Dans un contexte économique difficile, entre inflation et hausse du prix de l’énergie, les mesures en faveur du pouvoir d’achat se multiplient. Parmi celles- ci, la possibilité pour les salariés de demander le rachat de RTT non pris à l’employeur (loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022). Mais en quoi consiste ce dispositif de rachat ? jours de repos concernés, modalités de rémunération et de rachat, régime social…Mode d’emploi de cette mesure de rachat.
Fonctionnement du rachat de RTT
Comment fonctionne le rachat ? La loi de finances rectificative pour 2022 permet à vos salariés de renoncer, à leur demande et avec votre accord, à tout ou partie de leurs jours RTT acquis et à les convertir en salaire.
Quels sont les jours de RTT concernés par cette mesure de rachat ?
Le rachat de RTT concerne les jours de repos acquis :
- Au titre d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail. La loi mentionne spécifiquement les jours conventionnels (art.5). Les jours de repos prévus par un régime supplétif mis en place de manière unilatérale par l’employeur sont donc exclus du dispositif.
- Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 et rachetés par l’employeur depuis le 18 août 2022.
À noter que ces dispositions de rachat s’adressent à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Quelles majorations appliquer à la rémunération des jours de RTT ?
Les journées ou demi-journées de RTT travaillées au titre du dispositif bénéficient d’une majoration au moins identique à celle de la première heure supplémentaire appliquée dans l’entreprise : 25% en l’absence d’accord collectif, 10% si le taux est prévu par un accord collectif.
Néanmoins, il ne s’agit pas à proprement parler d’heures supplémentaires : les jours de RTT rachetés ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Bon à savoir – Avant 2022 : un rachat de RTT possible mais restreint
Jusqu’à présent, le rachat de RTT n’était possible que dans des cas limités. Notamment pour les salariés qui n’avaient pas pu prendre leurs jours de RTT du fait de leur employeur ou ceux bénéficiant d’un compte épargne temps. Les collaborateurs au forfait jours peuvent également renoncer à leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration et selon des conditions prévues par accord collectif.
Rachat de RTT : quel régime social et fiscal ?
S’agissant des exonérations fiscales et sociales des rachat de RTT, les sommes payées au titre de ce dispositif suivent les mêmes règles que pour les heures supplémentaires :
- Réduction de cotisations salariales pour le salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
- Exonération d’impôts sur le revenu dans la limite du plafond prévu pour les heures supplémentaires (7 500 € par an). Les sommes restent soumises à la CSG et CRDS.
- Déduction forfaitaire patronale mais uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, même si la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires dans les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés, l’URSSAF écarte cette exonération pour le rachat des RTT (actualité URSSAF du 30 septembre 2022).
Céline Le Friant