En constante augmentation depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle avait connu une baisse en 2020 pendant la crise de Covid19. En 2021, elle est repartie à la hausse pour atteindre un niveau record en mars 2022. Sauf rares exceptions, tous les secteurs d’activités, classes d’âge, catégories socioprofessionnelles sont concernés.
Nous faisons le point.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle individuelle a été mise en place par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Elle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat à durée indéterminée et de convenir des conditions de rupture conventionnelle.
Pour valider ce licenciement à l’amiable, il est nécessaire de faire homologuer la demande par l’administration (Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités). Contrairement au licenciement, cette procédure permet au salarié de percevoir une indemnité et à l’employeur d’éviter les prud’hommes.
Rappelons que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être supérieur ou égal à un minimum légal, proportionnel à la rémunération du salarié et à son ancienneté dans l’entreprise.
Une hausse record de la rupture conventionnelle après la crise sanitaire
En 2021, ce sont donc 454 000 ruptures conventionnelles individuelles qui ont été homologuées dans le secteur privé en France métropolitaine. Un nombre qui marque une hausse record de 6,1 % par rapport à 2020 (-3,6 %), selon les derniers chiffres publiés par la Dares le 2 août dernier. Cette hausse se confirme avec un mois de mars 2022 qui comptabilise à lui seul 42 300 homologations de licenciements à l’amiable.
Des cadres moins concernés par la rupture conventionnelle que les employés
La rupture conventionnelle concerne 51 % des employés, quand elle touche seulement 19 % des cadres. Cette rupture amiable du contrat de travail repart donc nettement à la hausse chez les employés (+7,7 %). Cependant chez les cadres, elle tend à ralentir : +1,6 % seulement en 2021 contre +2,3 % en 2020 et +10,0 % en 2019. Ce ralentissement s’expliquerait par une bonne santé de l’emploi chez les cadres.
… Mais mieux indemnisés
À niveau d’ancienneté donné, la Dares constate que les cadres perçoivent des indemnités de rupture plus importantes que les autres catégories professionnelles. Leur indemnité médiane en mois de salaire par année s’élève à 5 280 € contre 1 000 € pour les employés, par exemple.
Si l’indemnité médiane perçue par les cadres est en légère baisse par rapport à 2020 (5 510 €), ces derniers quittent toutefois leur emploi avec 0,3 mois de salaire par année d’ancienneté, contre 0,25 (seuil légal) pour les employés.
Dans le détail, pour 57 % des cadres, l’indemnité est supérieure d’au moins 5 % au minimum légal. En comparaison, ce n’est le cas que pour 19 % des employés et 17 % des ouvriers. Cet écart se creuse davantage avec l’ancienneté puisque pour un cadre, dès trois ans elle est supérieure d’au moins 20 % à celle des autres catégories professionnelles.
Quelle que soit l’ancienneté, l’indemnité médiane des employés et des ouvriers reste, elle, très proche du seuil minimum.
Une disparité des indemnités de rupture conventionnelle très marquée chez les cadres
Il existe une forte disparité des indemnités perçues au sein même des cadres. Quand certaines restent très proches du seuil légal, d’autres sont nettement supérieures. Cette disparité s’expliquerait selon la Dares par « une connaissance plus approfondie du dispositif par certains, par le secteur d’activité ou encore par la taille de l’entreprise ».
Mais l’ancienneté joue également un rôle important dans ces différences : le quartile le mieux loti bénéficie d’une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à 58 % à celle du quartile le moins bien loti (- de 10 ans d’ancienneté). Elle est supérieure de 95 % pour les cadres ayant plus de 20 ans d’ancienneté.
Moins d’inégalités parmi les ouvriers et les employés
Chez les employés, toutes anciennetés confondues, l’indemnité de rupture conventionnelle du quartile le mieux loti n’est supérieure que de 7 % à celle du quartile le moins bien loti. Chez les ouvriers, la tendance est encore plus marquée puisque l’écart n’est que de 4 %. En comparaison, elle est de 80 % chez les cadres.
Hausse importante de la rupture amiable dans la majorité des secteurs d’activité
Hormis les secteurs financiers et d’assurance (-4,5 % et -0,4 %) ou de l’information-communication (-4,5 %), aucun secteur d’activité, classe d’âge ou catégorie professionnelle n’échappe à la hausse constatée sur 2021. Certains secteurs enregistrent même une forte augmentation. C’est le cas de la construction (+16 %), du transport et entreposage (+13,8 %), du secteur immobilier (+13,6 %) ou encore du secteur de l’administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale (+12,1 %).
Rappel : télétransmission obligatoire depuis le 1er avril 2022
Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation des ruptures conventionnelles se fait exclusivement via TéléRC. Le système contrôle la juste saisie des données, le respect des délais légaux et s’assure que l’indemnité versée est au moins égale au seuil légal. Les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation sont ainsi limités.
Ainsi remplie est imprimée en trois exemplaires, la rupture conventionnelle doit être signée (de manière manuscrite) par l’employeur et le salarié qui en conserveront chacun un exemplaire. Le dernier étant scanné au format PDF et transmis au service compétent par TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires.
L’administration dispose alors de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour instruire la demande. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise.
Gaëlle Péronnet