Flash Social #AVRIL 2015

par La rédaction

 

Retrouvez le Flash Social du mois d’avril 2015, au programme, applications de nouvelles lois et réglementations : URSSAF, compte de pénibilité, contrat de génération, RTT, formation, interim, congés payés, discrimination,…

 

1. Lois et réglementations 

Contribution Fnal et limitation de la durée des contrôles URSSAF etc…

  • Lettre circulaire Acoss n° 2015-018 du 13/04/2015.

 

Compte pénibilité et Document Unique d’évaluation des risques (DUER)

  • Bien que le compte pénibilité soit en vigueur depuis le 1/01/2015, 45% des entreprises ignorent cette obligation.
  • Quant au DUER, 33% ne l’ont pas mis en place et 56% ne l’ont pas mis à jour en 2014 (LS 17/04/15).

 

Détachement des salariés (à compter du 1/04/2015)

  • Les obligations de déclaration de détachement prévues par la Loi Savary du 10/07/14 sont précisées et renforcées par un décret du 30/03/2015 (JO 31/03/15).
  • Notamment :

1

  • Les employeurs étrangers détachant des salariés en France doivent :
    • faire une déclaration préalable,
    • désigner un représentant de l’entreprise en France chargé de liaison avec l’inspecteur du travail.

2

  • Le donneur d’ordre qui a recours à un prestataire de services étrangers, doit vérifier que celui-ci s’est acquitté de ses obligations sinon sa responsabilité peut être mise en cause.

3

  • Les contrôles de l’inspection du travail sont renforcés et les syndicats ont le droit d’agir en justice (LS 1/04/15).

 

Contrat de génération

  • Un décret publié au JO du 5/03/15 simplifie les règles de mise en place pour les entreprises de 50 à 300 salariés.
  • L’art R 5121-30 du Code du Travail est abrogé.
  • L’aide financière aux recrutements est élargie au contrat d’apprentissage.

 

Création d’un compte personnel d’activité en 2017 ?

  • C’est l’annonce faite par Manuel Walls le 8/04/15 (LS 10/04/15).

 

Les nouvelles règles de transparence des comptes des comités d’entreprises (CE) prévues par la Loi formation du 5/03/2014 sont fixées par 2 décrets du 27/03/15 et applicables aux comptes ouverts depuis le 1/01/2015 (Décrets n° 2015.357 et 358 du 27/03/2015).

 

 Les élus locaux conservant une activité professionnelle bénéficient désormais du statut de salarié protégé (Loi 2015-366 du 31/03/15).

 

2. Relations individuelles

L’indemnisation des jours de RTT non pris n’est possible que si cette situation est imputable à l’employeur (Cass. soc 18/03/15 n° 13-16.369).

 

Repos compensateur de remplacement

  • Si l’employeur peut imposer leur prise effective par le salarié, il ne peut le faire sans son accord pour les jours affectés à un CET (Cass. soc 16/03/15 n° 13-19.205)

 

Discrimination et harcèlement

  • Double indemnisation possible si la preuve est apportée de 2 préjudices distincts (Cass. soc 3/03/15).

 

Paiement des salaires par un mandataire judiciaire

  • La formation de référé peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite… même en cas de contestation sérieuse (Cass. Soc 3/03/15).

 

Rupture conventionnelle

1    Une rupture conventionnelle peut être signée au cours d’un congé maternité

  • La Cour de Cassation poursuit son appréciation fondée principalement sur la preuve du consentement libre et l’absence de fraude, ce qui semble exclure que l’initiative soit celle de l’employeur  (Cass. soc 25/03/15 n° 14-10.149).
  • C’est contraire à une circulaire DGT du 17/03/2009.
  • C’est le même raisonnement que pour une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc 30/09/14 n° 13-16.297).

2    Une transaction après une rupture conventionnelle n’est possible qu’après homologation et pour régler un différend relatif à l’exécution du contrat (et non pas sa rupture) qui n’a pas été évoqué dans la convention (Cass. soc 25/03/15 n° 13-23.368).

3    A voir également l’arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 8/01/15 n° 13-02.031 validant une transaction après rupture conventionnelle malgré la situation avérée de harcèlement moral au moment de la convention.

 

Les SMS envoyés ou reçus par le salarié sur son téléphone professionnel sont présumés professionnels et peuvent donc être consultés par l’employeur (Cass. soc 10/02/15 n° 13-14.779).

  • En fait, c’est la même position que pour la messagerie électronique et les fichiers.
  • Mais le problème est d’identifier un sms personnel… dès lors qu’il n’a pas d’objet !

 

Gérant de magasin exerçant son activité dans les conditions de l’article 7321-2 du Code du Travail. 

