Le projet de loi “Marché du travail” a été adopté définitivement par le Parlement le 17 novembre 2022. En effet, dans un contexte de marché de l’emploi en tension, le texte a été adopté le 15 novembre 2022 à l’Assemblée nationale et le 17 novembre 2022 au Sénat. Le lendemain, le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours par 60 députés issus de la NUPES. Une concertation est en cours avec les partenaires sociaux en vue de l’application de la modulation 2023.
Mise à jour du 23/12/2022 : La loi a été promulguée le Elle a été publiée au Journal officiel du
Quelles sont les mesures adoptées par le Parlement ?
La détermination des règles d’assurance chômage, bonus-malus et l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle
Depuis le 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le gouvernement est en mesure de fixer les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage, par décret et après concertation avec les partenaires sociaux.
La commission mixte paritaire retient notamment le principe de contracyclicité précisant que “ les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l’allocation d’assurance peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail ”.
De plus, dès la publication de la loi, une concertation sera ouverte dans les conditions prévues à l’article L.1 du code du travail (CDT).
Enfin, le dispositif de Bonus-malus visant à moduler la contribution patronale d’assurance chômage est prolongé jusqu’au 31 août 2024.
L’encadrement de l’abandon de poste dans la loi Marché du travail
Parmi les mesures d’urgence adoptées, la loi Marché du travail encadre désormais l’abandon de poste. L’article L.1237-1-1 ajouté au CDT indique que le salarié “ qui a abandonné volontairement son poste et ne le reprend pas après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (un décret fixera le délai minimum à respecter), est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ”.
Selon la loi, le salarié aura la possibilité d’effectuer un recours contre cette présomption de démission, en saisissant le conseil des prud’hommes.
Les refus de CDI susceptibles d’entraîner la suppression de l’allocation chômage
Le projet de loi Marché du travail prévoit que dans le cas où le collaborateur titulaire d’un CDD refuse à deux reprises une proposition de CDI dans les 12 derniers mois, il perd le bénéfice de son allocation chômage. L’offre de CDI doit viser à occuper le même ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente pour une durée d’exercice équivalente, faisant partie de la même classification et sans changement du lieu d’exercice.
Deux exceptions sont prévues, dans le cadre d’un CDI au cours de la même période ou si la dernière proposition n’est pas conforme aux critères prévus par le projet de loi Marché du travail.
Loi Marché du travail : réactivation de l’expérimentation relative aux CDD successifs
La loi Avenir professionnel a introduit entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (CDD ou contrat de mission) afin de remplacer plusieurs salariés absents. Cette expérimentation sera reconduite durant deux années à compter de la publication du décret.
À noter que trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette expérimentation devra être remis au Parlement par le gouvernement.
La durée maximale du contrat de mission pour le CDII
Le projet de loi Marché du travail précise que la durée maximale de 36 mois pour le contrat de mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée de travail temporaire (CDII) avec l’entreprise ne sera pas applicable.
La régularisation du régime des élections professionnelles par la loi Marché du travail
Le projet de loi Marché du travail prévoit dans l’article L.2314-18 du CDT que “Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, exerçant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques “. Ces dispositions seront rétroactivement applicables à compter du 31 octobre 2022.
Bon à savoir : l’ajout du mot « ensemble » englobera tous les salariés, sans distinction par rapport à la nature des fonctions occupées. Ce qui ouvrira le droit de vote aux salariés assimilés à l’employeur.
Loi Marché du travail : qu’en est-il de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ?
Les postulants pourront bénéficier d’un accompagnement pour la constitution de leur dossier. Par ailleurs, la VAE s’ouvre à tous types d’activité (salariée, non salariée, bénévoles) et à tous les publics (professionnel, sportif, aidant…).
Le projet de loi Marché du travail précise que les périodes de mise en situation « en milieu professionnel » seront comptabilisées « au titre de la durée minimale d’expérience requise ». À l’issue de leur parcours, les candidats pourront obtenir une VAE partielle, afin de les orienter dans un second temps vers une validation totale. Enfin, la durée du congé de VAE est allongée de 24 à 48 heures.
Le projet de loi Marché du travail acte la création d’un service public de la VAE ainsi que qu’une VAE inversée avec pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle.
Serena Lousebus
Credit photo : Compte Facebook Assemblée Nationale