Droit social

Rupture contrat alternance ? Les contrats en alternance sont largement plébiscités par les entreprises. Qu’il s’agisse de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation, les employeurs sont très majoritairement satisfaits de ces dispositifs permettant une alternance entre la théorie et l’expérience en entreprise. Cependant, comme avec tout salarié, la relation de travail peut parfois devenir difficile et être remise en question. Mais la rupture d’un contrat en alternance est-elle possible ? Selon quelles règles ? Faisons le point.    Qu’est-ce qu’un contrat d’alternance ? Selon le Ministère du Travail : “L’alternance est un système de formation fondé sur une phase …

A l’heure où le report de l’âge légal à la retraite cristallise toutes les tensions au sein de la société française, le gouvernement vient de prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier vient en effet de valider l’essentiel du projet lié à la réforme des retraites. Mais qu’en est-il de l’index senior ou encore du CDI senior ? Les éclairages de myRHline dans cet article.   Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel Dans un communiqué, le gouvernement a annoncé vendredi dernier à Paris qu’il prenait acte de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2023 : celui-ci …

Le référendum d’entreprise est un processus démocratique inhérent à la vie en entreprise, qui tient compte des retours de chaque partie prenante – les salariés. Mais comment se traduit-il concrètement au quotidien ? Que dit le Code du travail ? En quoi le référendum d’entreprise est-il lié à la négociation collective ? Les éclairages de myRHline dans cet article.   Qu’est-ce que le référendum d’entreprise ? Le référendum d’entreprise permet de consulter ses différents membres du personnel afin de se prononcer sur une problématique définie. Il permet aux employés de prendre part au processus décisionnel de l’entreprise, par le biais …

Si le droit à la déconnexion doit être respecté, les nouveaux modes de travail tels que le télétravail peuvent rapidement venir brouiller les frontières du point de vue de l’équilibre vie professionnelle vie personnelle. Depuis quelques années, le télétravail s’est largement imposé dans la sphère professionnelle et prend désormais une place importante en entreprise. Notamment, on le sait, depuis la crise sanitaire liée au Covid. Et les entreprises ne sont pas à l’abri de certaines dérives. Que dit le Code du travail à cet égard ? Comment garantir le droit à la déconnexion des collaborateurs à distance ? Quels risques encourent …

Jeudi 16 mars, le président de la République Emmanuel Macron et la Première ministre Elisabeth Borne ont eu recours à l’article 49.3 sur la réforme des retraites. Un recours qui a suscité l’indignation du côté de l’opposition et qui cristallise toutes les tensions déjà existantes à l’Assemblée nationale et dans le pays, à l’heure où les mobilisations et les grèves battent leur plein et après l’adoption par le Sénat de l’index senior et du CDI senior pour les plus de 60 ans dans le cadre de la réforme des retraites. Mais en quoi consiste le 49.3 exactement ?  Qu’implique-t-il concernant …

La loi du 21 décembre 2022 portant sur les “mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a prévu un durcissement des conditions d’accès à une indemnisation chômage pour les titulaires de CDD.  Il est créé un article L. 1243-11-1 du Code du travail stipulant que le salarié en Contrat à Durée Déterminée qui refuse la proposition d’occuper le même poste assorti d’une rémunération équivalente pour une même durée du travail en CDI fait l’objet d’un signalement à Pôle emploi. Deux refus exposeront le salarié à une privation des allocations chômage. Cette nouveauté n’entrera …

La mention RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) doit apparaître lors de la rédaction d’un contrat de travail. L’entreprise a l’obligation d’informer les salariés à propos des traitements de leurs données personnelles, conformément aux articles 12,13 et 14 du RGPD.  Comment rédiger cette clause ? Quels sont les éléments à inclure ? Quel est le cadre réglementaire ?   Qu’est-ce que la mention RGPD dans un contrat de travail ? La clause du contrat de travail concernant la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a pour objectif de protéger les données et la vie privée du …

Quelles sont les modalités de rupture conventionnelle ? Peut-on conclure ce contrat dans n’importe quelle hypothèse ? 15 ans après la création de la rupture conventionnelle, de nombreux doutes demeurent concernant les modalités dans lesquelles elle est permise. En cause notamment : la confusion créée par l’administration. Aujourd’hui, la jurisprudence permet de rassurer employeurs et collaborateurs sur leur droit de conclure cette procédure, dans la quasi-totalité des situations. Explications.   Modalités de rupture conventionnelle : une séparation consentie et encadrée L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 puis la loi du 25 juin 2008 ont créé un dispositif encadrant la …

Les principaux points de la réforme des retraites ont été présentés le mardi 10 janvier 2023. Lors d’une conférence de presse, Élisabeth Borne, Première ministre ainsi que les ministres en charge de l’économie, du travail et de la fonction publique ont détaillé le contenu de la réforme des retraites. Cette dernière va être discutée au Parlement dès le mois de février 2023 pour une mise en application à partir du 1er septembre 2023. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif qui portera la réforme sera présenté au Conseil des ministres du 23 janvier. Les huit principaux …

Lorsque l’employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail du salarié d’un commun accord, on parle de licenciement à l’amiable, ou encore de procédure de rupture conventionnelle.  Quelle est la procédure à suivre ? Quel est l’intérêt d’un licenciement à l’amiable ? Quel est le montant des indemnités ? Dans cet article, myRHline vous guide et répond à vos interrogations.   Qu’est-ce qu’un licenciement à l’amiable ? Définition Le licenciement à l’amiable, plus communément appelé rupture conventionnelle, correspond à un accord passé entre l’employeur et l’employé.  Suite à la réforme des retraites, les contributions payées par l’employeur …

La problématique salariale est l’un des enjeux clés d’une négociation collective au sein des organisations françaises, qui peut être évoquée lors des NAO. Elle arrive toujours majoritairement en tête des thèmes liés aux débats collectifs. Et on le sait, c’est une question qui est étroitement liée aux enjeux QVCT.  Selon la dernière enquête REPONSE (Relations professionnelles et négociations d’entreprises) datant de 2017 et menée par la Dares, 82 % des organisations de plus de 11 collaborateurs des secteurs privé et semi-public hors agriculture ayant négocié au moins 1 fois entre 2014 et 2016 ont initié les discussions liées à l’augmentations …

Quels sont les projets de loi sur le droit du travail à venir en 2023 ? Quelles sont les mesures adoptées qui intéressent les RH ?  Voici un récapitulatif des mesures à prendre en compte pour cette nouvelle année.   En 2023, qu’en est-il de la Loi Marché du travail ? En 2023, les employeurs devront prendre en compte la loi Marché du travail, promulguée le 21 décembre 2022 et publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. À savoir pour 2023 : La loi Marché du travail supprime l’accès aux allocations chômage en cas : d’abandon de poste, sans …