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Transfert des contrats de travail en cas de changement de situation juridique de l’employeur : comment ça marche ?
La vie de l’entreprise implique parfois des modifications importantes dans sa situation juridique : fusion, cession, succession…Dans ces circonstances, la loi prévoit le transfert des contrats de travail au nouvel employeur, impliquant notamment la continuité de la relation contractuelle et le maintien provisoire de certaines dispositions conventionnelles. En tant qu’employeur comment gérer cette étape juridiquement technique et complexe ? Situations concernées par le transfert des contrats de travail, effets sur la relation contractuelle, sur les mandats des représentants du personnel, sur l’application des conventions et accords collectifs… On fait le point. Transfert automatique des contrats de travail : dans …