La gestion des heures de délégation fait partie du quotidien d’un grand nombre d’employeurs. Également appelées crédit d’heures, elles permettent aux salariés titulaires d’un mandat dans l’entreprise ou exerçant d’autres fonctions (syndicales notamment) d’avoir le temps nécessaire pour remplir leur mission.
Salariés concernés, nombre d’heures, fonctionnement, bons de délégation, rémunération…Les réponses à toutes les questions que vous vous posez sur les heures de délégation.
Qui est concerné ?
Les représentants du personnel suivants bénéficient d’heures de délégation afin de pouvoir mener à bien leurs fonctions :
- Élus titulaires du CSE. Attention : les suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heure sauf dispositions conventionnelles contraires ou s’ils remplacent un titulaire.
- Représentants syndicaux au CSE (entreprises d’au moins 501 salariés)
- Représentants syndicaux au CSE central (entreprises d’au moins 501 salariés sans établissement distinct atteignant ce seuil)
- Délégués syndicaux
- Représentants de section syndicale
- Délégué syndical central
- Membres des CPRI (Commission paritaire régionale interprofessionnelle)
- Représentants des salariés (dans les sociétés anonymes)
Combien d’heures de délégation pour vos salariés ?
Tableau récapitulatif
Le crédit d’heure mensuel varie selon l’instance concernée et les effectifs de l’entreprise :
| Effectif | Nombre d’heures de délégation par instance du personnel | ||||
| Élus titulaires CSE | Représentants syndicaux au CSE | Représentants section syndicale | DS d’entreprise | DS centraux | |
| 11 à 49 | 10 | – | – | – | – |
| 50 à 74 | 18 | – | 4 | 12 | – |
| 75 à 99 | 19 | – | 4 | 12 | – |
| 100 à 150 | 21 | – | 4 | 12 | – |
| 151 à 199 | 21 | – | 4 | 18 | – |
| 200 à 499 | 22 | – | 4 | 18 | – |
| 500 | 24 | – | 4 | 24 | – |
| 501 à 1499 | 24 | 20 | 4 | 24 | – |
| 1 500 à 1 999 | 26 | 20 | 4 | 24 | – |
| 2 000 à 3 499 | 26 | 20 | 4 | 24 | 24 |
| 3 500 à 3 999 | 27 | 20 | 4 | 24 | 24 |
| 4 000 à 4 999 | 28 | 20 | 4 | 24 | 24 |
| 5 000 à 6 749 | 29 | 20 | 4 | 24 | 24 |
| 6 750 à 7 499 | 30 | 20 | 4 | 24 | 24 |
| 7 500 à 7 749 | 31 | 20 | 4 | 24 | 24 |
| 7 750 à 9 749 | 32 | 20 | 4 | 24 | 24 |
| Au moins 9 750 | 34 | 20 | 4 | 24 | 24 |
Conséquences du dépassement
Ces durées ne peuvent pas être réduites, par exemple en cas d’activité partielle ou de fermeture de l’entreprise.
En revanche, l’entreprise peut appliquer des durées supérieures si cela est prévu par :
- Le protocole d’accord préélectoral
- Un accord collectif ou un usage
- Des circonstances exceptionnelles (art.L2143-13)
En dehors de ces 3 cas, tout dépassement du crédit d’heure par le salarié autorise une retenue sur salaire(Cass. soc. 12-11-1987 n° 83-42.192).
Le licenciement pour faute du collaborateur peut également être justifié en cas de dépassements fréquents et répétés des heures de délégation (CE 16-4-1982 n° 19530).
Comment utiliser le crédit d’heures ?
Activités qui s’imputent sur le crédit d’heure
Les heures de délégation ne peuvent être utilisées que pour assurer l’exercice du mandat ou des fonctions syndicales.
Par exemple : réunions organisées par la section syndicale ou manifestation politique (pour les DS), préparation des réunions du CSE, rencontre avec l’inspecteur du travail…
Les activités suivantes ne sont pas déduites des heures de délégation et sont rémunérées comme du temps de travail effectif (art.L2315-11):
- Temps passé aux réunions du CSE
- Enquête menée après un accident du travail grave
- Recherches de mesures préventives en cas de situation d’urgence
- Formation des membres du CSE
Le crédit d’heure peut être utilisé pendant le temps de travail ou en dehors.
Information de l’employeur et bons de délégation
Les représentants du personnel utilisent leurs heures de délégation librement, sans avoir besoin d’en demander l’autorisation préalable à l’employeur.
Toutefois, ce dernier peut instituer une information préalable sous la forme de bons de délégation : les employés y indiquent notamment la date et la durée prévisible de l’absence et les remettent à l’employeur avant l’utilisation d’un crédit d’heure.
Quelques points de vigilance :
- La mise en place de bons de délégation doit se faire en concertation avec les représentants du personnel
- L’employeur ne peut pas imposer de manière unilatérale un délai de prévenance
- Le bon de délégation ne peut pas imposer au salarié d’indiquer les motifs de son absence ni mettre en place une autorisation préalable d’absence (cass. crim. 25-5-1982 n° 81-93.443).
- Le contrôle de l’utilisation conforme des heures de délégation ne peut être qu’un contrôle a posteriori
Quid du salarié qui refuse d’utiliser les bons de délégation ? Il peut être sanctionné mais ses heures de délégation seront quand même rémunérées (cass. soc.12-7-2006 n° 04-44.532).
Comment rémunérer les heures de délégation ?
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont donc prises en compte pour le calcul de la durée du travail et des durées maximales de travail.
Les heures prises en dehors du temps de travail sont rémunérées en heures supplémentaires et ouvrent droit aux contreparties légales et conventionnelles (majoration de salaire, contrepartie obligatoire en repos…)
Les heures de délégation sont payées à l’échéance normale.
Une exception toutefois pour les heures de dépassement en cas de circonstances exceptionnelles. Pour obtenir leur paiement, le représentant du personnel doit établir la réalité de ces circonstances et la conformité de l’utilisation des heures au regard du mandat (cass. soc. 10-6-1997 n° 94-42.546).
Toute mention de la représentation du salarié est interdite sur le bulletin de paie. Les heures de délégation doivent être payées avec les heures normalement travaillées, sans distinction.
Céline Le Friant et Angèle Linares
