Retrouvez le Flash Social du mois de mars 2015, au programme, applications de nouvelles lois et réglementations : burn-out, pénibilité, clause de mobilité, contrat de travail, portage salarial, rupture conventionnelle, DSN, congés maternité…

 

1. Lois et réglementations 

  • Aide financière aux entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent un jeune en CDI d’apprentissage dans le cadre d’un contrat de génération (Décret 3/03/2015 n° 249). 
  •  Le gouvernement prévoit de débloquer 170 M/€ pour accélérer le nombre de contrats aidés (Les Echos 5/03/2015). 
     
  •  Désignation des Conseillers Prud’homaux 
    • La Loi du 18/12/2014 prévoit que cette désignation devra se faire au plus tard le 31/12/2017. 
    • Les mandats sont prorogés jusqu’à cette date. 
       
  •  Les périodes d’apprentissage sont prises en compte pour la retraite (Décret n° 2014-1514 du 16/12/2014). 
  •  Guide pour évaluer les demandes de prévention des RPS mis en ligne par l’ANACT le 16/03/2015. 
     
  •  Test de détecteur de burn-out ? 
    Mis en ligne par la Fédération Fieci CFE/CGC le 18/03/2015 www.fiecivox.com 
    Financement et fonctionnement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité 
     
  • Fonctionnement du compte pénibilité pour 2015 
    (Instruction Interministérielle du 13/03/2015 – Dictionnaire Permanent Sécurité n° 375/Avril). 
     
  • L’affiliation au RSI est obligatoire pour les travailleurs indépendants 
    • C’est ce que rappelle la Cour d’Appel de Limoges dans un arrêt du 23/03/2015 n° 13-00341. 
       
  • Chômage et droits rechargeables 
    • A compter du 1/04, une option est possible pour le maintien ou non des anciens droits (Accord Unedic du 25/03/2015). 
  • Chèque emploi service (CESU) et congés payés 
    • A compter du 1/06/2015, l’indemnité de congés payés doit être réglée tous les mois si la du-rée du travail est inférieure à 32h/mois. 
    • A contrario, elle pourra l’être au moment des congés, sauf accord du salarié (Décret n° 2015 du 23/03/2015 – Loi du 23/12/2013). 
       
  • Retraite
    • Les modalités de calcul des versements de cotisations prévues par la loi du 20/01/2014 pour certaines périodes d’études supérieures sont précisées par un décret du 24/03/2015.  

 

2. Relations individuelles

  • Clause de mobilité et vie personnelle 
    • Une clause considérée comme licite dès lors qu’elle définit une zone étendue à l’ensemble du territoire « justifiée par l’intérêt de l’entreprise et les fonctions de responsable de magasin » ne doit cependant pas porter atteinte aux droits à une vie personnelle et familiale. 
    • La Cour de Cassation reproche donc aux juges du fond de ne pas avoir examiné cet aspect (Cass. Soc 21/01/2015 n° 13-26010). 
       
  • Modification du contrat de travail : procédure stricte 
    • Si la lettre de proposition de modification du contrat n’informait pas le salarié qu’il dispose d’un délai de réponse d’un mois (art L 1222-6), la modification du contrat ne peut pas lui être imposée (Cass. Soc 21/01/2015 n° 13-22.963). 
       
  • Clause de non concurrence/renonciation 
    • Si l’employeur dispense le salarié de l’exécution de son préavis, il doit lui indiquer sa décision de renoncer (ou non) à l’application de cette clause au plus tard à la date de départ effectif, nonobstant toutes dispositions contraires (Cass.Soc 21/01/2015 n° 13-24.471). 
       
  • Date de rupture du contrat ? 
    • C’est celle à laquelle l’employeur a adressé la lettre de licenciement en recommandé A/R, et non la date de sa réception par le salarié (Cass.Soc 21/01/2015 n° 13-24.404). 
       
  • La remise tardive de l’attestation pour Pôle-Emploi entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé et évalué par le juge de fond (Cass.Soc 21/01/2015 n° 13-25.675). 
     
  • L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse (Cass.Soc 21/01/2015 n° 13-24.181). 
     
  • Le non-respect du délai de cinq jours entre la convocation et l’entretien préalable entraîne nécessairement un préjudice à réparer (Cass.Soc 21/01/2015 n° 13-21.565). 
     
  • Faute inexcusable et accident du travail 
    • Un salarié ne peut pas renoncer, par accord, à agir en reconnaissance d’une faute inexcusable. 
    • En revanche, une fois cette faute établie, il peut transiger sur le montant de l’indemnisation pour s’épargner un procès (Cass 2ème Civ 12/03/2015 n° 14-12.537). 
       
