Droit social

Christine Roubaud, consultante, déléguée syndicale et secrétaire du Comité d’Entreprise chez Horoquartz, revient sur le Comité Social et Economique (CSE), concrétisé par l’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 (Ordonnance n°2017-1386).   1.    Christine, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le rôle du Comité Social et Economique ? « Le Comité Social et Economique (CSE) est le résultat de la fusion du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d’Hygiène-Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). La Loi Travail prévoyait la création du CSE à partir du 1er janvier 2018, mais les entreprises (d’au moins 11 salariés) ont …

A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur les salaires (prélèvement à la source). C’est un sujet qui demande du temps dans sa compréhension et sa mise en place : gagnez du temps grâce au service d’accompagnement Juritravail ! Nous accompagnons les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise dans toutes leurs problématiques depuis plus de 5 ans. Prélèvement à la source : Informez en amont les salariés Vous allez être amené à recevoir de nombreuses questions et demandes d’explications de la part des salariés de votre entreprise. Répondre à chacune individuellement peut vous faire perdre un …

Aurélie Roche, Avocate, revient pour Horoquartz sur la législation en matière de temps de travail. La durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine. Il en résulte que, sauf dérogation par décision unilatérale de l’employeur prévoyant un cadre pluri- hebdomadaire (dans la limite de 4 à 9 semaines selon la taille de l’entreprise) ou par accord collectif prévoyant un cadre pluri-hebdomadaire ou annuel du temps de travail[1], toute heure accomplie au-delà de cette durée légale de 35 heures/semaine constitue une heure supplémentaire. le cadre « normal » de la répartition du temps de travail est hebdomadaire. Horaire(s) collectif(s) …

Maître Aurélie Roche, Avocate, pour Horoquartz Si le suivi du temps de travail permet à l’employeur d’exercer un contrôle sur les heures effectuées par les salariés et de s’assurer du respect par ces derniers des temps de repos légaux, ce suivi du temps de travail est avant tout une obligation légale qui s’impose à l’employeur. Ce dernier est en effet tenu d’exercer un suivi du temps de travail des salariés soumis à des horaires individuels ou à des horaires collectifs différenciés au sein d’un même atelier, d’un service ou d’une équipe. Par ailleurs, l’employeur est dans certains cas tenu d’établir …

Contrat de Sécurisation Professionnelle – En cas de licenciement économique abusif, le préavis doit être payé au salarié (Cass. soc. 30/11/2017 n°16-24227) Dans les entreprises de moins de 1.000 salariés, l’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle – CSP -, à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique (art. L.1333-66 du code du travail). Ce CSP a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une …

Temps de travail: le salarié qui se rend à son bureau doit-il être rémunéré pendant la durée de ce déplacement ? Quand commence la journée de travail d’un salarié qui quitte son domicile dans le cadre d’un déplacement professionnel pour aller à un rendez-vous avec un client ? Guillaume Brédon, Avocat du droit du travail, revient pour Horoquartz sur les principaux points de la loi.   Frontière entre temps de trajet et temps de travail Si la loi qualifie ces deux trajets de « déplacement professionnel », il est évident qu’ils n’ont pas la même nature. La durée du déplacement professionnel peut …

C’est la première fois que la Cour de cassation rend une décision en la matière, et elle est de taille. Dans un arrêt du 28 mars 2018, elle considère qu’en l’absence de BDES mise à disposition des élus, le délai de consultation du comité d’entreprise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne commence pas à courir (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081). Cette décision a vocation à s’appliquer aux autres consultations récurrentes que sont la politique sociale et la situation économique et financière, ainsi qu’aux consultations récurrentes du futur comité social et économique. …

DRH : vous vous interrogez sur la mise en application prochaine du prélèvement à la source et son impact sur la paie ?   Découvrez les points clés à connaître sur cette nouvelle réglementation dans ce webinaire le jeudi 17 mai à 10h : -Quel objectif ? -Comment cela fonctionne ? -Les échéances à connaître -Nos conseils pour la mise en œuvre -La solution Sigma pour vous accompagner   Nos experts métier animeront ce webinaire, pendant 30 min, et répondront à vos questions en direct. Inscrivez-vous vite ! En tant qu’éditeur, intégrateur et infogéreur, le Groupe SIGMA accompagne ses clients dans la …

Afin d’anticiper le passage au Prélèvement de l’impôt à la source dans les entreprises, NOVRH travaille sur un projet pilote dédié depuis l’été 2017. Sylvie Calvet, responsable de ce projet, revient pour nous sur ces expérimentations qui permettront aux entreprises de faire figurer sur les fiches de paie la somme à prélever dès septembre 2018. Le prélèvement de l’impôt sur le revenu va donc être effectué à la source, dans les entreprises, à partir du 1er janvier 2019. Il s’agit pour elles d’une contrainte supplémentaire car elles devront, tous les mois, envoyer au trésor public la somme due par leur …

On sait que les entreprises (dont l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L.2311-1 et L.2311-2 du code du travail)) doivent mettre en place, dès le 01/01/2018 (au plus tard le 31/12/2019, au plus tôt entre 01/01/18 et 31/12/19 au renouvellement de l’une des institutions (CE, DUP, DP, instance regroupée mise en place par accord du CHSCT) (art. 9 de l’ordo. n°2017-1386 du 22/09/17)), le(s) CSE – comité(s) social(aux) et économique(s), en lieu et place de leurs CE et CCE, DP et CHSCT actuels.   C’est un sujet de négociations entre employeur et les OS …

Même s’il a fait l’objet d’une réforme en profondeur dernièrement, le Code du travail contient toujours des articles très surprenants ! Quels sont-ils ? Explications !   Dans un premier temps, il interdit « l’alcool » sur le lieu de travail. En effet, le Code du travail précise qu’« aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail autre que le vin, la bière et le poiré ». Est-ce qu’il ne se moquerait pas un peu de nous ?! Que doit-on en déduire ? Cela a été mis essentiellement en place pour éviter les pots un peu trop arrosé au travail ! Ajoutons que cet article fait rire de …

Retour de congé maternité : les dispositions de rattrapage salarial de l’article L.1225-26 du code du travail sont d’ordre public (Cass. soc. 14/02/2018 n°16-25323). Rappel de l’article L.1225-26 du code du travail : « En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l’article L.3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant …