Droit social

  Elaboré à la hâte sans le concours des praticiens du droit social, le projet de loi gouvernemental, ne créé ni les conditions d’une simplification pragmatique, ni le contexte favorable à la création d’emplois.  Alors que le monde du travail reste dans l’attente d’une réelle simplification de textes pléthoriques qui se répètent, s’annulent ou se contredisent au gré des interprétations, le projet de loi préparé par le gouvernement, animé par une vision telle qu’énoncée en termes politiques, l’emporte sur le pragmatisme. Le Bâtonnier de Paris regrette que ce texte se soit attaché inutilement à un des points de friction, en …

Présenté officiellement au Conseil des Ministres le 9 mars prochain, le projet de loi de réforme du Code du travail porté par Myriam El Khomri, Ministre du travail, fait déjà couler beaucoup d’encre. Si le Medef et la droite se réjouissent d’un texte qui prône la flexibilité à la française, les syndicats de salariés mais aussi une partie de la majorité, sont vent debout contre ce texte jugé trop favorable aux entreprises. Licenciement économique, temps de travail, accords d’entreprise, etc…. revue de détails sur les changements potentiels pour les entreprises et les salariés.   Dans l’air du temps du travail …

 La CFDT et la CFE CGC ont signé aujourd’hui un accord sur l’organisation du temps de travail des cadres à EDF SA. Ces deux organisations syndicales regroupent près de 70% des votes des cadres qui représentent aujourd’hui près d’un salarié sur deux.  Ce nouvel accord est une étape majeure de la transformation d’EDF. L’entreprise doit en effet répondre à d’importants enjeux industriels et commerciaux dans un secteur de l’énergie en profonde mutation. L’initiative, la simplification et la responsabilisation prennent toute leur place pour que chaque salarié participe à l’amélioration de la performance collective. Cet accord vise à développer de nouveaux …

  AvoSial accueille avec satisfaction l’avant projet de loi de Myriam El Khomri. La tonalité générale est positive à l’image de certaines propositions comme la simplification du forfait-jours, l’accord de compétitivité « offensif » et la mise en place d’un barème des indemnités prud’homales ou bien encore la réforme attendue du licenciement économique. Le forfait-jours pourrait désormais être appliqué dans toutes les entreprises, y compris les TPE et PME, même non couvertes par une convention collective ou un accord d’entreprise. Des accords de compétitivité « offensifs » – c’est à dire destinés à développer l’emploi – permettraient d’ajuster plus facilement à la hausse ou …

Les entreprises sont confrontées à des risques nouveaux en matière de gestion du personnel dont la plupart relèvent d’une mauvaise maîtrise des règles juridiques ou du détournement de certaines d’entre elles, ainsi : On a progressivement perdu de vue la finalité du droit qui vise principalement à favoriser l’harmonisation des relations sociales. Or, on est loin de l’invocation de Lacordaire (avocat /prédicateur 1802/1861) pour qui « entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit » alors qu’une accumulation débordante et une complexification incessante de la législation semblent désormais profiter surtout à ceux qui ont les …

  Si fin 2015, environ 100 000 entreprises concernées par la réforme estimaient ne pas être prêtes à temps, il est fort probable qu’un mois après l’entrée en vigueur de la loi ANI, certaines d’entre-elles ne soient pas encore en conformité. Courant 2015 et plus récemment au 1er janvier 2016 des réformes sont entrées en vigueur pour améliorer notre système de santé et l’accès aux soins : les contrats responsables et le panier de soin minimum inclus dans la loi ANI. L’occasion pour Mutuelle-Conseil de faire le point sur ces deux dispositifs.   Qu’est-ce que l’ANI et le Contrat Responsable …

Nombreux sont les salariés qui ont, pour l’exercice de leur activité professionnelle, du matériel informatique mis à leur disposition par l’employeur. Pourtant en pratique certains n’hésitent pas à l’utiliser à des fins autres que professionnelles. Si une utilisation personnelle des outils informatiques de l’entreprise peut être tolérée par l’employeur, ce dernier a le droit de surveiller et de contrôler l’utilisation qui en est faite par ses salariés et les sanctionner le cas échéant. L’arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire Barbulescu contre Roumanie (CEDH, 12 janv. 2016, n° 61496/08) illustre …

Sorte de divorce à l’amiable entre un salarié et son employeur, la rupture conventionnelle apparue en 2008 a encore gagné du terrain en 2015, avec plus de 320 000 cas recensés par le ministère du Travail de janvier à novembre 2015.  Un record qui fait grincer des dents les syndicats… Avec 320 000 ruptures conventionnelles de CDI, de janvier à novembre 2015, soit 29 000 par mois, on peut estimer à 350 000, en incluant le mois de décembre, le nombre de procédures de ce type signées l’année passée. Un record sans précédent l’année 2014, en affichant 333 000, et l’année …

  Vous êtes une entreprise respectueuse des droits de vos salariés et vous pensez que le recours au travail dissimulé n’est pas un sujet pour vous ? C’est oublier qu’en tant que donneur d’ordre, des obligations de vigilance pèsent sur vous. En effet, en cas de travail dissimulé chez l’un de vos fournisseurs, votre entreprise est solidairement responsable. Balayer devant sa porte ne suffit donc pas ; il est temps de s’intéresser à ce qui se passe devant celles de ses fournisseurs, et de très près. En 2014, ce sont plus de 6 000 entreprises qui ont fait l’objet de sanctions. Si vous …

Suite à l’accord du 11 janvier 2013, la loi ANI a été mise en application dès le 1er Janvier 2016. Ainsi début Janvier tous les employés des entreprises privées doivent bénéficier d’une complémentaire santé, en théorie seulement car dans les faits, tous ne profitent pas encore de la réforme. Que se passe-t-il pour les entreprises n’ayant toujours pas mis en place la loi ANI ? Si certaines entreprises n’ont toujours pas appliqué la loi ANI il n’y a pas d’amende réglementaire prévue pour ces dernières. Par ailleurs, il y a peu de chances que la menace d’un contrôle de l’Urssaf, …

  Dans un arrêt en date du 25 novembre 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le licenciement pour faute grave, d’un Directeur des ventes, était justifié, dès lors, que celui-ci avait volontairement menti sur la réalité de sa situation professionnelle antérieure à l’embauche, étant précisé que sa prétendue expérience passée au sein d’une entreprise concurrente avait été un élément déterminant lors du recrutement. Les faits d’espèce étaient les suivants : Embauché le 2 mai 2011 en qualité de Direction Régional des ventes, le salarié avait été mis à pied à titre conservatoire à compter …

 « Le bulletin de paie français bat des records de complexité », tel est le constat effectué dans le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Christophe Sciberras. Selon ce rapport, le bulletin de paie français (dans sa version actuelle), ne compte pas moins de 40 lignes contre 15, par exemple, pour la version allemande. Face à ce bilan, le gouvernement a annoncé un vaste projet de simplification du bulletin de paie afin de rendre celui-ci plus compréhensible pour les salariés et améliorer la gestion de la paie par les entreprises. Quelles sont les principales recommandations de la mission ? Il ressort …