Droit social

  Actualité sociale 2016 – 19éme édition Les 23 & 24 janvier 2017, à Paris 2016 a été une année charnière en matière de droit social !   A travers la loi Travail et les textes sortis suite à la loi Rebsamen, des pans entiers du code du travail ont été revisités : réforme en profondeur des règles de la négociation collective, aménagements de nombreux aspects en matière de durée du travail, mesures impactant les IRP, réforme des procédures pour inaptitude et de la surveillance médicale, …   Plus d’une centaine de décrets, attendus entre fin 2016 et début 2017, apporterons …

Un décret récent tire les conséquences de la nouvelle codification des règles relatives à la lutte contre le tabagisme portant principalement sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Explications ! Les articles venant d’être codifiés sont les articles R. 3512-2 à R. 3512-9 du code de la santé publique. Les emplacements réservés aux fumeurs sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Dans ces articles, il est également rappelé que les emplacements …

Des changements sont intervenus concernant la DADS qui doit être réalisée pour le 31 janvier 2017 au plus tard. Quels sont-ils ? La déclaration annuelle des données sociales (DADS) regroupe l’ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés au cours de l’année et doit être transmise aux institutions de prévoyance, de mutuelle, à l’AGIRC, l’ARRCO et à la CNAV. Il est à noter qu’au 1er janvier 2017, la DADS doit être remplacée par la DSN sauf exceptions existantes. Par ailleurs, de nouveaux codes ont été ajoutés sur les facteurs de risque et de nouvelles tranches de la taxe sur les salaires ont …

Inaptitude professionnelle ? La loi Travail simplifie les obligations de l’employeur en cas de personne en inaptitude professionnelle. Faisons le point sur cette mesure avec la rédaction du Dictionnaire Permanent Social. Constat d’un salarié en inaptitude professionnelle Jusqu’à maintenant, le constat d’une personne en inaptitude professionnelle établi par le médecin du travail faisait l’objet de dispositions réglementaires éparses et incomplètes dans le code du travail, ce qui laissait un flou juridique sur les obligations du médecin du travail. Pour mettre fin à cette incertitude, la loi Travail fixe les conditions à remplir pour que le médecin puisse déclarer un salarié …

Retrouvez le Flash Management et problèmes de société. Au programme, les actualités liés à l’Europe et au Monde : Loi El Khomri / travail dominical / SCOP + CNAV / congés payés / Brexit / Mondialisation I . FRANCE Revue Personnel / ANDRH janvier 2016 Une association qui recherche des experts RH bénévoles Créée il y a 2 ans par Corinne Amond « Rebondir après une épreuve » : Un accompagnement gratuit pendant 8 mois maximum pour des chômeurs ayant moins de 2 ans d’inactivité. 2 sessions de 1 h 30 par mois. une adresse mail 42 % des salariés se disent exposés à des incivilités. Enquête du Cabinet …

L’enquête du Guide des salaires s’appuie sur un échantillon représentatif d’entreprises françaises. Les résultats de l’enquête témoignent d’une réalité des rémunérations pratiquées dans les entreprises en 2016-2017. L’âge, souvent en corrélation avec l’ancienneté, est fréquemment l’objet de controverses. Certaines entreprises à gestion « de type US » répugnent à prendre en considération cet élément, au nom de l’equal employment. On dit ainsi que, pas plus que le sexe, l’âge ne devrait être un facteur discriminant quant au niveau de la rémunération à attribuer. Si cette opinion est (peut-être) fondée en équité, le marché souverain en décide incontestablement autrement, de manière …

Simplifier et flexibiliser le droit du travail, première réforme demandée par les dirigeants, consultants et étudiantsselon un sondage exclusif Consult’in France et Ifop** Avec plus de 3400 pages et 4000 articles, le code du travail est devenu si complexe et illisible que les entreprises ne peuvent qu’y perdre leur latin. L’OCDE, dans son rapport sur la France de mars 2015, considérait cette complexité comme l’une des raisons du chômage français. Deux mois plus tard, le FMI mettait en garde la France : en l’absence de réformes structurelles du code du travail, le taux de chômage ne diminuerait que très lentement. Et si …

Il y a quelques années, la pause cigarette n’existait pas. Aujourd’hui, elle fait partie intégrante de nos conversations lors des pauses au travail. La question de la rémunération du temps de pause dédié à la cigarette fait débat depuis très longtemps. Qu’en est-il ?   Quelles sont les règles à connaitre autour de la pause cigarette ? Nous le savons tous : une pause de 20 minutes par jour est obligatoire au bout de 6 heures de travail échues. La durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses …

La loi El khomri adopté définitivement le 21 juillet dernier apporte de nombreux changements dont notamment sur les institutions représentatives du personnel. D’ailleurs, cette dernière modifie également les lois existantes. Explications ! Dans un premier temps, les heures de délégation des délégués syndicaux sont augmentées de 20%. Le délégué syndical central dispose désormais de 24 heures par mois contre 20 auparavant. Il est à noter qu’en cas d’accident du travail, les délégués syndicaux exerçant leurs droits en dehors de l’entreprise sont couverts en cas d’accident du travail. Mais aussi, désormais, le CHSCT contribue à l’adaptation et à l’aménagement de postes de …

Inaptitude médicale, faute, insuffisance professionnelle… Quel qu’en soit le motif, tout licenciement doit respecter une procédure spécifique, sous peine de finir en contentieux.  Pour vous accompagner tout au long de la démarche, les Éditions Législatives ont conçu les e-procédures. Cet outil pratique calcule à votre place toutes les dates-clés et vous donne à chaque étape les ressources utiles. Vos procédures de licenciement ou de rupture conventionnelle – parfois appelée licenciement à l’amiable – est conforme au droit en vigueur. Exclusif : votre procédure datée et automatisée Entrez la date de lancement de la procédure : l’outil calcule automatiquement toutes les échéances. Plus …

Comme chaque année, nos chers enfants reprendront le chemin de l’école. Cette année, pour la plupart, ce sera le jeudi 1er septembre 2016. Se pose toujours la question de savoir si j’ai le droit, en tant que parent, d’arriver en retard pour accompagner mes enfants pendant cette étape primordiale de leur vie. Est-ce toléré ? Voici ce que nous vous proposons !   Quels sont vos droits pour la rentrée scolaire ? Il n’y a aucune précision dans le code du travail concernant la rentrée des classes ! Et pourtant, c’est une étape plus qu’importante dans la vie de vos enfants. La rentrée des …

Définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier et passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel quelques jours plus tard, la loi travail a été publiée au Journal Officiel le mardi 9 août. Mais que reste-t-il concrètement de ce texte malmené par les députés et la rue pendant de longues semaines ? Revue de détails. Accords d’entreprise sur le temps de travail : supérieur Les 35 heures restent la référence en matière de temps de travail mais le taux horaire des heures supplémentaires est désormais entre les mains des entreprises. Officiellement la majoration demeure à 25% pour les huit premières …