Droit social

La loi n°2016-832 du 24 juin 2016 a créé un nouveau motif de discrimination prohibé, celui de la précarité sociale. Cette dernière est définie comme « une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur ». Ce motif a été ajouté à l’article L 1132-1 du code du travail. Explications !   La précarité sociale est désormais un motif de discrimination. En effet, discriminer une personne en fonction de sa vulnérabilité est punissable au même motif que son handicap ! Il s’agit du 21ème motif de discrimination inscrit dans le code pénal. En effet, il a été constaté que …

Aujourd’hui, il n’est plus à rappeler que depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans « les lieux affectés à un usage collectif » et les lieux de travail étaient principalement concernés. L’arrivée de la cigarette électronique impose également de fixer des limites. Cependant, est-il possible d’interdire tout type de vapotage aujourd’hui ?   Ainsi, la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a modifié l’article L.3511-7-1 du code de la santé publique. Elle interdit désormais le vapotage dans « les lieux de travail fermés et couverts à caractère collectif ». En effet, il a été rapporté …

La Loi El Khomri a définitivement été adoptée le 21 juillet dernier. En effet, après plusieurs mois de controverses et aucune motion de censure déposée, cette dernière va apporter de nombreuses modifications et conséquences concernant la législation du droit du travail. Explications ! La Loi travail a pour objectif principal d’améliorer considérablement les conditions de travail des collaborateurs et va remodeler les relations sociales. Cette dernière impacte considérablement les entreprises. Les changements sont les suivants : La durée légale du travail La durée hebdomadaire du travail ne change pas. Cependant, il sera possible de travailler 44 heures par semaine sur 12 semaines. …

L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) rappelle qu’ « au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. » L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) précise que « le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers… La canicule ou des conditions inhabituelles de chaleur sont à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont certains peuvent être mortels. Les risques liés au travail par fortes chaleurs en été doivent être repérés et le travail …

Le succès de la rupture conventionnelle – parfois appelé licenciement à l’amiable – ne se dément pas : l’année dernière, près de 360 000 demandes ont été homologuées. Tous les employeurs peuvent donc être concernés. Un ou plusieurs entretiens ? La loi n’impose pas un nombre précis d’entretiens. En général, il est conseillé d’en prévoir au minimum deux : – un entretien de cadrage, qui permet notamment d’échanger sur les motivations de chaque partie et sur les conséquences financières de la rupture (indemnité minimale, régime fiscal et social de celle-ci, bénéfice de l’assurance chômage, etc.) ; – un entretien de négociations pour définir les conditions financières …

Plus de 150 000 licenciements se terminent devant les prud’hommes chaque année. Quant aux ruptures conventionnelles, leur nombre ne fait qu’augmenter : en 2015, plus de 350 000 demandes ont été homologuées. Lors d’une rupture de contrat, l’employeur a tout intérêt à mener une procédure 100% conforme au droit. Pour aider les professionnels des RH à éviter les écueils de la procédure, les Éditions Législatives, éditeur de référence en droit du travail, ont rassemblé leur savoir-faire dans un nouvel outil : les e-procédures. Conçu pour vous assister précisément à chaque étape de la démarche, cet outil pratique sécurise vos procédures de licenciement …

Le groupe de travail Social de Baker Tilly France vous présente les nouveautés de la loi Macron sur l’intéressement, les mesures incitatives en faveur du Perco et le retour en grâce des actions gratuites. Intéressement 2016 : rappel et précisions pratiques L’instruction interministérielle du 18 février 2016 a apporté des éclairages sur les nouveautés applicables en 2016. Forfait social à taux réduit pour les premiers accords d’intéressement au sein des petites entreprises L’entreprise de moins de 50 salariés qui met en place de manière volontaire un dispositif d’épargne salariale (intéressement ou participation) pour la première fois (ou du moins la première fois …

La dématérialisation du bulletin de paie progresse… Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (loi El Khomri ou Loi Travail), actuellement en discussion au Sénat prévoit que les entreprises pourront, dès le 1er janvier 2017, remettre sous forme électronique le bulletin de paie à leurs salariés. Pour la Fédération des Tiers de Confiance (FNTC), le Bulletin de Paie Electronique (BPE, version numérique du bulletin papier) représente une réelle opportunité pour le marché des tiers-archiveurs et éditeurs de solutions de coffres-forts électroniques qui accompagnent les entreprises les plus …

  Jamais une loi n’aura suscité autant d’émoi, de controverses, de manifestations, de débats, d’opposition… auprès des syndicats. Mais pas seulement, le grand public s’est également emparé du sujet. Mais au final, qu’est-ce-qui coince réellement dans cette fameuse loi travail ? Quels sont les arguments des opposants à la loi El Khomri ?   Alors que le vote solennel de la loi travail est programmé le mardi 28 juin prochain, les syndicats de salariés appellent de nouveau à la mobilisation ce jour-là. Pour eux, ce projet de loi de loi n’est pas acceptable pour au moins cinq raisons :   Raison 1 : le …

Avec près de 360 000 cas homologués en 2015 et 2 millions depuis son lancement en 2008, la rupture conventionnelle connait un franc succès. Ce mode de rupture du contrat de travail évite à priori à l’employeur un contentieux devant les prud’hommes et offre au salarié la possibilité de bénéficier des allocations de Pôle Emploi. Réputée simple et rapide, la procédure de rupture conventionnelle n’en n’est pas moins très encadrée et doit respecter certaines conditions de fond et de forme. De nombreuses ruptures conventionnelles ont été annulées par les tribunaux entraînant de lourdes sanctions financières pour les entreprises. Il convient donc de prendre …

  Réunie le mercredi 1er juin 2016, sous la présidence de M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse), la commission des affaires sociales du Sénat a examiné, sur le rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne (Les Républicains – Yonne), Jean-Marc Gabouty (UDI-UC – Haute-Vienne) et Michel Forissier (Les Républicains-  Rhône) le projet de loi n° 610 (2015-2016) visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. Face à un contexte social tendu, la commission a souhaité redonner à ce texte l’ambition qui était la sienne avant les reculs successifs opérés par le Gouvernement et l’Assemblée nationale tout en y imprimant sa marque, afin d’en faire véritablement le premier acte de l’indispensable refondation …

  Adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 mai 2016 grâce au 49.3, la loi Travail – dite loi El Khomri, va de nouveau modifier le quotidien des entreprises si elle est votée par le Sénat en juin prochain. Zoom sur les changements à venir, le tout sur fond de manifestations et blocages partout en France.   1 – La primauté des accords d’entreprise sur les branches : dans la version adoptée à l’Assemblée Nationale, le gouvernement ne revient pas sur la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche en matière d’aménagement du temps de travail. Toutefois, chaque année, les …