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Épargne salariale : les conditions de la procédure d’agrément des accords de branche
Afin de sécuriser les accords de branche et d’éviter les contestations relatives aux exonérations fiscales et sociales qui en découlent, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a imposé la délivrance d’un agrément administratif pour les accords de branche mettant en place des dispositifs d’épargne salariale. Le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 vient préciser les conditions et les délais de cette nouvelle procédure d’agrément applicable depuis le 1er novembre 2021. Les étapes de la procédure d’agrément des accords de branche La nouvelle procédure d’agrément s’applique aux accords de branche d’intéressement, de participation, ou instaurant un plan …