  • Compétence du Conseil de Prud’hommes pour les litiges portant sur les conditions de travail.
  • Compétence du Tribunal de Commerce pour les litiges portant sur les modalités d’exploitation (Cass. soc 14/01/15 n° 13-20.707)

 

Clause de non-concurrence

1.    Renonciation à la clause de non-concurrence et dispense de préavis

  • L’employeur doit se prononcer au plus tard à la date effective de départ… nonobstant la clause prévoyant qu’il pouvait le faire dans le mois suivant la notification du licenciement (Cass. soc 21/01/15 n° 13-24.471)

2.    La contrepartie pécuniaire est due même en cas de disparition de l’entreprise (et du moins au prorata de la durée d’exécution ). Une décision contraire au bon sens dès lors que l’entreprise n’a plus de préjudice possible du fait de sa disparition (Cass. soc 14/01/15 n° 13-26.374)

3.    Un employeur ne peut y renoncer unilatéralement pendant l’exécution du contrat CET (Cass. soc 11/03/15)

  • Comme toute clause, la modification ne peut se faire que d’un commun accord. C’est pourquoi de nombreuses entreprises ont été condamnées pour avoir cru pouvoir supprimer la clause lorsqu’elles ont appris que la jurisprudence exigeait une contrepartie pécuniaire.

 

La perte de droits à la retraite d’un salarié victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ne constitue pas un préjudice distinct à indemniser.

  • Elle fait partie des préjudices réparés par la rente majorée (Cass. Chambre Mixte 09/01/15 n° 13-12.310).
  • Cette décision va à l’encontre d’un arrêt Cass.Soc 26/10/11 n° 10-20.991.

 

Intérim 

  • Le  contrat de mission temporaire est requalifié en CDI s’il ne précisait pas le droit à une indemnité de fin de mission et s’assimile à une opération de prêt de main d’œuvre illicite (Cass.Soc 11/03/05).

 

Congés payés 

  • Le versement d’une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés en dehors des cas prévus par la directive 2003/88/CE et de l’article L 3141-12 du Code du Travail (Cass.Soc 18/03/15).

 

Du bon motif du licenciement

Dès lors que la lettre de licenciement invoquait la suppression du poste et non pas le refus par le salarié d’une proposition de modification de son contrat, le licenciement pour motif économique est justifié… même si la suppression du poste n’était pas prévue lors de la proposition de modification (Cass.Soc 18/03/15).

 

Un changement d’horaires peut légitimer une perte de prime non contractuelle (Cass. soc 09/04/15 n° 13-27.524).

  • En effet, la modification des horaires (mais pas celle de la durée…) relève du pouvoir organisationnel de l’employeur, qui s’impose au salarié.
    • Celui-ci peut dès lors être privé d’une prime liée à une sujétion qui a disparue… sauf discrimination de la part de l’employeur ou intention de nuire.
    • En l’espèce la disparition de la prime de panier était justifiée par l’absence de sa cause et n’était pas de nature contractuelle.

 

Le licenciement mis en œuvre par une personne non habilitée est sans cause réelle et sérieuse.

  • Ainsi en a-t-il été jugé au sujet du licenciement du directeur d’une association qui ne peut se faire que sur décision du conseil d’administration qui est habilité à le nommer, et non pas par le Président… même si les statuts prévoient que c’est lui qui propose un candidat à son conseil !  (Cass. soc 17/03/15 n° 13-20.452).
  • Duralex, sed lex ! Mais c’est la juste application du parallélisme des formes.

 

Cadre dirigeant – Durée du travail

  • Encore un arrêt confirmant que les trois critères cumulatifs de l’art L 3111-2 du Code du Travail impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres qui participent effectivement à la direction.

3. Relations collectives

 

Salarié protégé et licenciement

  • Le Comité d’entreprise doit être informé par écrit du dossier avant la réunion (Cass. soc 27/03/15 n° 37.1852).
  • L’inspecteur du travail doit être informé de l’ensemble des mandats, y compris ceux obtenus après sa convocation à l’entretien préalable (Cass. soc 27/03/15 n° 36.6166).

Accords de maintien de l’emploi

  • A ce jour : 8 accords de 2 ans,  plus 1 accord de 6 mois, plus 1 accord de 9 mois.

 

Accords de compétitivité ou de flexibilité

  • 11 accords à durée indéterminée
  • 10 accords entre 1 et 5,5 ans (LS 7/04/15).

 

Travailler dans une autre entreprise pendant ses heures de délégation est une faute justifiant le licenciement (CE  27/03/15 n°371.174).

 

Règlement intérieur et mise à pied

Le règlement doit fixer une durée maximum sinon la mise à pied doit être annulée… même si la convention collective précise cette durée (Cass. soc 17/01/15 n° 13-15.630).

 

 

Tribune proposée par Jacques BROUILLET
j.brouillet@acd.fr 

Avocat au barreau de Paris
Cabinet ACD
Formateur a l’ESSEC Master spécialisés en Ressources Humaines

 

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