Droit social

La loi Macron a été adoptée le 19/02/2015 par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture… grâce à l’article 49.3 Elle devra revenir devant l’AN en Mai-Juin après son passage au Sénat en Avril. Elle prévoit notamment : 1 – Horaires d’ouvertures L’ouverture des commerces de détail 12 dimanches par an (fixés par le Maire), L’ouverture des commerces alimentaires le dimanche jusqu’à 13h avec une compensation d’au moins 30% pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400m2, L’ouverture jusqu’à minuit pour les zones touristiques internationales. Le début de la période de nuit étant reporté de 21h à 24 h, avec …

En cours d’agrément par le Ministère du travail, la nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conclue par les partenaires sociaux est entrée en vigueur le 1er février dernier. Toujours réservé aux licenciés pour raisons économiques, le CSP est désormais moins bien indemnisé mais plus adapté à une reprise du travail même temporaire. Le CSP, c’est quoi ?  Un dispositif d’accompagnement vers un retour à l’emploi renforcé pour les salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Suis-je obligé d’accepter un CSP ? S’il est éligible au CSP, votre employeur …

Pour être s’assurer de votre flexibilité et donc pouvoir vous envoyer bosser à l’autre bout de la France quasiment du jour au lendemain, de plus en plus d’employeurs insèrent des clauses de mobilité dans les contrats de travail. Avec une telle clause, jusqu’où pouvez-vous être muté ? Est-ce légal ? Et si vous refusez ? Une clause de mobilité, c’est quoi ? Un passage dans votre contrat de travail stipulant que vous acceptez à l’avance que votre lieu de travail puisse être modifié. Vous bossez en ce moment à Nanterre ? Eh bien, en signant cette clause, vous travaillerez peut-être demain à Nice. Clause de …

Avec l’entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité, Bodet Software dévoile son partenariat avec ITGA, expert en évaluation et  gestion des risques professionnels. Bodet Software, dont la solution Kelio intègre d’ores et déjà le compte pénibilité, souhaite, grâce au partenariat avec la société ITGA, aller plus loin en proposant dès ce mois-ci une gestion rigoureuse et efficace de la fiche pénibilité. Vers une gestion automatisée de la pénibilité. La prise en compte de la pénibilité au travail s’accentue. Depuis le 1er janvier, le compte pénibilité a rejoint la fiche du même nom. Avec sa solution de …

    La MNRA rejoint le groupe des 150 entreprises du secteur Assurance et banque qui sont déjà signataires de la Charte de la diversité. Cette démarche traduit l’engagement de la mutuelle à promouvoir la diversité en son sein et prolonge l’action menée depuis plusieurs années en matière de gestion des ressources humaines.     Des actions concrètes pour la diversité en entreprise   Acteur majeur de l’économie sociale, la Mutuelle des artisans et du commerce de proximité emploie 220 collaborateurs, répartis entre son siège national, à Paris, et les différentes régions de France. Elle mène une politique active de …

Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron a transmis, le 17 novembre, au Conseil d’Etat, son avant-projet de loi sur la croissance et l’activité. Au menu de ce texte, qui doit être présenté le 10 décembre en Conseil des ministres, un volet social important, avec, en particulier, la réforme du travail dominical et de nuit présentée ci-dessous.   Concernant le travail dominical   12 dimanches ouverts par an Les commerces de détail non alimentaires pourraient ouvrir, sur décision du maire, douze dimanches par an, dont cinq accordés de droit sur simple demande du commerçant. Actuellement, la …

  Le président du Medef a beau réclamer l’abrogation du compte pénibilité le jugeant « inapplicable » et « anxiogène » pour les entrepreneurs, ce dispositif entrera bien en vigueur au 1er janvier 2016. Les décrets précisant les modalités de mise en œuvre sont en effet parus au Journal officiel le 10 octobre dernier.  Décryptage.   Compte personnel de prévention de la pénibilité, le principe : Permettre à des salariés exposés à des facteurs de pénibilité d’acquérir des points afin de se former, d’obtenir un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite. « Il s’agit …

Chaque mois, Cegedim SRH vous présente, en partenariat avec myRHline.com, l’actualité sociale : Avec l’accord de son employeur Badoit, un salarié avait bénéficié de cent soixante-dix jours de RTT offerts par ses collègues afin de rester en permanence au chevet de son fils de 11 ans atteint d’une grave maladie. Grace à ce fait divers marquant, le législateur est intervenu pour encadrer le don de jours de repos. Celui-ci est désormais possible. Un salarié ayant un enfant de moins de 20 ans gravement malade peut légalement obtenir des jours de congé de la part de ses collègues. Un dispositif applicable …

Le Parlement a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi 19 juin 2014 une proposition de loi destinée à accélérer devant les prud’hommes le traitement des ruptures de contrat de travail à l’initiative du salarié pour des faits qu’il reproche à son employeur. On parle alors d’autolicenciement. Explications. Jusqu’à présent, tout salarié qui reproche des manquements fautifs  (discrimination, harcèlement, non-paiement des salaires, modification du contrat de travail sans son accord) à son employeur peut « prendre acte » de la rupture de son contrat de travail de manière unilatérale, immédiate et sans préavis. A charge ensuite au tribunal des prud’hommes de …

Chaque mois, Cegedim SRH vous présente, en partenariat avec myrhline.com, l’actualité sociale. Les partenaires sociaux ont finalisé le 14 mai dernier la nouvelle convention d’assurance chômage. Celle-ci reprend les principes posés par l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014.   Que prévoit cette nouvelle convention d’assurance chômage concernant le différé spécifique d’indemnisation ? L’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 sur l’indemnisation du chômage modifie les règles de calcul du différé spécifique d’indemnisation appliqué lorsque le salarié perçoit à l’occasion de la rupture de son contrat de travail des indemnités ou sommes supérieures aux minima légaux. Le délai de carence applicable …

  Mardi 3 juin, au Musée Dapper, s’est tenue la 4ème édition du Prix Opéra dédiée à la communication des cabinets d’avocats. A cette occasion, le cabinet Ngo Cohen Amir-Aslani & Associés a reçu le 1er prix et le prix spécial du Jury pour son initiative « La Grande Famille »; une action inédite de solidarité et de fraternité destinée à soutenir et à encourager les étudiants des IUT de Bobigny, Saint-Denis et Villetaneuse désireux de se former au monde de l’entreprise. Depuis octobre 2013, Evodie, Justine, Sarah, Youssef et Benjamin, les 5 lauréats de La Grande Famille bénéficient en plus d’une bourse, d’un accompagnement de deux ans par des …

  Pour cette année 2014, l’Agefiph a fait de la formation professionnelle sa priorité. Pour sensibiliser les personnes handicapées à la recherche d’un emploi et les entreprises à faire le choix de l’alternance, l’Agefiph déploie au niveau régional sa campagne de sensibilisation « Alternance et Handicap », par la mobilisation de ses délégations régionales sur cette thématique, et via la diffusion de supports de communication. Les résultats des actions menées par l’Agefiph en 2013, (plus de 4 750 contrats ont bénéficié d’une aide, ce qui représente une progression de 24% de bénéficiaires en contrats d’apprentissage et plus de 16% de …