Droit social

Le Parlement a adopté définitivement fin juillet la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel. Le 4 mai dernier, l’abrogation du délit par le Conseil constitutionnel avait entraîné un vide juridique, causant l’extinction des procédures judiciaires en cours. Le nouveau texte de loi comprend une nouvelle définition du harcèlement sexuel, beaucoup plus précise, qui prend en compte plus largement l’ensemble des situations qui peuvent survenir.   Ainsi, le harcèlement sexuel est premièrement défini comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Les employés de maison, votre femme de ménage ou votre « nounou », par exemple, ont droit au bénéfice des mêmes indemnités de licenciement que les autres salariés (même si la Convention collective applicable ne le prévoit pas ainsi). Les faits Une employée de maison licenciée et percevant une indemnité de licenciement d’1/10e de mois brut de salaire par année d’ancienneté, en conformité avec les dispositions de la « Convention collective nationale des salariés du particulier employeur » du  24 …

Un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut être annulé pour défaut de cause économique : telle est la décision de la Cour de cassation, dans un jugement rendu, le 3 mai, sur l’affaire Viveo. Un vrai soulagement pour les DRH.     Fin de suspense pour Viveo : la Cour de cassation a invalidé, le 3 mai, la décision de la Cour d’appel de Paris dans le dossier Viveo et estimé qu’un plan social ne pouvait pas être annulé, avant sa mise en oeuvre, pour absence de motif économique, ce qui aurait créé une nouvelle jurisprudence.   Rappel des faits Le …

Le 25 janvier dernier, les députés adoptaient en première lecture une proposition de loi permettant aux salariés de donner leurs jours de repos à un collègue, parent d’un enfant gravement malade*. Bien avant cette proposition, déposée par le député de la Loire Paul Salen, certaines entreprises avaient anticipé ce besoin. Il y a presque un an, l’une d’entre elles, Merial, division santé animale du groupe Sanofi, a même signé un accord cadrant précisément ce contexte très particulier. Sylvain Bouchard, DRH de Merial France revient sur cet accord qui a fait de Merial une entreprise précurseur dans ce domaine. Quel a été …

Parmi les 134 articles de la loi Warsmann de simplification du droit, un article est spécifiquement consacré au télétravail. Il prévoit des garanties pour les salariés, réaffirme son caractère volontaire hormis en cas de circonstances exceptionnelles, d’épidémie ou de cas de force majeure. Et énumère les obligations des employeurs.   C’est fait ! Le télétravail est désormais codifié. La loi Warsmann, qui consacre l’entrée du de ce mode de travail dans le code du travail, a été publiée au Journal officiel, le 23 mars 2012. Ainsi, selon le nouvel article L. 1222-9 du Code, « le télétravail désigne toute forme d’organisation …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Avis de tempête dans les entreprises avec une actualité RH toute simple mais qui peut rapporter gros aux salariés… La Loi prévoit que l’employeur doit contrôler la charge de travail et la prise de repos par ses salariés en forfaits en jours. Voici ce qui arrive lorsque l’employeur n’est pas capable de fournir la preuve du nombre de jours travaillés par le salarié… Les faits Un « chef de département » d’une entreprise alimentaire employé de 1992 à …

Les partenaires sociaux se sont réunis, le 20 mars, pour une deuxième séance de négociation sur les accords compétitivité-emploi au cours de laquelle le patronat a proposé une première ébauche d’accord. La prochaine réunion est prévue le 27 mars. Selon le document, l’objectif de ces accords, est «de répondre à une situation de crise » ou de « sauvegarder la compétitivité » de l’entreprise, c’est-à-dire de « prévenir les difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques, financières ou commerciales et leurs conséquences sur l’emploi ». Il s’agit donc d’un accord conjoncturel. Le champ de ces accords pourrait couvrir l’établissement ou l’entreprise. La négociation …

Le législateur qui aime à se mêler de tout vient de délivrer une nouvelle curiosité. La possibilité d’offrir ses RTT à un collègue parent d’un enfant malade. Gadget forcément franco français puisqu’il suppose au préalable les 35 heures et leurs RTT que bien entendu le monde entier nous envie. Belle idée empreinte de compassion à laquelle chacun ne peut que souscrire. Sollicitude inattendue néanmoins de la part d’élus de la République qu’on imaginerait en ces temps de crise préoccupés de sujets plus globaux. C’est bien un mal français que de légiférer sur tout et autre chose.   Le cas réel …

Alors que deux tribunaux de grande instance viennent de prononcer la nullité de PSE en raison, selon les juges, d’absence de motif économique, Avosial, qui fédère des avocats d’entreprise, spécialisés  en droit social, écrit aux politiques pour leur faire part de ces inquiétudes.  Craignant que ces décisions ouvrent la porte grande ouverte à l’interdiction de tout licenciement en France.   Avosial, un syndicat regroupant 350 avocats d’entreprises en droit social, vient d’adresser une lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle, leur demandant de prendre « position » sur la question des  licenciements économiques, à quelques jours d’un arrêt très attendu de la …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit du travail, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social.   Retour sur quelques pratiques d’évaluation des salariés sanctionnées…   Toutes concernent des salariés investis de mandats de représentation du personnel ou de mandats syndicaux.   Dans ce 2ème article, voyons le principe n° 2.     Principe n° 2 : Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment…  d’avancement, de rémunération (Article L2141-5, alinéa 1, du Code du …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit du travail, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social.   Les mentions qui figurent sur les bulletins de paie remis par l’employeur à son salarié sont présumées refléter la réalité de la relation de travail existant entre eux. Cette présomption peut être combattue par l’employeur à condition qu’il apporte la preuve contraire. Sinon, il reste tenu par les mentions portées sur les bulletins de paie remis à son salarié… y compris si les bulletins ont été établis par un prestataire extérieur chargé de la …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social.   Le salarié payé moins que le SMIC subit toujours un préjudice que son employeur doit réparer financièrement. C’est la leçon à tirer de la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin 2011 (n° 10-12884) dans une affaire emblématique, rappelant le monde ouvrier du 19ème siècle dépeint par Zola.   Les faits   Depuis la fin du siècle dernier, soit 1997, jusqu’à 2004, une salariée est payée sous le SMIC et occupe l’un …