Coronavirus et congés payés

par La rédaction

La crise du coronavirus remet en question complétement les règles concernant les congés payés, rtt, ainsi que les éventuelles récupérations d’heures ou repos obligatoires. Que dit le Code du travail sur le sujet ? Chaque entreprise peut-elle appliquer ses propres règles ?  Coronavirus et congés payés : Explications !

Des congés payés gâchés ?

Pour faire face à cette crise du coronavirus, de nombreuses mesures sont actuellement en cours : chômage partiel, soutien financier pour les entreprises, ou encore fonds de solidarité pour les indépendants.

En ce qui concerne les salariés, quelle sont les incidences sur les congés payés ?

Il est clair que le confinement actuel ne permet pas, dans les semaines à venir, de partir en vacances, mais de nombreux salariés avaient déjà posé des congés payés et se posent la question du report de ces derniers ! Il convient de rappeler dans un premier temps, que le Code du travail prévoit que l’employeur « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un moins avant la date prévue ». Cette disposition s’applique par défaut, en l’absence d’un accord d’entreprise, de branche ou d’une convention collective qui fixerait une durée différente.

En l’occurrence, nous sommes bien dans un cas de « circonstances exceptionnelles » ! Les employeurs pourront donc s’affranchir de ce délai ! Cela risque de ne pas plaire aux salariés mais mesures exceptionnelles à situation exceptionnelle !

Des congés payés non annulables !

Que faire si le salarié souhaite annuler des congés payés posés pendant la période de confinement imposée ? Le code du travail est très vague sur le sujet et cela reste au bon vouloir de l’employeur ! Ce dernier est donc libre ou non de prendre en compte les contraintes liées à l’épidémie de coronavirus.

Par ailleurs, il convient de préciser que l’employeur a la possibilité d’avancer les congés d’un collaborateur pour la période de confinement mais il ne peut pas imposer à ce dernier la pose de congés payés pendant cette période.

Néanmoins, pour permettre à l’entreprise de mieux s’organiser, il sera possible pour l’employeur de déplacer des jours de congés notamment de les avancer comme il s’agit d’une situation exceptionnelle !

De plus, actuellement, lorsque le salarié n’a pas encore posé ses jours de congés, l’employeur ne peut pas imposer de poser des jours aux dates qui lui conviennent le plus. Néanmoins, comme il s’agit d’une situation exceptionnelle, les choses sont actuellement en cours de changement. En effet, il semble que l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés se trouvant dans un compte épargne, sans respect du délai de prévenance. Attendons les informations prochaines du gouvernement.

Qu’on se le dise, l’objectif principal étant de permettre aux entreprises de repartir de bon pied après la période de confinement !

Qu’en est-il de la date butoir du 31 mai 2020 ?

Même en cette période exceptionnelle de confinement, il ne sera pas possible de poser ses jours de congés après cette date et il convient de préciser que le code du travail est particulièrement strict sur le sujet.

Notez-le : certaines entreprises vont demander à leurs collaborateurs d’avancer les congés payés posés plus tard, à la période de confinement notamment si ces derniers ne peuvent pas télétravailler, plutôt que de les mettre en chômage partiel. Ce serait une solution avantageuse et temporaire pour les salariés notamment pour ne pas perdre de salaire.

Des jours de RTT encadrés par accord d’entreprise !

En ce qui concerne les RTT, la procédure est fixée par accord d’entreprise ou convention collective. En effet, le code du travail ne prévoit pas de délai minimum pour les modifier. Aussi, si dans cet accord, il est prévu que certains d’entre eux pourront être posés à la discrétion de l’employeur, ce dernier pourra user de ce droit.

 

En définitive, rien n’est encore défini à ce jour, ce qui est certain c’est que les règles sur le travail du dimanche, les repos obligatoires et la prise de congés payés seront forcément impactées car la durée de l’épidémie est incertaine. Il faut juste retenir que modifier ou reporter les congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Affaire à suivre…

A l’heure ou nous diffusons cet article, un amendement doit encore être confirmé ce vendredi ou dans les jours à venir à l’Assemblée nationale pour savoir si l’employeur pourra ou non imposer des congés pendant le confinement

Yasmine BELHO

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