Quelques nouveautés concernant le contrat de sécurisation professionnelle. Explications !
Tout d’abord, il convient de préciser que le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif spécifique permettant d’accompagner les salariés en procédure de licenciement économique ! Ce dernier permet donc de prévoir l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi et est beaucoup utilisé par les entreprises !
Le contrat de sécurisation professionnelle concerne les entreprises de plus de 1000 salariés qui envisagent de licencier !
Notez-le : il permet de favoriser le retour à l’emploi des salariés et leur permet de bénéficier d’une indemnisation spécifique appelée « allocation de sécurisation professionnelle » !
Néanmoins, ce dispositif devait prendre fin le 30 juin dernier mais a été prolongé par un avenant du 12 juin 2019 à la convention du 26 janvier 2015. Ce dernier concerne les salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2019 et cela, jusqu’au 30 juin 2021 et doit être proposé soit lors de l’entretien préalable soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.
Notez-le : cet avenant a été signé à l’unanimité des partenaires sociaux !
Ensuite, précisons que d’une manière générale, les dispositions de ce contrat restent inchangées c’est-à-dire qu’il continuera à s’appliquer pour une durée de 12 mois avec une prise d’effet à partir du lendemain de la fin du contrat.
Néanmoins, deux nouvelles situations permettent de prolonger la durée du dispositif :
- en cas d’arrêt maladie dans la limite de 4 mois ;
- en cas de congé maternité ayant donné lieu à la suspension du contrat de sécurisation professionnelle dans la limite de la durée légale du congé maternité
De plus, le plan doit être désormais signé à la fois par le bénéficiaire et le conseiller en charge de l’accompagnement !
Par ailleurs, il est impossible de cumuler l’indemnité différentielle de reclassement et l’allocation d’aide de retour à l’emploi
Notez-le : ce dispositif a été reconduit car les résultats en termes de retour à l’emploi s’améliore grandement !
Enfin, cet avenant prévoit une clause de « revoyure » précisant qu’un bilan écrit quantitatif et qualitatif doit avoir lieu avant la fin de l’année 2020 !
Attention : cet avenant doit avant tout être agréé par le ministre du travail !
Yasmine BELHO