. Il est à noter que l’accord de groupe peut déroger à l’accord de …

Depuis le 1er mars dernier, toute entreprise qui le souhaite pouvait décider d’utiliser le nouveau bulletin de paie. Par contre, cela deviendra obligatoire à compter de janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés et généralisé à compter du 1er janvier 2018. Explications ! Un bulletin de paie simplifié : voici la principale grande nouveauté ! En effet, ce dernier n’est plus un casse-tête pour les collaborateurs puisqu’il est plus court, plus lisible et donc plus simple ! Par ailleurs, certaines mentions du nouveau bulletin de paie ont disparu comme le nom de l’organisme auquel l’entreprise verse ses cotisations sociales ou encore …

Le rescrit social permet d’interroger l’URSSAF sur un point bien particulier, à savoir sur l’application, à une situation précise de la réglementation. Un décret récent a modifié les modalités de ce dernier. Explications ! Il est vrai que depuis le 1er janvier 2016, le système a été simplifié. En effet, le rescrit social a été étendu à l’ensemble des cotisations et contributions dues par les entreprises. Ce dernier est maintenant ouvert aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles. Il est à rappeler que la demande de rescrit doit être effectuée auprès de l’URSSAF. Désormais, la demande peut être effectuée …