La Loi El Khomri a définitivement été adoptée le 21 juillet dernier. En effet, après plusieurs mois de controverses et aucune motion de censure déposée, cette dernière va apporter de nombreuses modifications et conséquences concernant la législation du droit du travail. Explications !
La Loi travail a pour objectif principal d’améliorer considérablement les conditions de travail des collaborateurs et va remodeler les relations sociales. Cette dernière impacte considérablement les entreprises. Les changements sont les suivants :
- La durée légale du travail
La durée hebdomadaire du travail ne change pas. Cependant, il sera possible de travailler 44 heures par semaine sur 12 semaines. Cette hausse ne sera possible qu’à la suite d’un accord collectif.
Il sera également possible exceptionnellement de travailler 60 heures par semaine sous réserve de l’accord de l’inspecteur du travail en plus de l’accord d’entreprise. On constate donc plus de souplesse pour l’employeur.
- La mise en place du compte personnel d’activité
Le compte sera mis en place en janvier 2017 et comprendra le compte personnel de formation, le compte pénibilité et le compte d’engagement citoyen. Une nouveauté dans le domaine du droit du travail !
- La rémunération des heures supplémentaires
Dorénavant les entreprises peuvent descendre sous le seuil de 25 % de majoration (10%) par le biais d’un accord.
Grande nouveauté dans le droit français, il s’agit de la mise en place de mesures visant à assurer le respect des congés payés et du temps de repos.
- Une longévité des congés pour deuil
Le texte octroie un jour supplémentaire en cas de décès d’un frère, d’une sœur, d’un parent ou encore d’un beau-parent. Il est précisé qu’en cas de décès d’un enfant, le collaborateur en question bénéficie désormais de 5 jours.
- Une neutralité religieuse
Les entreprises pourront désormais prévoir dans leur règlement intérieur des règles concernant le principe de neutralité.
- Une nouvelle médecine du travail
La visite médicale d’embauche ne sera plus obligatoire sauf pour les postes présentant des risques.
- Des bulletins de paie électronique
Jusqu’à aujourd’hui, le collaborateur pouvait refuser le bulletin de paie électronique. Cette loi prévoit la possibilité pour les employeurs de les remettre sous ce format sans possible refus du collaborateur.
- Un licenciement économique plus simple
La loi fait référence aux critères pris en compte à savoir la taille de l’entreprise et de la baisse des commandes et du chiffre d’affaires. Cette mesure créée des tensions…
Les syndicats représentant moins de 30% des salariés pourront demander le référendum d’entreprise tout en sachant que les syndicats majoritaires ne pourront s’opposer au résultat.
- Une meilleure protection des travailleurs saisonniers
Il s’agit dans ce cas précis de reprendre l’ancienneté des travailleurs saisonniers et surtout de négocier d’une saison sur l’autre la reconduction des contrats. La mise en place est prévue pour le second semestre 2017.
- Les accords offensifs
Il est désormais possible par accord d’entreprise de modifier la durée du travail, le nombre de jour de RTT ou encore le mode de rémunération des heures supplémentaires. Les modifications s’imposeront au collaborateur en question. Le licenciement économique s’appliquera en cas de refus.
De grands bouleversements en perspective !
Comment vont être perçus ces différents changements par les collaborateurs mais surtout par les entreprises ? Quelques avis laissent penser que cette loi est avantageuse pour les employeurs et défavorable pour les salariés. Affaire à suivre…
Yasmine BELHO