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Dans la soirée du 6 octobre 2022, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi portée par le député Bruno Fuchs. L’objectif : lutter contre la fraude et les abus du démarchage téléphonique lié au CPF. En effet, la proposition de loi “interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation”, indique le texte déposé par les députés de la majorité présidentielle. Que dit ce texte de loi ? Quelles sont les sanctions ? Sont-elles réellement applicables ? Explications. Démarchage téléphonique et CPF : un texte de loi adopté à l’unanimité Pourquoi ce texte …