mardi, 15 juillet 2025
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
ArticlesDroit social
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Conduire sans permis de conduire : quels sont les risques pour l’employeur et le collaborateur ?

par La rédaction 30 avril, 2017
30 avril, 2017 2,8K vues
0FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Les règles relatives au permis de conduire sont très spécifiques. A ce propos, aucune différence n’est faite concernant l’usage personnel ou professionnel ! Néanmoins, il est souvent impossible pour l’employeur de savoir si l’un de ses collaborateurs a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait du permis de conduire. Quelles sont d’ailleurs les règles en la matière ? Explications !

 

Les règles existantes en la matière

Que peut faire l’employeur pour être certain que ses collaborateurs disposent d’un permis valide ? De même, dans le cas où le collaborateur conduit un véhicule sans permis de conduire, sa responsabilité est-elle engagée ?

Pour permettre à l’employeur de savoir si son collaborateur dispose d’un permis de conduire en cours de validité, il lui suffit d’insérer dans le contrat de travail, une clause imposant de l’informer de la suspension ou du retrait de son permis.

Notez-le : il est également possible d’exiger une déclaration sur l’honneur attestant de la validité du permis de conduire !

Il convient de rappeler que la gestion de la vérification du permis en entreprise concerne tous les collaborateurs susceptibles d’utiliser une voiture, même occasionnellement, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Si l’entreprise est en mesure de démontrer sa préoccupation opérationnelle de cette question, elle dégage sa responsabilité en cas de problème.

Par ailleurs, la jurisprudence tant à considérer que si l’assureur ne prouve pas que l’employeur avait connaissance de l’interdiction de conduire de son employé, il lui doit garantie. Il est néanmoins de la responsabilité du chef d’entreprise de vérifier auprès de son assureur qu’il est effectivement couvert pour ce risque.

 

L’employeur peut-il licencier un collaborateur qui perd son permis de conduire ?

La Cour de Cassation a rendu récemment (le 25 janvier 2017) une décision dans laquelle un chauffeur routier s’est vu licencier par son employeur pour défaut de permis de conduire valide.
Si dans un premier temps, la Cour d’appel a validé le licenciement en précisant que « le salarié avait exécuté de façon déloyal le contrat de travail car ce dernier ne s’était pas soumis à la visite médicale indispensable à la prorogation du permis de conduire », la Cour de Cassation a considéré que « seule la faute lourde peut entrainer la responsabilité pécuniaire du salarié ».

 

Conduire sans permis de conduire : que se passe-t-il en cas d’accident du collaborateur ?

Il n’y a pas de transfert de responsabilité pénale vers l’employeur lorsqu’un collaborateur commet une infraction ou un délit dans le cadre du travail, sauf bien évidemment complicité mais il est très rare que l’employeur soit complice.
Néanmoins, vis-à-vis de la responsabilité civile, l’employeur est responsable des accidents impliquant ses collaborateurs dans l’exercice de leur fonction.

 

Qui paie les contraventions au code de la route ?

C’est bien évidemment le conducteur du véhicule qui paie les contraventions et qui est responsable pénalement des infractions qu’il commet.

De toute évidence, il est recommandé pour l’employeur de mettre en place un système permettant de le tenir informé de régulièrement de la validité du permis de conduire de ses collaborateurs pour éviter d’avoir des surprises…

 

Yasmine BELHO et Angèle LINARES

Newsletter RH

Abonnez-vous à notre newsletter pour rester au courant des actualités RH et des tendances et recevoir nos livres blancs, guides et plus !

Par Angèle Linares, Journaliste myRHline.com

Angèle Linares, Journaliste myRHline.com

Diplômée d’un master médias internationaux, Angèle commence sa carrière comme chargée de communication avant de rejoindre le média myRHline.com en 2022. Ses sujets de prédilection sont l’égalité femmes-hommes, la diversité et l’inclusion.

Lire la suite

Rechercher dans les articles RH

Newsletter RH

Agenda RH

  • Voir tout
  • 16septembreRecrutement sous pression ? Les 3 supers-pouvoirs RH à activer dès la rentrée 2025

Études RH

Voir tout
  • Cartographie GTA 2025 : Acteurs et Marché

    11 juin, 2025
  • L’IA et les RH : L’étude ultime

    29 avril, 2025
  • Étude RH : la gestion de la paie 2024

    24 octobre, 2024

Participer aux études en cours

  • Étude RH : la gestion de la paie 2024

    24 octobre, 2024
  • L’IA et les RH – L’Étude Ultime 2024

    17 octobre, 2024
  • Baromètre myRHline 2024 : C’est l’heure de faire bouger les lignes des RH !

    5 août, 2024

Replay Webinar RH

Voir tout
  • Rencontre avec Rebecca Renverseau, co-auteure de Personne n’aime les...

    11 juillet, 2025
  • Comment un recrutement efficace réduit vos dépenses

    2 juillet, 2025
  • 10 actions concrètes pour renforcer sa politique RSE en...

    2 juillet, 2025
  • Rencontre avec Anne-Marie Cuinier, auteure de Créer des expériences...

    29 juin, 2025
  • Baromètre Carrière 2025 : ce que les collaborateurs attendent...

    20 juin, 2025
  • Rencontre avec Elise Moron, co-auteure de Permis de recruter

    14 juin, 2025

Actualités RH

Voir tout
  • Télétravail en été : adapter les pratiques managériales à la saison

  • Rencontre avec Rebecca Renverseau, co-auteure de Personne n’aime les RH !

  • Emploi des seniors et dialogue social : ce que contient le projet de loi validé en commission mixte

  • Interview de Mathilde Murzeau, cofondatrice de Coline.care

  • Pourquoi et comment valoriser les compétences des salariés aidants ?

Droit du travailPermis de conduireResponsabilité civile
0 FacebookTwitterPinterestLinkedinEmail

Articles RH relatifs

27 mai, 2025

Comment gérer les transferts de salariés

11 mars, 2025

Sécuriser la fin des relations de travail :...

1 octobre, 2024

Guide entreprise : la protection sociale de vos...

21 août, 2023

Canicule et travail : quelles obligations pour l’employeur...

13 mai, 2025

Comment mettre en pratique un projet de licenciement...

6 février, 2023

Modalités de rupture conventionnelle : ce que vous...

Laisser un commentaire

Enregistrez mon nom, mon e-mail et site web dans ce navigateur pour la prochaine fois que je laisse un commentaire.


La période de vérification reCAPTCHA a expiré. Veuillez recharger la page.

mardi, 15 juillet 2025
  • Partenaires RH
  • Annonceurs
  • Devenir auteur RH
  • Contact
  • Mentions Légales
  • Politique de Protection des Données Personnelles
  • Politique de cookies (UE)
  • Kit annonceur myRHline
Footer Logo
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
© DESIGN RH 2025 – Tous droits réservésLe média des Ressources Humaines. Toute l’actualité pour les DRH : recrutement, processus RH, QVT, GPEC, marque employeur, RSE, social, droit du travail, formation, elearning, développement des compétences
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Linkedin
  • Youtube
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact
myRHline
  • Actualités RH
  • Livres Blancs
  • Études RH
  • Agenda RH
  • Annuaire
  • Replay Webinar
  • Podcast RH
  • Newsletter RH
  • Kit média 2025
  • Devenir auteur RH
  • Parole de RH
  • Contact