Don de jours de repos

par La rédaction

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Avec l’accord de son employeur Badoit, un salarié avait bénéficié de cent soixante-dix jours de RTT offerts par ses collègues afin de rester en permanence au chevet de son fils de 11 ans atteint d’une grave maladie. Grace à ce fait divers marquant, le législateur est intervenu pour encadrer le don de jours de repos. Celui-ci est désormais possible. Un salarié ayant un enfant de moins de 20 ans gravement malade peut légalement obtenir des jours de congé de la part de ses collègues.

Un dispositif applicable à l’ensemble des salariés

La loi du 9 mai 2014 instaure, par le biais du don de jours de repos,  une nouvelle autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades. Ce dispositif est applicable depuis le 11 mai dans le secteur privé. Les fonctionnaires pourront en bénéficier une fois le décret d’application publié.

L’état de santé de l’enfant

L’enfant du salarié bénéficiaire du don de jours de repos doit être gravement malade.

Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant doit ainsi attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Le don doit concerner un enfant de moins de 20 ans dont le salarié bénéficiaire assume la charge.

Un don volontaire, anonyme et gratuit

Le salarié qui souhaite offrir des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise doit en faire la demande à l’employeur et obtenir son accord.

Le don est anonyme et sans contrepartie. Il se fait pour un collègue déterminé. Il n’est donc pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don.

Tous les types de jours de repos peuvent être cédés : jours de congés payés, de RTT ou jours de récupération. Ces jours doivent être acquis : il est impossible de céder des jours de repos par anticipation. Les temps de repos comptabilisés sur un compte épargne-temps peuvent être donnés.

Les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables. Il en résulte que le don ne peut porter que sur les jours de repos non pris, excédant 4 semaines de congés payés.

Le don concerne des salariés appartenant à la même entreprise, quel que soit son effectif. La loi n’envisage pas les dons entre salariés d’entreprises d’un même groupe de sociétés.

Un maintien de salaire pour le bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire de jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence, quel que soit le salaire du donneur.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Le texte ne précise pas les modalités de prise de ces jours de repos : doivent-ils être pris en continu ou peuvent-ils être fractionnés ? L’employeur peut-il refuser l’absence, ou la différer ? Si oui, pour quels motifs ? C’est à l’employeur d’organiser le système.

Cegedim SRH

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