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Projet de loi relative au marché du travail : à quoi peut-on s’attendre ? 

par margaux fusilier 19 octobre, 2022
19 octobre, 2022 641 vues
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En matière d’emploi, la feuille de route du gouvernement et du ministère du travail est claire : le plein emploi d’ici 2027. Pour y parvenir, une première étape est lancée avec le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022, il doit être examiné par les sénateurs à partir du 25 octobre.

Il s’appuie sur trois thèmes principaux : l’assurance chômage, les élections professionnelles et la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Alors à quoi s’attendre dans les entreprises ? Quels sont les changements à prévoir pour les employeurs ? On fait le point.

 

Assurance chômage : prolongation des règles actuelles jusqu’en 2023

 

Les éléments du projet de loi relatif au marché du travail

En principe, les règles actuelles de l’assurance chômage issues de la réforme de 2019 prennent fin le 1er novembre 2022. Or, en raison du COVID, cette réforme n’a été appliquée qu’à partir de fin 2021, délai trop court afin qu’elle puisse porter ses effets.

Par conséquent, le projet de loi relatif au marché du travail prévoit la prolongation :

  • Du régime actuel jusqu’au 31 décembre 2023
  • Du bonus-malus des cotisations chômages jusqu’au 31 août 2024. Rappelons que ce dispositif concerne uniquement les entreprises de 11 salariés et plus appartenant à certains secteurs (hébergement et restauration, fabrication de denrées alimentaires et boissons, transport….liste complète prévue dans l’arrêté du 28 juin 2021)

Ce délai permettra également de préparer une nouvelle réforme avec comme principal objectif d’adapter les règles d’indemnisation selon l’évolution du marché du travail : règles plus protectrices quand il y a moins d’emplois, règles plus incitatives dans le cas contraire.

 

Les modifications apportées par les députés

Un amendement prévoit qu’un salarié licencié pour abandon de poste sera présumé être démissionnaire et n’aura donc pas droit à une allocation chômage. Il pourra renverser cette présomption par un recours devant le conseil des prud’hommes suivant une procédure accélérée.

Or, cette mesure n’est pas sans poser plusieurs problèmes juridiques et suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes chez les avocats et professionnels RH. À voir quel sera le sort qui lui sera réservé dans la suite des débats.

 

Elections professionnelles : clarification des conditions relatives à l’éligibilité et à l’électorat

 

Projet de loi marché du travail : rappel du contexte

Une décision du conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 a déclaré inconstitutionnel l’article L2314-18 du code du travail, avec un effet différé au 31 octobre 2022.

Le Conseil considérait que cet article, et l’application qui en était faite par la cour de cassation (exclusion des listes électorales des salariés assimilés à l’employeur), privait les salariés “de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du comité social et économique, au seul motif qu’ils disposent d’une telle délégation ou d’un tel pouvoir de représentation” et que “ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs ».

Il était donc nécessaire pour le législateur d’en tirer les conséquences et de prévoir un nouveau texte rapidement.

 

Apport du projet de loi relatif au marché du travail

L’article 3 du projet de loi relatif au marché du travail confirme que l’ensemble des salariés de l’entreprise est électeur aux élections professionnelles, sous réserve de respecter les conditions d’âge et d’ancienneté.

Il propose ainsi une nouvelle rédaction de l’article L2314-18 :

 

“Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques”. 

 

Une différence nette est désormais faite avec l’éligibilité. Le projet de loi complète l’article L2314-19 en inscrivant noir sur blanc ce qui n’était jusque là qu’une jurisprudence de la cour de cassation : l’exclusion des salariés “bénéficiant d’une délégation écrite leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE”.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er novembre 2022.

 

Validation des acquis de l’expérience : élargissement du dispositif et création d’un service public de la VAE

La validation des acquis de l’expérience est un dispositif clé sur lequel le gouvernement entend s’appuyer pour parvenir au plein emploi. Mais pour cela, l’outil doit évoluer et gagner en efficacité.

Le projet de loi relatif au marché du travail prévoit ainsi les mesures suivantes :

  • Ouvrir l’accès à la VAE aux proches aidants. L’objectif étant qu’ils puissent valoriser sur le marché du travail les compétences acquises pendant l’accompagnement de leur proche en fin de vie, en situation de dépendance ou de handicap. Sont principalement visés les métiers en tension comme aide soignant ou auxiliaire de vie.
  • Comptabiliser les périodes de mise en situation en milieu professionnel dans la durée minimale d’expérience requise pour bénéficier de la VAE
  • Renforcer l’accompagnement des candidats pour favoriser leur réussite
  • Simplifier l’accès à la VAE et renforcer l’accompagnement des candidats pour favoriser leur réussite

Il est également prévu de créer un service public de la VAE avec notamment la mise en place d’une plateforme numérique. Elle permettra de simplifier la procédure à suivre pour les candidats.

 

Céline Le Friant

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