Avec la Loi du 5 septembre 2018 dite Loi Penicaud, de nombreux changements vont intervenir notamment dans le domaine des entretiens professionnels. En effet, certaines modalités ont été revues. Quelles sont-elles ? Explications !
On vous a souvent parlé de la Loi Avenir professionnel, celle qui vient apporter quelques aménagements et ceux qui nous intéressent concerne d’une manière générale l’entretien professionnel et le bilan à 6 ans.
Tout d’abord, rappelez-vous, la Loi du 5 mars 2014 avait mis en place l’entretien professionnel tous les 2 ans dans le but de discuter des souhaits d’évolution professionnelle, ainsi que des souhaits de formation. Au bout des 6 ans, le but est de faire un bilan de ces entretiens avec l’obligation pour chaque salarié d’avoir obtenu au moins 2 des 3 mesures suivantes :
– le suivi d’au moins une action de formation
– l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience
-l’obtention d’une progression salariale ou professionnelle
Notez-le : ces dispositions sont toujours d’actualités, seuls des aménagements ont été apportés !
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, cette même Loi du 5 septembre 2018 supprime la règle des deux critères sur trois à satisfaire. L’employeur ne sera amené à verser une pénalité au titre de l’abondement correctif que si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens tous les 2 ans et d’une formation dite non obligatoire.
Par ailleurs, une autre nouveauté apparait avec cette loi, celle de la périodicité de l’entretien professionnel qui peut être changée désormais par accord d’entreprise ou de branche. Aussi, désormais, cet entretien pourra avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à sa reprise de poste (pour les absences de plus de 6 mois, congé maternité, etc…).
Aussi, lors de l’entretien professionnel, des informations supplémentaires devront être communiquées comme celles relatives au conseil en évolution professionnelle, aux abondements de CPF ainsi qu’à l’activation par le salarié de son CPF. Il est donc obligatoire pour toutes les entreprises de tenir compte de tous ces aménagements. Il est donc conseillé aux entreprises d’être vigilantes au moment de la réalisation du plan de formation, et justement essayer de construire un ou plusieurs projets de formation avec l’ensemble des collaborateurs dans la mesure du possible.
Affaire à suivre…
Yasmine BELHO