Modulation des contributions d’assurance chômage

par La rédaction

Le 29 mai dernier, les partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention Unedic modifiant la convention d’assurance chômage. Cet avenant prévoit une majoration de la contribution d’assurance chômage pour les CDD de courte durée et une exonération de cette même contribution pour les embauches en CDI des jeunes de moins de 26 ans.

Majoration de la contribution patronale pour les CDD de courte durée

Pour inciter les entreprises à limiter leurs embauches en CDD de courte durée, le taux de cotisation patronale a été augmenté.

Cette majoration concerne uniquement les CDD  inférieurs à 3 mois et pour les motifs suivants : surcroît d’activité ou CDD d’usage (hors emploi saisonnier).

Avant le 1er juillet, le taux en vigueur était de 4% pour tous les CDD, quel que soit le motif (hors intermittents du spectacle). Pour les contrats de travail prenant effet au 1er juillet 2013, les taux sont différents :

Motif de recours au CDD

Durée du CDD

Taux employeur

Cas particulier : taux employeur pour les CDD intermittents du spectacle

Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

Inférieure ou égale à 1 mois

7%

10%

Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois

5,5%

8,50%

Contrat d’usage

Inférieure ou égale à 3 mois

4,5%

7,50%

Si le CDD est transformé en CDI, le taux normal de contribution patronale (4%) s’applique sur toute la durée du CDD (une régularisation sera effectuée).

Exonération de la contribution patronale pour les CDI de moins de 26 ans

Pour inciter à embaucher des jeunes en CDI, les entreprises sont dispensées de payer la contribution patronale d’assurance chômage pendant 3 mois si leur effectif est supérieur ou égal à 50 salariés (4 mois pour les effectifs de moins de 50 salariés).

Cette exonération ne s’applique pas immédiatement, elle prend effet au début du mois suivant  la confirmation de la période d’essai.

Exemple :

Un salarié de 24 ans est embauché en CDI dans une entreprise de 280 salariés le 15 juillet 2013 avec une période d’essai de 2 mois prenant fin le 14 septembre. A l’issue des 2 mois, sa période d’essai est confirmée. Le taux normal de 4% s’applique sur les paies de juillet, d’août et de septembre (le mois étant en cours lorsque la période d’essai s’est terminé). Sur les mois d’octobre, novembre et décembre l’employeur ne paiera pas la cotisation d’assurance chômage de 4%.

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