Droit social

La problématique salariale est l’un des enjeux clés d’une négociation collective au sein des organisations françaises, qui peut être évoquée lors des NAO. Elle arrive toujours majoritairement en tête des thèmes liés aux débats collectifs. Et on le sait, c’est une question qui est étroitement liée aux enjeux QVCT.  Selon la dernière enquête REPONSE (Relations professionnelles et négociations d’entreprises) datant de 2017 et menée par la Dares, 82 % des organisations de plus de 11 collaborateurs des secteurs privé et semi-public hors agriculture ayant négocié au moins 1 fois entre 2014 et 2016 ont initié les discussions liées à l’augmentations …

Quels sont les projets de loi sur le droit du travail à venir en 2023 ? Quelles sont les mesures adoptées qui intéressent les RH ?  Voici un récapitulatif des mesures à prendre en compte pour cette nouvelle année.   En 2023, qu’en est-il de la Loi Marché du travail ? En 2023, les employeurs devront prendre en compte la loi Marché du travail, promulguée le 21 décembre 2022 et publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. À savoir pour 2023 : La loi Marché du travail supprime l’accès aux allocations chômage en cas : d’abandon de poste, sans …

Le projet de loi “Marché du travail” a été adopté définitivement par le Parlement le 17 novembre 2022. En effet, dans un contexte de marché de l’emploi en tension, le texte a été adopté le 15 novembre 2022 à l’Assemblée nationale et le 17 novembre 2022 au Sénat. Le lendemain, le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours par 60 députés issus de la NUPES. Une concertation est en cours avec les partenaires sociaux en vue de l’application de la modulation 2023. Mise à jour du 23/12/2022 : La loi a été promulguée le 21 décembre 2022. Elle a été publiée …

Le versement des salaires sur le compte bancaire d’un tiers La demande du salarié intervenait souvent pour des raisons tenant à sa vie privée et l’employeur pouvait y répondre favorablement et ainsi autoriser le paiement sur le compte d’un tiers   La vie privée du salarié « Le salarié me demande d’effectuer le virement de son salaire sur le compte d’un ami » « La salariée me demande si le paiement de son salaire peut être versé sur le compte de son conjoint, elle m’en fait la demande par écrit » « L’apprenti mineur, comme il n’a pas de compte, …

La vie de l’entreprise implique parfois des modifications importantes dans sa situation juridique : fusion, cession, succession…Dans ces circonstances, la loi prévoit le transfert des contrats de travail au nouvel employeur, impliquant notamment la continuité de la relation contractuelle et le maintien provisoire de certaines dispositions conventionnelles. En tant qu’employeur comment gérer cette étape juridiquement technique et complexe ? Situations concernées par le transfert des contrats de travail, effets sur la relation contractuelle, sur les mandats des représentants du personnel, sur l’application des conventions et accords collectifs… On fait le point.   Transfert automatique des contrats de travail : dans …

La complexité de la législation sur le contrôle et la surveillance des communications ne permet pas toujours aux entreprises de démêler le vrai du faux : RGPD, email, caméra… Retrouvez dans cet article 3 idées reçues !   1/ RGPD : l’employeur peut refuser de donner suite à une demande d’accès du salarié aux informations qui le concernent. VRAI Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose à l’employeur de ne collecter que les données personnelles des salariés qui sont pertinentes, au regard des finalités poursuivies. Cela implique que l’employeur détermine les motifs du traitement pour chaque type …

C’était l’un de grands messages de l’été à destination des employeurs : autoriser l’absence des collaborateurs pompiers volontaires afin qu’ils puissent intervenir sur les nombreux incendies de forêt. Les employés sont en effet amenés à exercer diverses fonctions publiques, sociales ou professionnelles en dehors de l’entreprise : salariés élus, mandat politique, fonctions professionnelles, judiciaires…Quelles sont les règles en vigueur ? autorisation d’absence, rémunération…Les infos à connaître pour gérer ces élus.    Salariés élus exerçant des fonctions politiques   Mandat parlementaire   Salariés candidats Les candidats au Sénat ou à l’Assemblée nationale bénéficient d’une autorisation d’absence de 20 jours ouvrables (c.trav.art.L3142-79). …

La période d’essai est par principe un mécanisme souple dans lequel les parties ont un maximum de liberté. Pour autant, cette simplicité n’est qu’apparente. Une rupture de période d’essai doit respecter un certain nombre de règles afin d’éviter des conséquences importantes pour l’entreprise : poursuite du contrat en CDI ou encore dommages et intérêts à verser. Alors comment s’y prendre ? Quelles sont les formalités et délais de prévenance à respecter ? Que risque l’entreprise ? Faisons le point pour sécuriser juridiquement vos fins de période d’essai.    Quelles formalités pour mettre fin à une période d’essai ?   Une …

Le recours aux heures supplémentaires est nécessaire pour beaucoup d’entreprises, que ce soit de manière ponctuelle ou régulière. Mais c’est également un sujet fréquent de litiges et une source d’interrogation pour l’employeur. Comment les mettre en œuvre et les calculer, les majorations de salaire ? Quelle différence entre le repos compensateur et la contrepartie obligatoire en repos ? Quelles exonérations de cotisations pour l’entreprise ? Pour vous aider à sécuriser votre pratique, nous vous proposons de faire un point complet sur ces questions et bien d’autres.   Présentation générale des heures supplémentaires Définition Toutes les heures effectuées au-delà de la …

Le pourboire est un élément important de la rémunération des salariés, notamment dans certains secteurs comme l’hôtellerie-restauration, il contribue à la motivation au travail. Suite à la crise du covid-19, qui a fortement impacté les activités en contact avec la clientèle, une exonération de charges sociales sur les pourboires versés jusqu’au 31 décembre 2023 est mise en place par la loi de finances pour 2022. C’est l’occasion de faire le point sur les règles encadrant le pourboire et les obligations des employeurs.    Définition du pourboire Le pourboire est une somme d’argent versée par les clients aux employés en contact …

Épée de Damoclès au-dessus de la tête des employeurs, le délit d’entrave est une infraction pénale, dont les conséquences peuvent être lourdes pour l’entreprise. Il est toutefois facile de limiter ce risque en adoptant de bons réflexes, notamment un respect scrupuleux des règles encadrant le fonctionnement des instances représentatives du personnel (CSE, délégués syndicaux, salariés protégés, etc.). Tout savoir sur le délit d’entrave pour mieux l’éviter et favoriser des relations saines avec vos IRP.    Le délit d’entrave : de quoi s’agit-il ?   Définition générale Le délit d’entrave est une méconnaissance des règles encadrant les instances représentatives du personnel …

Le procès France Telecom a permis de voir se développer la notion de “harcèlement moral institutionnel” en jurisprudence : cette affaire ayant conduit au suicide de plusieurs victimes employées dans cette société remonte à une dizaine d’années. Il s’agit de la première entreprise du CAC 40 à avoir été condamnée en justice pour “des faits de harcèlement moral institutionnel”, caractérisé, ayant mené à la mort et affecté considérablement la santé mentale des salariés. Mais comment le géant opérateur téléphonique en est-il arrivé là et pourquoi cette affaire ne cesse de faire parler d’elle aujourd’hui encore ? Ce nouvel article de …