Interdiction de vapoter au travail : un nouvel affichage obligatoire

par La rédaction

La loi de modernisation de notre système de santé, loi n° 2016-41
du 26 janvier 2016, posait le principe de l’interdiction d’utiliser des cigarettes électroniques (« vapotage ») dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, ainsi que les moyens de transport collectifs fermés sont également concernés par cette interdiction.

Les modalités d’application de cette prohibition viennent d’être fixées par
le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Ce texte réglementaire a été publié au Journal Officiel le 27 avril 2017 et entrera en vigueur
le 1er octobre 2017.

À compter de cette date, ce décret oblige les entreprises à afficher une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant,
ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés.

Si cette obligation d’affichage n’est pas remplie, le responsable des lieux concernés par l’interdiction de vapoter encourt une amende de 3ème classe, soit 450 Euros.

En outre, ce décret prévoit une contravention de 2ème classe, soit 150 Euros,
à l’encontre des personnes qui méconnaissent cette interdiction.

Cette obligation d’affichage s’ajoute à la liste des informations que l’employeur est tenu d’afficher sur les lieux du travail, pour assurer la publicité des règles applicables aux salariés.

Certains affichages concernent toutes les entreprises, d’autres sont liés à l’activité
ou à la taille de l’entreprise.

Ces affichages portent principalement sur les thèmes suivants : l’organisation du temps de travail, la santé et la sécurité des salariés, la discrimination, le harcèlement moral et sexuel.

D’autres affichages sont exigés en fonction de l’activité de l’entreprise : secteur du Bâtiment, entreprises maniant des produits dangereux…

Des sanctions pénales sont le plus souvent prévues. Mais en tout état de cause, le fait de ne pas afficher les documents exigés par le code du travail ouvre droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Afin d’éviter ces risques financiers, nous vous proposons de faire un état des lieux de votre affichage obligatoire via notre Diagnostic affichage et information obligatoire en entreprise

Ce diagnostic vous permet, en quelques minutes, de vous assurer
que toutes vos obligations relatives aux informations devant être affichées ou devant être communiquées par tout moyen sont bien conformes au code du travail.

Isabelle LAFON

Consultante Ressources Humaines

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