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La loi du 21 décembre 2022 portant sur les “mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a prévu un durcissement des conditions d’accès à une indemnisation chômage pour les titulaires de CDD. Il est créé un article L. 1243-11-1 du Code du travail stipulant que le salarié en Contrat à Durée Déterminée qui refuse la proposition d’occuper le même poste assorti d’une rémunération équivalente pour une même durée du travail en CDI fait l’objet d’un signalement à Pôle emploi. Deux refus exposeront le salarié à une privation des allocations chômage. Cette nouveauté n’entrera …