Droit social

La parole des victimes de harcèlement, de discriminations et d’agressions, notamment sexistes et sexuelles, se libère. Ce progrès soulève cependant des interrogations quant au rôle de l’entreprise qui reçoit un signalement. En effet, dès lors qu’un lien professionnel existe entre les protagonistes, l’employeur est souvent saisi de la plainte en lieu et place de la Justice. Par crainte d’une procédure judiciaire longue ou par défiance envers les services de police, de plus en plus de salariés préfèrent en effet signaler les faits à leur employeur. Ce dernier, tenu d’une obligation de sécurité, doit alors diligenter une enquête interne. Mais cette …

Un solde de tout compte peut sembler être une simple formalité administrative. Mais, vous le savez, c’est loin d’être le cas notamment puisque l’effet libératoire de ce document ne s’applique qu’en cas de signature par le collaborateur. À l’inverse, quelles sont les conséquences juridiques d’un solde de tout compte non signé lors du départ d’un salarié ? Éclairage sur l’arrêt du 14 novembre 2024 émis par la Cour de cassation.   Solde de tout compte : remise obligatoire, signature facultative ? Un solde de tout compte sert à formaliser la fin de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. Il …

Le temps partiel thérapeutique est une solution particulièrement adaptée pour ajuster le travail aux besoins de santé. Mais, qui peut en bénéficier ? Et comment mettre ce dispositif en place ? On vous donne toutes les clefs !   Comprendre le temps partiel thérapeutique : définition et explication   Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique et qui peut en bénéficier ? Le temps partiel thérapeutique (TPT) est une mesure permettant à un salarié de reprendre ou d’exercer son activité professionnelle à temps réduit pour des raisons médicales. Il ne s’agit pas nécessairement d’un mi-temps thérapeutique.  Car le salarié peut, par …

4 ans après le passage en force du télétravail en 2020 pour enrayer la crise sanitaire, la tendance s’inverse dans les entreprises ! En 2023, Apple, Zoom, Google, Open AI, Meta ont demandé à leurs collaborateurs de revenir plus fréquemment au bureau. En septembre 2024, Amazon va encore plus en loin en demandant le retour intégral de ses collaborateurs au bureau dès janvier 2025 au motif que, selon Andy Jassy, PDG d’Amazon, « en observant ces cinq dernières années, nous continuons de penser que les avantages d’être tous ensemble au bureau sont importants » . Bien que ces géants de …

La tenue vestimentaire au travail est un sujet souvent débattu, oscillant entre liberté individuelle et exigences professionnelles. Mais quelles sont les limites que l’employeur peut réellement imposer, et quelles obligations lui incombent ? Pour concilier protection des droits des salariés et préservation de l’image de l’entreprise, la réglementation peut parfois sembler floue. Découvrez ici ce que dit la loi, et comment concilier impératifs juridiques et attentes de vos collaborateurs.   Tenue vestimentaire et code du travail Les règles vestimentaires au travail suscitent des interrogations : quelles sont les limites imposées par la loi et comment s’articulent-elles avec les droits des …

Les critères de discrimination au travail, bien que strictement interdits par la loi, continuent d’affecter de nombreuses décisions en entreprise. Alors, comment les reconnaître et les éliminer dans les pratiques RH ? Cet article propose un aperçu complet des critères interdits, des exemples concrets et des outils pour prévenir les discriminations. Ceci afin de promouvoir un environnement de travail plus juste et inclusif.   Critères de discrimination interdits par la loi Pour rappel, la discrimination est un traitement inégal ou défavorable d’une personne ou d’un groupe basé sur des caractéristiques spécifiques, appelées critères de discrimination.   Liste des critères de …

La contre-visite médicale est un dispositif clé pour les employeurs souhaitant vérifier la légitimité des arrêts maladie. Avec l’évolution des règles via le décret du 5 juillet 2024, les services des ressources humaines doivent maîtriser les nouvelles modalités pour garantir une mise en œuvre conforme. Utilisée correctement, la contre-visite médicale a pour but de lutter contre l’absentéisme abusif tout en respectant les droits des salariés.  Cet article vous explique les étapes concrètes et les bonnes pratiques à suivre pour une gestion optimale de ce dispositif.   Contre-visite médicale : objectifs et cadre légal Tout d’abord, voyons comment ce dispositif peut …

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un levier stratégique que les RH peuvent exploiter pour améliorer la fidélisation des talents et optimiser la politique de rémunération. Mais comment fonctionne réellement ce dispositif et quels en sont les avantages pour les salariés et les entreprises ? Quels sont les changements apportés par le décret du 5 juillet ? Dans cet article, nous répondons à toutes ces questions pour vous aider à comprendre le fonctionnement du PEE et vous tenir informés des dernières actualités !   Le Plan d’Épargne Entreprise : fonctionnement et avantages myRHline vous explique comment fonctionne un Plan d’Épargne …

La gestion du personnel soulève de nombreuses questions en droit du travail. Mais les RH, chargés de multiples responsabilités n’ont pas toujours les (bonnes) réponses. Une réalité d’autant plus marquée dans l’environnement actuel, soumis à des transformations constantes. Pour garantir la conformité des décisions RH, les fonctions ressources humaines peuvent ainsi faire appel à un service d’accompagnement juridique. De quoi s’agit-il ?  Quels sont les avantages de cette prestation réalisée par des juristes ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.   Suivre l’actualité juridique : un casse-tête pour les RH DRH, service des ressources humaines, ou dirigeants …

Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation a reconnu la validité des enregistrements clandestins réalisés par une salariée à l’insu de l’employeur pour prouver un harcèlement moral. Dans la continuité des dernières évolutions légales, cette décision marque un tournant. Car elle pourrait bien redéfinir les contours de la lutte contre le harcèlement au travail. Si cette nouvelle jurisprudence tend à protéger davantage les salariés qui dénoncent des abus au travail, elle soulève toutefois certaines questions d’un point de vue éthique et interroge quant aux éventuelles répercussions sur les relations interpersonnelles au travail.     Une avancée …

Le congé fausse couche est un sujet qui a été mis sur le devant de la scène avec la loi du 7 juillet 2023. Celle-ci a pour but d’accompagner les couples dont la femme a été victime de fausse couche. Parmi les mesures instaurées par cette loi, on trouve notamment la création d’un « parcours fausse couche ». Le congé de fausse couche en fait-il partie ? Comment reprendre le travail après une fausse couche ? Et comment accompagner les salariées concernées ? Aujourd’hui, on décortique pour vous ce que dit la loi à propos des interruptions spontanées de grossesse …

La Prime de Partage de Valeur (PPV), ou plus précisément, son extension, fait partie des premières mesures annoncées par la majorité présidentielle pour les élections législatives. Couramment appelée « prime PPV », « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) » ou « ex prime Macron », la Prime de Partage de Valeur est potentiellement amenée à changer. À quoi sert la Prime PPV ? Quel est son montant ? Qui est concerné ? L’employeur est-il obligé de verser cette prime ?  MyRHline vous dit tout sur les changements annoncés en 2024 !   Qu’est-ce que la prime de partage de …