Droit social

Suite de notre article sur les nouvelles règles en matière de congés payés depuis la loi Travail. Quelles sont les marges de manœuvre de l’employeur ? Quid de l’accord de branche et des dispositions supplétives du code du travail ? En 3 questions/réponses, cet article fait le point sur l’architecture de la loi Travail. 1/ Quels sont les aménagements possibles ? Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche, doit organiser les congés payés dans le respect des règles d’ordre public fixées par le législateur (voir notre article sur les règles qui s’imposent à l’employeur ici). Sous cette réserve, …

Les règles relatives aux congés payés ont été réorganisées par la loi Travail. Certaines dispositions du code du travail sont d’ordre public ; elles ne peuvent pas être aménagées par accord collectif. D’autres sont ouvertes à la négociation, même si elles ne sont pas forcément plus favorables aux salariés. D’autres enfin ne s’appliquent qu’à défaut d’accord ; elles sont donc supplétives. Concrètement il n’est pas possible d’aménager par accord collectif les dispositions suivantes qui sont d’ordre public : le nombre de jours de congés acquis chaque mois (2,5 jours) et sur l’année de référence (30 jours) (C. trav., art. L. …

Il ne faut pas se le cacher : plus de la moitié des collaborateurs vaquent à leurs occupations personnelles pendant leur temps de travail et de manière abusive. Il est évidemment que lorsque l’employeur en a connaissance, il peut agir et sanctionner. Néanmoins, quelles sont les règles en la matière ? Explications ! Les droits et limites de l’employeur Aujourd’hui, Internet est indispensable pour exercer ses fonctions. C’est la raison pour laquelle l’employeur met à la disposition de ses collaborateurs des accès à internet. Mais certains d’entre eux ne l’utilisent pas à bon escient. En effet, ils en surfent sur les réseaux sociaux …

La géolocalisation est une pratique strictement encadrée. En effet, il s’agit d’un dispositif permettant de déterminer en temps réel la position géographique d’un salarié par localisation de son véhicule. Mais attention : il n’est pas possible pour l’employeur de faire tout ce qu’il souhaite ! Explications ! Les cas de recours autorisés Nous ne sommes pas sans vous rappeler que la mise en place d’un système de géolocalisation est très complexe. C’est la raison pour laquelle que la Loi et la CNIL ont fixé un certain nombre de principes généraux pour la mise en place d’un tel dispositif. En effet, la mise en …

Grande nouveauté : depuis le début de l’année 2017, l’employeur a l’obligation de respecter le récent décret relatif à la protection des salariés contre des seuils trop élevés de champs électromagnétiques. Explications ! Une meilleure protection pour les collaborateurs ? Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent respecter les nouvelles règles relatives aux ondes électromagnétiques (décret paru au journal officiel le 6 aout 2016). Ce dernier porte sur les travailleurs exposés aux champs électriques statistiques, aux champs magnétiques statiques et électriques, aux champs magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps dont les fréquences vont de zéro hertz à 300 gigahertz. Il convient …

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi portée par Myriam El Khomri est source de changements substantiels . Elle répond à un souci d’alléger le Code du Travail et d’améliorer les négociations. En matière de fixation du temps de travail, la loi offre  davantage de souplesse à l’entreprise. Retour sur les principaux impacts de la loi travail sur la gestion des temps en entreprise. L’impact de la loi Travail sur la fixation du temps de travail La loi Travail fait prévaloir l’accord de l’entreprise sur l’accord de branche. En d’autres termes, toute négociation menée en interne sur la …

Nous le savons tous : chaque salarié a droit à des congés payés. Ces derniers ont la possibilité de les prendre quand ils le souhaitent. Néanmoins, parfois l’employeur se doit d’imposer des congés sous réserve de respecter certaines conditions. Explications ! Imposer des congés : les règles existantes en la matière Tout salarié, quelque soit la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur et les départs en congé sont soumis à l’accord de ce dernier. Notez-le : la durée des congés varie selon les droits acquis ! …

Depuis le 25 mars 2016, toutes les entreprises de 50 à 299 salariés peuvent passer en DUP, regroupant ainsi les délégués du personnel, le CE et le CHSCT en une seule instance représentative du personnel. Mais quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent à la DUP ? Heures de délégations, fréquence des réunions, ordre du jour… faites le point. Les règles relatives à la DUP Le code du travail contient peu de règles relatives au fonctionnement de la DUP. En fait, il se contente de poser un principe général d’après lequel « les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le …

Il n’est bien évidemment pas interdit d’entretenir une relation amoureuse avec son collègue de travail et l’employeur n’a pas à intervenir dans cette dernière. Néanmoins, il existe des règles à respecter. Explications !   Les règles existantes en la matière Aujourd’hui, plus d’un tiers des couples se rencontrent sur leur lieu de travail ! Et cela n’est véritablement pas interdit ! En effet, le collaborateur a droit au respect de sa vie prive et par conséquent  ce dernier a droit d’entretenir une relation amoureuse ! Il a été prouvé qu’une relation amoureuse au travail peut avoir des avantages à condition qu’il n’y ait bien …

Depuis le 1er janvier dernier, quelques modifications sont intervenues concernant la procédure de licenciement pour inaptitude. Quels sont-ils ? Explications ! Il convient de rappeler que c’est toujours le médecin du travail qui délivre un avis d’inaptitude et par conséquent, le déclenchement par l’employeur d’un reclassement. Néanmoins, l’exigence des 2 examens médicaux n’est plus systématique ! En effet, il n’est plus nécessaire d’avoir 2 visites de reprise espacées de 2 semaines. Par ailleurs, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’après : avoir réalisé au moins examen médical du collaborateur en question ; avoir réalisé une étude …

Depuis le 1er juillet 2016, l’inspecteur du travail est doté de nouveaux pouvoirs. Rappelons que sa mission principale est celle de faire respecter l’application du droit du travail. Quels sont ces nouveaux pouvoirs ? Explications ! Désormais, l’agent de contrôle peut, en cas de danger grave et imminent, non seulement décider soit de l’arrêt temporaire des travaux mais également de l’arrêt temporaire de l’activité, quel que soit le secteur d’activité. Auparavant, ce n’était pas le cas. Au total, 6 cas sont désormais prévus. En effet, l’agent doit constater : un défaut de protection contre les chutes de hauteur ; du risque de contact électrique …

Dans toutes les entreprises, de nombreux employeurs sont confrontés aux absences répétées d’un ou plusieurs collaborateurs. Et cela peut devenir un handicap pour la productivité de l’entreprise. Comment ces derniers peuvent-ils y faire face ? Explications ! Comment l’employeur doit-il réagir ? La plupart du temps, les absences répétées d’un collaborateur entrainent un coût significatif pour l’entreprise. En effet, même si elles sont injustifiées, ces dernières peuvent mettre en péril l’activité de l’entreprise notamment lorsque le collaborateur en question est « expert » sur son poste ! Lorsqu’un employeur se retrouve face à une absence injustifiée de l’un de ses collaborateurs, il doit prendre les devants …