  • Rupture conventionnelle 
    • La date de fin de contrat fixée par la convention s’impose au juge, dès lors qu’elle est postérieure à la date de l’homologation (Cass.Soc 18/12/2015 n° 13-23.880). 
       
  • Nouvelles obligations comptables du CE 
    • Deux décrets n° 357 et 358 du 27/03/2015 (JO 20/03/2015). 
       
  • Le portage salarial est désormais “légalisé” par une ordonnance présentée au Conseil des ministres du 1/04/2015 
    • Cette ordonnance comble le vide juridique créé par la décision du Conseil Constitutionnel du 11/04/2015 qui avait considéré que cette forme particulière de contrat de travail ne pouvait relever que d’une loi et non d’un seul accord entre les partenaires sociaux. 
    • Le Gouvernement dispose d’un délai de 5 mois pour déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le Parlement. 
      Attendons donc cette loi pour sécuriser une formule qui présente d’incontestables avantages… même si c’est au salarié de trouver son « client-employeur » !  En tout cas un système plus simple que l’autoentrepreneur. 

 

  • Retraite 
    • En cas de décès de la mère qui a accouché, non seulement les indemnités journalières maternité sont transférées au père (loi de financement de la sécurité sociale pour 2015) mais ces indemnités permettront la validation de trimestres de retraite (3 au maximum) (Circulaire CNAV 2015-15 du 31/03/2015). 
       
  • Allongement des congés pour le décès d’un parent 
    • 3 ans après l’Assemblée Nationale (.. !), le Sénat a adopté le 1/04/2015 le projet de loi portant à 3 jours au lieu de 2 les congés accordés en cas de décès d’un parent et à 5 jours au lieu de 2 pour le décès d’un enfant. 
    • L’Assemblée Nationale va devoir voter le texte définitif. 
       
  • La déclaration Sociale Nominative (DSN) devient obligatoire pour les grandes entreprises à compter du 1/04/2015 en applica-tion du décret du 24/09/2014. 
     
  • Fixation des objectifs de la rémunération variable 
    • Elle relève du pouvoir de direction de l’employeur et de ce fait peut être définie par l’employeur seul (Cass.Soc 21/03/2011 n° 08-44.977). 
      Il convient de rappeler cette décision car il y a de nombreux contentieux à ce sujet… alors qu’il est normal que ce soit l’employeur qui fixe les objectifs… sinon comment gérer la situation de ceux qui les refusent et ceux qui les acceptent ? Une seule obligation : ces objectifs doivent être réalistes… et « objectivables » ! ?
       
  • Il est interdit de priver d’une prime un salarié qui cause un accident (Cass.Soc 03/03/2015 n° 13-23.857). 
    • Cela pose le problème des primes accordées selon certains critères… et qui risquent d’apparaître contraires au principe d’interdiction des sanctions pécuniaires. 
       
  • Harcèlement 
    • Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ne justifie pas forcément une prise d’acte de rupture (Cass.Soc 11/03/2015 n° 13-18.603). 
       
  • Préjudice d’anxiété 
    • Encore une décision accordant 12 000,00 € à chacun des 21 salariés d’Everite (Groupe Saint-Gobain) qui ont travaillé au contact de l’amiante (CA D’Orléans 19/03/2015). 
       
  • Préjudice d’anxiété 
    • Seuls les salariés exposés à l’amiante dans une entreprise inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite (Acaata) peuvent demander réparation du préjudice d’anxiété (Cass.Soc 3/03/2015 n° 13-26.175). 
      Ainsi la Cour de Cassation refuse d’admettre la décision de la Cour d’Appel d’Aix d’accorder une indemnité à un agent EDF effectivement exposé à l’amiante pendant 9 ans, dès lors qu’il apparaissait que l’employeur n’avait pris aucune mesure de protection.?
    • En exigeant que l’entreprise figure sur la liste des établissements classés ACAATA, la Cour de Cassation semble vouloir marquer un coup d’arrêt à de récentes décisions prud’homales (CPH Longwy 6/02/2015) reconnaissant un tel préjudice d’anxiété pour des expositions à d’autres agents cancérogènes. 
       
  • Conditions de validité d’un droit de retrait 
    • 2 arrêts du 20/11/2014 n° 13-22.421 et 13-17.889 précisent les notions de « motif raisonnable ». 
       
