Droit social

Jurisprudence sociale de septembre 2022 : la jurisprudence sociale est une information importante à suivre en tant qu’employeur ou professionnel RH. Pour vous faciliter la tâche et vous faire gagner du temps, nous vous proposons de faire le point sur les principaux arrêts de la cour de cassation de septembre 2022.    Contrat de travail et rémunération : jurisprudence sociale de septembre 2022   Différence de traitement entre les collaborateurs La détention d’un diplôme ne permet pas forcément de justifier une différence de traitement. Dans cette affaire, une employée conteste sa classification : une de ses collègues affectée au même …

La gestion des heures de délégation fait partie du quotidien d’un grand nombre d’employeurs. Également appelées crédit d’heures, elles permettent aux salariés titulaires d’un mandat dans l’entreprise ou exerçant d’autres fonctions (syndicales notamment) d’avoir le temps nécessaire pour remplir leur mission.  Salariés concernés, nombre d’heures, fonctionnement, bons de délégation, rémunération…Les réponses à toutes les questions que vous vous posez sur les heures de délégation.    Qui est concerné ? Les représentants du personnel suivants bénéficient d’heures de délégation afin de pouvoir mener à bien leurs fonctions :  Élus titulaires du CSE. Attention : les suppléants ne disposent pas d’un crédit …

La guerre aux arrêts maladie en téléconsultation est lancée : le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gabriel Attal, a annoncé le 25 septembre dernier au Journal du Dimanche vouloir supprimer le remboursement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation. Les arrêts maladie donnés par les médecins en visio – autres que le médecin traitant – ne seront bientôt plus remboursés par la Sécurité sociale. L’objectif du gouvernement : lutter contre la fraude sociale.   Pourquoi s’en prendre aux arrêts maladie en téléconsultation ? Une crise de l’absentéisme en France ? Selon le baromètre annuel sur l’absentéisme 2022 de …

En constante augmentation depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle avait connu une baisse en 2020 pendant la crise de Covid19. En 2021, elle est repartie à la hausse pour atteindre un niveau record en mars 2022. Sauf rares exceptions, tous les secteurs d’activités, classes d’âge, catégories socioprofessionnelles sont concernés. Nous faisons le point.   Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle individuelle a été mise en place par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Elle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat à durée indéterminée …

Malgré une nette baisse en 2020, due au Covid-19 et à ses confinements, les entreprises françaises restent nombreuses à accueillir des stagiaires.  Indispensables aux étudiants pour valider un diplôme ou une certification, les stages permettent également aux employeurs de faire découvrir leurs activités et facilitent le recrutement. Mais le statut d’un stagiaire est très encadré. L’entreprise doit être vigilante pour éviter tout litige et notamment la requalification du stage en contrat de travail. Conditions, rémunération…Tour d’horizon des règles essentielles à connaître.    Qu’est ce qu’un stagiaire ?  Le stagiaire réalise dans l’entreprise une période de mise en situation professionnelle dans …

La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat  prévoit plusieurs dispositions pour protéger le niveau de vie des français notamment face à l’inflation. Parmi les différents axes d’actions, le gouvernement a notamment prévu des nouveautés facilitant l’épargne salariale et son utilisation par les salariés. Un déblocage exceptionnel est ainsi prévu jusqu’en Décembre 2022  ainsi que des formalités simplifiées pour les entreprises. Le point sur les différentes nouveautés en matière de l’épargne salariale, intéressement et participation.    Nouveautés de l’épargne salariale & intéressement : une mise en place facilitée pour l’employeur  Mise en place par DUE ouverte aux entreprises …

Un contrat à durée déterminée ou CDD ne peut être rompu de manière anticipée que pour certains motifs CDD limitativement énumérés par la loi. Toute autre cause de rupture de CDD est proscrite. Ainsi, un salarié en CDD ne peut pas démissionner, ni être licencié ou encore subir une rupture de son contrat pour refus d’une modification de son contrat de travail. À défaut de respecter ces cas autorisés de rupture, l’employeur s’expose à des sanctions, notamment le versement de dommages et intérêts.  Pour y voir plus clair et éviter tout litige, faisons le point sur la rupture CDD.    …

Jurisprudence sociale juillet 2022 : la jurisprudence sociale est un élément clé à suivre en tant que chef d’entreprise ou professionnel RH. Mais cela prend du temps et les arrêts ne sont pas toujours simples à lire en particulier pour des non-juristes. Pour aller à l’essentiel en moins de 5 minutes, voici les principaux arrêts de la cour de cassation de Juillet 2022.  Au programme : harcèlement moral, prise d’acte de la rupture, inaptitude et reclassement…   Absences et congés : jurisprudence sociale juillet 2022 Calcul indemnité de congés payés Jurisprudence sociale juillet 2022 : la prime exceptionnelle dont le …

La promesse d’embauche est un terme fréquemment employé lors des recrutements. Mais savez-vous qu’il renvoie à deux situations aux conséquences bien différentes ? La cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2017, distingue 2 promesses d’embauche : l’offre de contrat, qui ne lie pas les parties, de la promesse unilatérale de contrat qui engage l’employeur. Il est donc important de ne pas les confondre. Or, leur contenu étant très similaire, elles se distinguent uniquement sur l’intention de l’employeur. Une grande vigilance est donc nécessaire lors de leur rédaction.  Pour y voir plus clair, examinons les caractéristiques de chacune …

Avez vous déjà pensé au contrat aidé pour vos embauches ? Dans un contexte de tension sur le marché du travail, ces contrats sont un bon moyen pour recruter du personnel motivé, que vous pouvez ensuite former à vos outils de travail. L’entreprise bénéficie en outre d’une aide financière voire d’une exonération de charges.  Mais ces dispositifs sont fluctuants et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Contrat d’insertion, parcours emploi compétences…Quels sont les contrats aidés actuellement en vigueur ? Quelles conditions pour en bénéficier ?    Contrat aidé en 2022 : de quoi parlons-nous ?    Définition du contrat …

La médiation en entreprise est un mode alternatif de gestion des conflits. Quels sont ses avantages ? Quelles sont les différentes étapes du processus ? Pour répondre à ces questions, la rédaction a interviewé Frédérique Van Ginneken, avocate au barreau de Paris depuis 1998 et multispécialiste du droit des affaires, récemment formée à la médiation. Elle accompagne principalement des entreprises dans leurs problématiques et contentieux commerciaux et sociaux. La rédaction lui a posé quelques questions sur ce processus de résolution des conflits.    En quoi consiste la médiation en entreprise ? Définition de la médiation en entreprise  La médiation est …

Créée en 2004, la journée de solidarité est encore aujourd’hui un sujet d’interrogation pour certains employeurs. Initialement prévue le lundi de Pentecôte, ce dernier est redevenu un jour férié comme un autre en 2008. Si certaines entreprises ont conservé cette date, la journée de solidarité peut désormais être prévue à tout moment de l’année. Alors comment ça marche ? Modalités, conséquences…Faisons le point sur la journée de solidarité dans le secteur privé.   Principe de la journée de solidarité    Cadre juridique La journée de solidarité a été créée suite à la canicule de 2003 qui a entraîné de nombreux …