Droit social

Karine ZERAH, directrice juridique chez Cegedim SRH, explique à travers cette vidéo, les moyens engagés par l’entreprise pour que le prélèvement à la source soit effectif et conforme dans les délais.

Au sein des entreprises, l’homophobie reste véritablement un sujet tabou. En effet, l’orientation sexuelle est l’un des motifs de discrimination les moins pris en compte ! C’est largement très souvent considéré comme un phénomène peu visible ! Explications ! Il convient de préciser qu’il est clairement impossible qu’un candidat soit écarté d’une procédure de recrutement en raison de son orientation sexuelle. De même qu’il n’est pas possible de procéder à une sanction disciplinaire ou au licenciement d’un collaborateur pour cette même raison. Si tel serait le cas, il est possible de saisir le Conseil des prud’hommes dans un délai de 5 ans à …

De nombreux employeurs sont confrontés à la situation suivante : ils suspectent certains de leurs collaborateurs de vol au travail ! Cette situation n’est clairement pas facile car ces derniers n’en n’ont pas forcément la certitude. Que faire dans ce cas bien précis ? Explications d’une malheureuse potentielle actualité RH !   Vol au travail : cause réelle et sérieuse de licenciement ! Le vol en entreprise reste un problème récurrent aujourd’hui. En effet, cela peut être le vol d’un simple stylo jusqu’aux documents confidentiels appartenant à l’entreprise. La plupart du temps, l’employeur ne sait pas comment agir ! De plus, dans la …

La loi de modernisation de notre système de santé, loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, posait le principe de l’interdiction d’utiliser des cigarettes électroniques (« vapotage ») dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, ainsi que les moyens de transport collectifs fermés sont également concernés par cette interdiction. Les modalités d’application de cette prohibition viennent d’être fixées par le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. …

Les règles concernant les astreintes ont subi quelques changements depuis la Loi El Khomri ! Les employeurs ont donc l’obligation de tenir compte de ces derniers. Explications ! L’astreinte est définie comme une période pendant laquelle le collaborateur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir une prestation de travail au service de l’entreprise, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur. Désormais, depuis la Loi Travail, les astreintes sont mises en place par le biais d’une convention, d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche. De plus, l’information doit aujourd’hui être faite …

Du nouveau du côté du portage salarial ! En effet, ce dernier possède désormais sa propre convention collective depuis le mois de mars 2017. De quoi est-elle composée ? Explications !   Il convient de rappeler que le portage salarial a pour objectif de permettre aux cadres sans emploi de réaliser des missions en complément de leur recherche d’emploi. Longtemps laissé sans convention collective, ce n’est aujourd’hui plus le cas ! A noter que cette dernière entrera en vigueur le 1er juillet prochain ! Cette nouvelle convention collective contient des dispositions relatives à la durée du travail, la période d’essai ou encore les congés payés (liste …

Lorsque l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de l’obligation de reclasser ou que la recherche de reclassement est infructueuse, il peut procéder au licenciement du salarié. Il est important de bien motiver la lettre de licenciement et de déterminer si l’inaptitude est professionnelle ou non pour fixer le montant des indemnités dues. Faites le point sur les étapes clés.   Appliquer la procédure de licenciement pour motif personnel Lorsque l’employeur prononce le licenciement pour inaptitude, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel prévu aux articles L. 1232-1 à L. 1232-14 du code du travail : entretien préalable, assistance du …

Comme vous le savez, l’employeur engage sa responsabilité pénale lorsqu’il ne convoque pas ses salariés à la visite médicale d’embauche1 et aux visites périodiques obligatoires (Cour de cassation Chambre criminelle, 7 février 1979, n° 78-93.381 – Cour de cassation Chambre criminelle, 23 janvier 1979, n° 77-91.278). En outre cette absence de convocation à l’une des visites médicales obligatoires (embauche, reprise, périodique) est considérée par les juges de cassation comme un manquement suffisamment grave de l’employeur pour justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce-dernier (Cour de cassation Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 10-13.568) …

Avec la désignation du nouveau Président de la République, arrive également de nombreux changements dont notamment la réforme du code du travail. Néanmoins, le but n’étant pas de modifier l’intégralité mais d’amender certains points. Explications ! Les objectifs de la réforme du code du travail De nombreux changements pourraient bien intervenir les moins prochains notamment dans le domaine du droit du travail. C’est ce que l’on appelle la Réforme Macron ! L’objectif premier étant d’alléger principalement le code du travail mais également de privilégier la négociation collective au sein des entreprises. Une nouvelle qui risque de réjouir ces dernières ! Notez-le : Monsieur Emmanuel …

Depuis le 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce dernier a été créé par la Loi travail du 8 août 2016. Quelles en sont les conditions de mise en œuvre ? Explications !   Le congé de proche aidant permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle dans le but de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité et pour une durée limitée. Ce dernier remplace le congé de soutien familial ! La personne en question peut-être : la personne avec laquelle vit le collaborateur, son ascendant, descendant, …

La grève est un élément incontournable pour les collaborateurs de toutes les entreprises. Néanmoins, elle n’est pas souvent utilisée car il faut respecter un certain nombre de conditions. Quelles sont-elles ? Explications ! La grève : les règles existantes en la matière ? La grève est définie comme la cessation concertée et connectée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelle comme par exemple, les conditions de travail, la rémunération ou encore les horaires de travail. Ce droit est un moyen de donner plus de force aux collaborateurs face aux employeurs. Il convient de préciser qu’il suffit qu’il y ait deux salariés pour qu’il …

Il revient à l’employeur de respecter les règles relatives à la déclaration des personnes concernées lorsque ce dernier fait appel à des prestataires. C’est ce que l’on appelle l’obligation de vigilance contre le travail dissimulé. Dans la pratique, comment cela se passe ? Explications !   Le travail dissimulé : les règles existantes en la matière ! En tant qu’employeur, il est primordial de respecter les dispositions existantes en matière de travail dissimulé notamment lorsque le contrat liant l’employeur au prestataire est au moins égal à 5 000 euros hors taxe. En effet, ce dernier possède une obligation de vigilance ! Le travail dissimulé réside dans …