Harcèlement sexuel : que change la nouvelle loi ?

par La rédaction

Le Parlement a adopté définitivement fin juillet la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel. Le 4 mai dernier, l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel avait entraîné un vide juridique, causant l'extinction des procédures judiciaires en cours. Le nouveau texte de loi comprend une nouvelle définition du harcèlement sexuel, beaucoup plus précise, qui prend en compte plus largement l'ensemble des situations qui peuvent survenir.

 

Ainsi, le harcèlement sexuel est premièrement défini comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ». Deuxièmement, il est stipulé qu'«  est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

 

C'est précisément ce dernier point qui change les choses. « Ce nouveau texte modifie la structure de la définition du harcèlement sexuel », explique Alina Paragyios, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit social et en droit du travail. « Avant, la définition était très large. » C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le texte, considéré comme trop vague, avait été jugé anticonstitutionnel. « Pour pouvoir sanctionner, il fallait forcément cette notion de répétition. Aujourd'hui, même l'acte unique peut être puni, et ça change tout  », estime l'avocate.

 

Lorsque la direction est alertée d'un fait de harcèlement sexuel, elle a pour obligation de convoquer les deux personnes concernées. Si l'employeur reçoit une alerte sur la santé de ses employés, il est en obligation de résultat, et non de moyens. « Il faut être vigilant, car cette obligation de résultat peut peser sur la direction », ajoute Alina Paragyios.

 

La direction doit donc faire preuve de discernement, puisqu'elle a l'obligation de mettre la victime présumée à l'abri, tout en évitant de dénoncer sans preuve l'agresseur présumé… Les améliorations qui ont été apportées au texte de loi permettent au délégué du personnel ainsi qu'au médecin du travail d'intervenir auprès de la direction dans ce cadre. « Chacun doit pouvoir apporter des éléments de preuve », a déclaré Najat Vallaud Belkacem, ministre des droits des femmes. « Notre objectif est que les personnes victimes de harcèlement ne soient plus isolées. »

 

La nouvelle loi prévoit des sanctions plus sévères, avec deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ces peines peuvent être portées à trois ans de prison et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (actes commis par une personne abusant de son autorité, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou sur plusieurs personnes).

 

 

 

Antoine PIETRI

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