Droit social

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi portée par Myriam El Khomri est source de changements substantiels . Elle répond à un souci d’alléger le Code du Travail et d’améliorer les négociations. En matière de fixation du temps de travail, la loi offre  davantage de souplesse à l’entreprise. Retour sur les principaux impacts de la loi travail sur la gestion des temps en entreprise. L’impact de la loi Travail sur la fixation du temps de travail La loi Travail fait prévaloir l’accord de l’entreprise sur l’accord de branche. En d’autres termes, toute négociation menée en interne sur la …

Nous le savons tous : chaque salarié a droit à des congés payés. Ces derniers ont la possibilité de les prendre quand ils le souhaitent. Néanmoins, parfois l’employeur se doit d’imposer des congés sous réserve de respecter certaines conditions. Explications ! Imposer des congés : les règles existantes en la matière Tout salarié, quelque soit la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur et les départs en congé sont soumis à l’accord de ce dernier. Notez-le : la durée des congés varie selon les droits acquis ! …

Depuis le 25 mars 2016, toutes les entreprises de 50 à 299 salariés peuvent passer en DUP, regroupant ainsi les délégués du personnel, le CE et le CHSCT en une seule instance représentative du personnel. Mais quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent à la DUP ? Heures de délégations, fréquence des réunions, ordre du jour… faites le point. Les règles relatives à la DUP Le code du travail contient peu de règles relatives au fonctionnement de la DUP. En fait, il se contente de poser un principe général d’après lequel « les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le …

Il n’est bien évidemment pas interdit d’entretenir une relation amoureuse avec son collègue de travail et l’employeur n’a pas à intervenir dans cette dernière. Néanmoins, il existe des règles à respecter. Explications !   Les règles existantes en la matière Aujourd’hui, plus d’un tiers des couples se rencontrent sur leur lieu de travail ! Et cela n’est véritablement pas interdit ! En effet, le collaborateur a droit au respect de sa vie prive et par conséquent  ce dernier a droit d’entretenir une relation amoureuse ! Il a été prouvé qu’une relation amoureuse au travail peut avoir des avantages à condition qu’il n’y ait bien …

Depuis le 1er janvier dernier, quelques modifications sont intervenues concernant la procédure de licenciement pour inaptitude. Quels sont-ils ? Explications ! Il convient de rappeler que c’est toujours le médecin du travail qui délivre un avis d’inaptitude et par conséquent, le déclenchement par l’employeur d’un reclassement. Néanmoins, l’exigence des 2 examens médicaux n’est plus systématique ! En effet, il n’est plus nécessaire d’avoir 2 visites de reprise espacées de 2 semaines. Par ailleurs, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’après : avoir réalisé au moins examen médical du collaborateur en question ; avoir réalisé une étude …

Depuis le 1er juillet 2016, l’inspecteur du travail est doté de nouveaux pouvoirs. Rappelons que sa mission principale est celle de faire respecter l’application du droit du travail. Quels sont ces nouveaux pouvoirs ? Explications ! Désormais, l’agent de contrôle peut, en cas de danger grave et imminent, non seulement décider soit de l’arrêt temporaire des travaux mais également de l’arrêt temporaire de l’activité, quel que soit le secteur d’activité. Auparavant, ce n’était pas le cas. Au total, 6 cas sont désormais prévus. En effet, l’agent doit constater : un défaut de protection contre les chutes de hauteur ; du risque de contact électrique …

Dans toutes les entreprises, de nombreux employeurs sont confrontés aux absences répétées d’un ou plusieurs collaborateurs. Et cela peut devenir un handicap pour la productivité de l’entreprise. Comment ces derniers peuvent-ils y faire face ? Explications ! Comment l’employeur doit-il réagir ? La plupart du temps, les absences répétées d’un collaborateur entrainent un coût significatif pour l’entreprise. En effet, même si elles sont injustifiées, ces dernières peuvent mettre en péril l’activité de l’entreprise notamment lorsque le collaborateur en question est « expert » sur son poste ! Lorsqu’un employeur se retrouve face à une absence injustifiée de l’un de ses collaborateurs, il doit prendre les devants …

La loi El Khomri a créé un droit à la déconnexion pour tous les salariés. Un enjeu RH fort, même si aucune sanction n’est prévue à défaut d’accord d’entreprise. Comment procéder ? Éléments de réponse.  Les entreprises de 50 salariés et plus doivent mener une négociation annuelle sur la déconnexion. À défaut d’accord, l’employeur doit élaborer, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, une charte définissant les modalités d’exercice de ce droit. Au préalable, établir un diagnostic Dans les faits, les salariés les plus exposés aux effets négatifs d’une connexion permanente ou abusive restent principalement les …

C’est officiel, nous en avions parlé il y a quelques temps, le congé d’engagement associatif peut désormais être utilisé. Explications ! Les élus d’une association peuvent désormais prendre un congé de 6 jours par an pour exercer leur activité bénévole. Il convient néanmoins de rappeler que ces journées ne sont pas rémunérées ! Comme une autorisation d’absence en quelque sorte ! Par ailleurs, il est à noter que cette mesure a été créée dans le but premier de lutter contre les discriminations. Attention : une convention ou un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche peut éventuellement prévoir le maintien de la …

Le bulletin de paie simplifié, que l’on peut aussi appeler bulletin de paie clarifié, selon Karine ZERAH de Cegedim, est une nouvelle mesure prise par le gouvernement afin d’harmoniser et de simplifier les bulletins de paie. Ce dispositif prendra effet le 1er janvier 2017 pour les sociétés de plus de 300 salariés, et le 1er janvier 2018 pour les autres. A côté de ça, la loi travail a également changé les conditions du bulletin de paie dématérialisé. A partir du 1er janvier 2017, l’employeur peut remettre un bulletin de paie sous format électronique, sauf opposition du salarié. Toutefois, l’entreprise est …

Nous le savons tous : le harcèlement moral reste un sujet tabou ! En effet, il est très souvent difficile d’en parler au travail mais aussi autour de soi. Néanmoins, quelle est la responsabilité de l’employeur en la matière ? Explications ! Le harcèlement moral : Kesako ? Le harcèlement moral est défini à l’article L1152-1 du code du travail : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son …

Retour sur la Matinale RH organisée par myRHline le jeudi 26 janvier sur le sujet : La révolution du bulletin de paie Interview de Laetitia SCHIMMEL, Directrice du Pôle Social chez Marianne