La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion Élisabeth Borne ainsi que le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises Alain Griset se sont entendus pour apporter un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire sur la question des congés payés. Annoncée aux organisations syndicales et patronales interprofessionnelles, la mesure prévoit la prise en charge par l’État de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Les employeurs concernés sont invités à s’organiser dès aujourd’hui.
Faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle
Le gouvernement a annoncé une aide économique ponctuelle et non reconductible qui s’adresse aux secteurs les plus fortement impactés par la crise sanitaire et les confinements successifs. Les entreprises concernées sont celles qui ont dû rester fermées sur la plus grande partie de l’année 2020. Cette aide intervient pour soutenir les professionnels qui éprouvent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle.
“Nous avons entendu les inquiétudes exprimées par certains professionnels de l’hôtellerie-restauration”, explique Élisabeth Borne. “Cette aide permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du Code du travail et aux entreprises des secteurs les plus impactés par la crise de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge. Comme depuis le premier jour de la crise, notre mobilisation pour aider les entreprises à surmonter la crise est totale”.
L’aide s’adresse principalement aux cafés et restaurants, mais également aux établissements hôteliers, contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de confinement et de restriction des déplacements. Elle s’adresse par ailleurs aux secteurs durement touchés par les fermetures administratives et les confinements successifs, comme l’évènementiel, les salles de sport ou les établissements de nuit de type discothèques.
Dans ce contexte, les employeurs sont appelés à s’organiser dès aujourd’hui afin de s’assurer de respecter le délai de prévenance de 30 jours et rassembler le CSE si nécessaire. Ces congés payés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 pendant une période d’activité partielle, durant laquelle l’établissement sera en fermeture prolongée.
Dans l’annonce officielle, il est aussi question d’un report de la cinquième semaine de congés payés, annoncé par la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion comme une solution possible pour les entreprises, soit par application d’un accord de branche soit par un accord d’entreprise.
Conditions de l’aide pour les congés payés
Pour bénéficier de l’aide aux congés payés, un certain nombre de critères doivent être remplis. L’activité de l’entreprise doit avoir été interrompue totalement ou en partie pendant au moins 120 jours depuis le 1er janvier 2020. Par ailleurs l’entreprise peut être concernée par l’aide si son activité a été réduite de plus de 90% avec baisse du chiffre d’affaires pendant les périodes de 2020 où l’état d’urgence était déclaré.
L’aide se limite à 10 jours de congés payés et sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Concernant le versement de cette aide aux congés payés, le Gouvernement a annoncé prévoir d’utiliser les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
Dans ce contexte, les employeurs sont appelés à s’organiser dès aujourd’hui afin de s’assurer de respecter le délai de prévenance de 30 jours et rassembler le CSE si nécessaire. Ces congés payés doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 pendant une période d’activité partielle, durant laquelle l’établissement sera en fermeture prolongée.
Dans l’annonce officielle, il est aussi question d’un report de la cinquième semaine de congés payés, annoncé par la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion comme une solution possible pour les entreprises, soit par application d’un accord de branche soit par un accord d’entreprise.
La rédaction de myRHline