La géolocalisation est une pratique strictement encadrée. En effet, il s’agit d’un dispositif permettant de déterminer en temps réel la position géographique d’un salarié par localisation de son véhicule. Mais attention : il n’est pas possible pour l’employeur de faire tout ce qu’il souhaite ! Explications !
Les cas de recours autorisés
Nous ne sommes pas sans vous rappeler que la mise en place d’un système de géolocalisation est très complexe. C’est la raison pour laquelle que la Loi et la CNIL ont fixé un certain nombre de principes généraux pour la mise en place d’un tel dispositif.
En effet, la mise en place d’un tel dispositif ne doit pas être disproportionnée face à l’intérêt de l’entreprise et aux missions du salarié. Ce qui veut dire que cela ne doit pas être utilisé pour contrôler en permanence les salariés d’une entreprise. L’employeur risque de faire l’objet de sanctions.
Par ailleurs, il convient de rappeler que ce système doit uniquement permettre de « contrôler » le respect des règles d’utilisation du véhicule mais également, la sécurité du collaborateur lui-même.
De plus, la CNIL a également rappelé que ce système peut être également mis en place pour lutter contre le vol des véhicules.
Il convient de rappeler qu’il est interdit pour l’employeur d’utiliser ce système en dehors du temps de travail.
Attention : l’utilisation d’un système de géolocalisation ne peut être utilisée que pour les finalités déclarées auprès de la CNIL.
La procédure de mise en place d’un système de géolocalisation
La mise en place d’un tel dispositif doit bien évidemment faire l’objet d’une procédure bien particulière qu’il convient de respecter à la lettre.
Il est impératif d’informer et de consulter l’ensemble des représentants du personnel en communiquant les salariés concernés ainsi que les finalités du dispositif. Suite à cela, une déclaration à la CNIL doit être effectuée.
L’employeur doit également en informer les salariés par le biais d’un affichage
En ce qui concerne la collecte et le traitement des données, ces dernières ne peuvent être conservées que 2 mois maximum. L’employeur doit également déterminer les services habilités à conserver les données.
Les limites existantes à ce système
Il convient de rappeler qu’il s’agit d’un dispositif couteux. Il faut également faire attention à ne pas franchir le pas vers la vie personnelle. En effet, aujourd’hui, il parait complexe d’appréhender la frontière entre exécution du contrat de travail et l’état de subordination du collaborateur et sa vie privée.
Notez-le : la liberté individuelle doit être strictement respectée !
L’employeur doit donc être vigilant ! Il doit mesurer l’adéquation et la pertinence du dispositif en tenant compte du droit du travail et de la Loi informatique et libertés.
Yasmine BELHO