  • Une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé maternité 
    • Pour la Cour de Cassation c’est possible dès lors qu’il n’y a pas fraude ni vice du consentement 
       
  • Banque LCL 
    • La CGT a engagé le 3/03/2015 un recours (non suspensif) devant le Tribunal Administratif de Melun contre la décision de l’administration qui a validé les plans de réorganisation de cette banque prévoyant la suppression de 1600 postes d’ici à 2018. 
       
  • Forfait jour ? 
    • Encore une invalidation d’une convention collective. 
      Il s’agit de la CCN de la Grande Distribution qui se limite seulement à prévoir un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique (Cass.Soc 4/12/2015 n°…). 
       
  • PSE 
    • La Direccte du siège social est compétente si l’établissement n’est pas assez autonome (TA de Strasbourg 6ème Ch 26/12/2015 n° 14064474). 
       
  • Chèques cadeaux gérés par l’employeur 
    • Pas d’exonération sans délégation 

 

3. Relations Collectives 

  • CHSCT et règlement intérieur 
    • Une modification du Règlement intérieur portant sur les conditions de travail doit faire l’objet d’une consultation préalable du CE (Cass.Soc 11.02.2015 n° 13-16.457). 
       
  • Un règlement intérieur doit être soumis pour avis au CHSCT (en plus du CE) pour les questions qui relèvent de sa compétence 
    • Ainsi pour les tenues de travail (Cass.Soc 11/02/2015 n° 13-16.457). 
       
  • Un règlement intérieur qui n’a pas été affiché ne peut pas être opposé au salarié 
    • Ainsi pour le licenciement pour faute grave après un éthylotest positif d’un chauffeur qui a pu prétendre qu’il ne connaissait ni le règlement intérieur ni par conséquent les règles de contrôle de l’alcoolémie.. !! (Ca Rennes 14/01/2015 n° 14-00618). 
       
  • CHSCT 
    • La désignation des membres doit se faire par bulletin secret. 
      • Un accord unanime ne peut déroger à cette règle. (Cass.Soc 28/01/2015 n° 14-13.989). 
         
  • Plan de départ volontaire ? 
    • Les 132 ex-salariés SFR de Toulouse ont obtenu le 6/02/2015 de la Cour d’Appel de Toulouse des indemnités correspondant à 10 mois de salaire. 
      • 189 autres avaient obtenu une décision similaire en mars 2012 confirmée par la Cour de Cassation en juin 2014. 
      • En fait ce sont plus de 1200 salariés qui contestent à Toulouse/Lyon/Poitiers les pressions subies pour accepter un plan de départ volontaire. 
      • Pour leur avocat, Maître Romain Geoffroy, c’est « le plus gros dossier de destruction d’emplois par fraude au moment de la cession des centres d’appel SFR à Téléperformance en 2007 ». 
         
  • Compte épargne temps (CET) 
    • L’employeur ne peut pas imposer unilatéralement aux salariés la prise de jours de repos affectés au CET, pour faire face à une baisse d’activité. 
    • Ni imposer le positionnement de ces jours alors que l’accord collectif prévoit le libre choix des salariés au moins pour une partie d’entre eux. (Cass.Soc 18/03/2015 n° 13-19.206). 
       
  • Charte contre l’homophobie 
    • Trois nouvelles entreprises, dont SODEXO, ont signé le 24/03/2015 la « Charte d’engagement LGBT » de l’association « l’Autre cercle ». 
    • Ce qui porte à 30 le nombre de sociétés engagées à promouvoir la diversité et prévenir les discriminations liées à l’orientation sexuelle (AFP 26/03/2015). 
       
  • Intérim et accident du travail 
    • Même lorsque l’accident du travail résulte d’une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, celle-ci peut échapper à une partie (voir la totalité) de son coût. (Cass 2ème Civ 12/03/2015 n° 14-11.419). 
       
  • Evaluation avantage en nature 
    • 1.Repas
      • Un nouveau casse-tête ! 
        • La Cour de Cassation estime que pour évaluer la participation des salariés à leurs frais de cantine, il faut exclure les boissons payantes… 
        • De telle sorte que si la contribution du salarié devient de ce fait inférieure à la moitié de celle de l’employeur, il convient de réintégrer l’avantage en nature dans l’assiette des cotisations (Cass 2ème Civ 12/03/2015 n° 14-10.744).  
    • 2. Prime à l'occasion du transfertdu siège social
      • Dès lors qu’elle ne constitue pas un remboursement de frais professionnels, elle est soumise à cotisations (Cass 2ème Civ 12/03/2015 n° 14-10.744). 

  

  

Tribune proposée par Jacques BROUILLET
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Avocat au barreau de Paris
Cabinet ACD
Formateur a l’ESSEC Master spécialisés en Ressources Humaines