Droit social

Paie, recrutement, gestion des talents, formation… Tous ces sujets sont déjà bien ancrés dans la digitalisation des process RH, mais qu’en est-il du droit du travail ? Chaque jour des milliers de collaborateurs RH rédigent des documents juridiques (courriers, contrats…) avec une peur commune : suis-bien à jour de la réglementation ? Et si les nouvelles technologies permettaient de se libérer de cette contrainte ? On fait le point avec Lumio, une solution en ligne dédiée au droit du travail.  La pression de la réglementation : impossible à surmonter ? Chaque année le Code du travail subit de nombreux changements, de nouveaux décrets doivent être appliqués …

« Aucun délai n’est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n’est qu’au cas où l’entreprise a disparu, ou en cas d’impossibilité absolue de réintégration, que l’employeur est libéré de son obligation », selon la Cour de cassation, dans cet arrêt du 10/07/2019. Dans cette affaire, un salarié protégé (délégué syndical) avait été licencié pour motif économique en mai 2003. Il avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de son licenciement en invoquant l’absence d’autorisation administrative préalable. Après un le 1er …

La formation professionnelle est une composante essentielle de la gestion du personnel au sein d’une entreprise et soulève toujours de nombreuses interrogations. La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé en profondeur la formation professionnelle et amène divers ajustements à prendre en compte depuis le 1er janvier 2019. Vous souhaitez adapter ou faire évoluer les compétences de votre équipe en fonction des besoins de l’entreprise ? Tenir compte de leurs souhaits d’évolution ? Respecter vos obligations en matière de formation professionnelle, d’adaptation et d’employabilité ? Découvrez maintenant La formation professionnelle en entreprise, …

Cela fait partie de la vie professionnelle de tous les jours : les départs de salariés et d’ailleurs, il en existe plusieurs motifs. Néanmoins, même si cela reste très rare, il est possible qu’un collaborateur pose sa démission et souhaite revenir sur sa décision. Comme cela se passe dans la pratique ? Quels sont les possibilités qui s’offrent à l’employeur ? On vous dit tout ! Lorsqu’un collaborateur envisage de démissionner, il est préférable que la décision soit prise à tête reposée. En effet, une démission n’est pas un acte anodin. Elle est d’ailleurs différente d’un abandon de poste. Cependant, dans la pratique, il …

On parle rarement du Conseil des prud’hommes, certainement car nous savons tous qu’ils sont présents et qui ne disparaitront jamais. Sauf, que depuis quelques temps, nous constatons une baisse certaine de leur saisine. On vous dit tout ! Le Conseil des prud’hommes est une juridiction de premier degré qui a pour objectif principal de régler les litiges entre employeurs et salariés. Néanmoins, ce que nous constatons, c’est que la réforme du Président de la République de 2017 avec le nouveau plafond des indemnités prud’homales a entrainé indéniablement un recours moins important au Conseil des prud’hommes. Peut-être que cela en était l’objectif ? …

La Loi santé au travail  n°2019 – 774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est enfin parue au journal official le 26 juillet 2019. Cette dernière apporte quelques changements qui vont intéresser les professionnels des ressources humaines. Explications ! Que de nouvelles pendant les congés d’été pour la loi santé au travail :   Les arrêts de travail En ce qui concerne les arrêts de travail, sauf exception, ils seront prescrits de manière dématérialisée par le biais d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par la CPAM. Cela …

Nous en entendons beaucoup parler mais de nouveaux droits ont été instaurés par la loi Avenir professionnel. La plupart d’entre eux entreront en vigueur au 1er novembre prochain. Quelles sont-ils ? On vous dit tout ! Après plusieurs mois de négociation, le gouvernement a enfin rendu son verdict en ce qui concerne l’assurance chômage. Une réforme qui va profiter à un certain nombre de personnes ! La grande nouveauté est qu’à compter de novembre prochain, les salariés qui démissionnent dans le but de réaliser un projet professionnel bien précis auront droit désormais à l’indemnisation chômage. Ce dernier doit impérativement nécessiter le suivi …

Nous vous l’avons déjà précisé. Les entreprises de 250 à 299 salariés doivent calculer mais également publier leur index de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes au plus tard pour le 1er septembre 2019. Voici un rappel des règles pour ne pas tomber dans l’illégalité !   Nous le savons tous. En matière de rémunération, l’égalité homme/femme au travail est encore loin d’être atteinte au sein des entreprises. En effet, le salaire des hommes est encore supérieur de 23% à celui des femmes. Des disparités qui gênent de plus en plus ces dernières ! Il convient de préciser que le …

Cela fait longtemps que nous n’avions pas abordé le sujet mais il est question dans cet article de faire le point sur l’utilisation de la Loi Travail par les entreprises. Ou en sont-elles aujourd’hui ? On vous dit tout !   Nous vous l’avons déjà précisé à plusieurs reprises : la Loi Travail repose sur trois piliers fondamentaux : le dialogue social, la souplesse et une meilleure visibilité pour les entreprises. Rappelons qu’elle a tout de même profondément bouleversé la législation du travail. Ainsi, de nombreux sujets ont été abordés comme la durée du travail, le licenciement ou encore le référendum d’entreprise. Quelques temps …

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (article L.1245-2 al. 1 du code du travail). En effet, l’entreprise doit connaître impérativement dans quel cas elle peut avoir recours au motif CDD. Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (article L.1245-2 al. 2 du code du travail). La …

Nous le savons tous : une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « Comité social et économique » doit être mise en place dans pratiquement toutes les entreprises au plus tard le 31 décembre prochain. Néanmoins, certaines entreprises n’ont pas encore entamé les démarches. Est-il encore temps ? On vous dit tout sur le CSE ! D’ici le 31 décembre 2019, une seule instance existera, le CSE. À ce jour, pratiquement toutes les entreprises sont actuellement en train d’organiser les élections ! Notez-le : certaines entreprises préfèrent passer au vote électronique plutôt qu’au vote papier ! Cela représente un coût mais c’est tellement plus simple à gérer et …

Le règlement général sur la protection de données : nous vous en avons beaucoup parlé il y a maintenant plus d’un an notamment concernant sa mise en place et aujourd’hui nous vous en dressons un premier bilan effectué par la CNIL. Il avait été présenté comme une révolution dans le monde du numérique. A-t-il tenu ses promesses ? Explications ! Le 25 mai 2018, est entrée en vigueur la réglementation générale sur la protection des données qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Pour rappel, les principaux objectifs étaient les suivants : -renforcer les droits des …