Droit social

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social et donc l’actualité RH.   Questions : Salarié, vous remplacez temporairement un collègue qui perçoit une rémunération supérieure à la vôtre. Pouvez-vous exiger de percevoir la même rémunération que lui durant ce remplacement, au nom du principe « à travail égal, salaire égal » ? Employeur, plusieurs salariés se succèdent sur le même poste. Devez-vous leur verser la même rémunération au nom du principe « à travail égal salaire égal » ou pouvez-vous apprécier financièrement de manière différente le travail qu’ils effectuent et selon quel …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Sale temps pour les fumeurs ! Alors que l’Etat vient encore d’augmenter le prix des cigarettes, une décision de la Cour de cassation les stigmatise, par ricochet, comme une source de coûts supplémentaires inévitables pour les employeurs. Les faits : Nous sommes fin 2005. La Loi impose de prévoir des lieux spécifiques pour les fumeurs dans les bars et restaurants. Le barman employé par un restaurant – bar depuis plus d’un an et demi prend acte de …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise l’actualité du droit social liée à l’actualité RH. Cette nouvelle réjouira les salariés dont les bulletins de paie contiennent cette mention…Quant aux employeurs qui ont choisi de placer leurs salariés dans cette catégorie professionnelle, ils devront en tirer toutes les conséquences. Au final pour eux, une charge financière alourdie. Par un arrêt du 19 mai 2010 (n°08-45469), la Cour de cassation énonce que la mention « assimilé cadre » sur le bulletin de paie d’un salarié exprime la volonté de l’employeur de reconnaître à ce …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Voici un rappel à l’ordre de la Cour de cassation aux employeurs par une décision du 2 juin 2010 qui précise quelles situations de fait peuvent laisser présumer qu’un employeur a donné son « accord tacite » au salarié pour effectuer des heures supplémentaires… L’enjeu financier ? Le paiement de ces heures à tarif majoré, éventuellement assorti d’amendes. Rappelons la règle en matière de paiement des heures supplémentaires : seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou avec son …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Vous me direz que je vois l’essor de l’égalité de traitement partout et que la Cour de cassation en a fait son idée fixe ! Mais pourtant… Par une décision du 15 juin 2010, la Cour a décidé que le motif économique de licenciement pouvait être contesté pendant cinq ans par le salarié, et non pendant un an seulement. Ce qui remet à égalité la contestation du motif économique et celle du motif personnel. Le coupable ? L’article L. …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. Devinette : elles ont vu le jour durant l’été 2008 ; employeurs et salariés en signent 20.000 en moyenne par mois ! De quoi s’agit-il ? En mai 2010, 19.502 ruptures conventionnelles ont été homologuées par le Ministère du Travail. En tout, ce sont 320.000 contrats de travail qui se sont terminés « à l’amiable » depuis l’instauration de ce mode de rupture « en douceur » du contrat de travail. La rupture conventionnelle des articles L 1237-11 et suivants du Code du travail a beaucoup …

Nadine REGNIER ROUET, Avocat à la Cour, spécialisé en droit social, nous apporte son expertise et son regard sur l’actualité du droit social. L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 5 mai 2010 porte un sérieux coup à la politique sociale et à l’image d’employeur vertueux de la banque BNP Paribas. Il comporte surtout deux enseignements à méditer, tant par les responsables RH que par les salariés. Sans compter qu’il vient à point nommé rappeler qu’en matière d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, beaucoup reste encore à faire malgré l’empilement législatif des presque trente dernières années. …

Une procédure de licenciement pour motif économique s’accompagne de mesures diverses destinées à limiter le nombre des licenciements et à tempérer les conséquences néfastes de la rupture du contrat de travail. L’essentiel de ces mesures se retrouvent dans les régimes de reclassement interne et externe dont le support juridique est le PSE, lorsque l’entreprise y est assujettie. Ce PSE est ainsi élaboré à partir d’actions qui peuvent être à caractère individuel telles que le congé de reclassement, la convention de reclassement personnalisé, le contrat de transition professionnel voire, bien qu’utilisé en amont, le congé mobilité. Intéressons-nous d’abord à la convention de …

C’est aujourd’hui d’égalité de droit qu’il s’agit, et de surcroît entre tous les salariés, quelle que soit leur classification. Les premiers arrêts de la Haute Cour sur l’égalité de traitement remontent déjà à une dizaine d’années. La quête jurisprudentielle vers l’égalité a tout d’abord porté sur la rémunération. En vertu du fameux principe jurisprudentiel : « A travail égal, salaire égal », il ne peut y avoir de différence de rémunération entre deux salariés placés dans une situation identique. Cette différence doit être justifiée par des éléments objectifs, pertinents et licites, tels que, par exemple, une pénurie de main-d’œuvre au moment de …

La question de la surveillance des salariés impose la conciliation de deux principes : la nécessaire surveillance de l’employeur de l’activité des salariés placés sous sa subordination, d’une part, et l’indispensable respect des libertés individuelles d’autre part. Si le droit de surveillance de l’employeur est reconnu, il est borné par des limites : – le respect des droits et des libertés individuelles du salarié, qui ne disparaissent pas au sein de l’entreprise ; – l’exigence de transparence : le dispositif de contrôle doit en principe faire l’objet d’une information des salariés, d’une consultation du comité d’entreprise, et le cas échéant d’une déclaration à la …

En effet, la Haute Cour considère que lorsque l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement n’est pas justifié par un motif économique puisque, le licenciement n’est inévitable au sens de la loi que si le « reclassement n’est pas possible ». En clair, l’existence d’un motif économique ne suffit pas à justifier le licenciement si l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement et l’inobservation de l’obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En l’occurrence, l’obligation qui pèse sur l’employeur est contraignante au point de parler « d’une obligation de moyens renforcée ». Cela provient …

La prise d’acte de la rupture par le salarié ne constitue ni un licenciement, ni une démission, mais une rupture produisant les effets de l’un ou de l’autre selon que les faits invoqués par le salarié la justifient ou non. Dès lors, soit cette prise d’acte est fondée sur des faits avérés constitutifs d’une violation des obligations contractuelles de l’employeur, et dans ce cas, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur sera alors condamné à verser au salarié : – l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, – une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés …