La réforme des retraites

par La rédaction

En novembre 2010, une réforme importante est venue modifier les règles de fonctionnement des régimes de retraite de base. Ces dispositions ont été complétées par celle de l’Arrco-Agirc, de mars 2011, concernant les régimes complémentaires des salariés qui alignent leurs conditions de liquidation sur celles du régime de base.

 

Nous proposons de reprendre ci-après, sous forme de questions-réponses, les principales caractéristiques de la réforme de novembre 2010, telle qu’elle s’applique depuis quelques semaines.
 

Qui est concerné par la réforme des retraites ? 

Les salariés du secteur privé, les artisans et les commerçants, les professions libérales, ainsi que les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Les régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France …), ne seront concernés par le relèvement de l’âge qu’à partir de 2018.
 

À quel âge pourra-t-on partir à la retraite ?

Le point le plus important de cette réforme concerne le recul de 2 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et de l’âge du taux plein. Ainsi, tout assuré né à partir du 1er juillet 1951, qui devait partir avant la réforme, à 60 ans, ne pourra partir qu’à 60 ans et 4 mois au 1er novembre 2011. Ne sont donc pas concernées, les personnes nées avant juillet 1951. Le recul de l’âge légal de départ à la retraite se fera progressivement pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
 
Dans un même temps, l’âge de départ à la retraite à taux plein (attribué automatiquement à 65 ans avant réforme) passe également progressivement de 65 à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951.
 
Les fonctionnaires en catégorie active partant généralement à la retraite à 50 ans ou 55 ans, devront également travailler 2 ans de plus. Leur âge taux plein, aujourd’hui fixé à 55 et 60 ans passera progressivement à 57 et 62 ans.
 

Quelles sont les personnes qui pourront garder le bénéfice d’un départ à la retraite à taux plein à 65 ans ? 

L’âge de départ taux plein à 65 ans est maintenu pour :
 
Les assurés qui ont interrompu leur activité professionnelle (30 mois consécutifs) en raison de leur qualité d'aidant familial.
 
Les assurés handicapés ayant une incapacité permanente supérieure à 50 %.
 
Les parents d’enfant handicapé ayant validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour l’éducation d’un enfant handicapé.
 
Les assurés qui ont apporté une aide effective pendant une durée d’au moins 30 mois, à son enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.
 
Les assurés nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 qui ont élevé ou eu au moins 3 enfants, ayant arrêté leur activité professionnelle pour éduquer un de ces enfants et qui justifient d'un nombre de trimestres minimum avant cette interruption.
 

Combien de trimestres devra-t-on travailler ?

La durée d’assurance va également augmenter progressivement. Actuellement fixée à 163 trimestres pour les assurés nés en 1951, cette durée atteindra 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954, puis 166 trimestres pour les assurés nés en 1955 (décret publié au JO du 2/8/11).
 
Les générations suivantes connaîtront leur durée d’assurance l’année de leurs 56 ans par un décret publié en fin d’année.
 

Pourra-t-on toujours partir en retraite anticipée pour carrière longue ?

La retraite anticipée pour carrière longue est maintenue et étendue aux assurés ayant débuté leur carrière avant 18 ans. L’âge de départ à la retraite anticipée augmentera sans dépasser, toutefois, l’âge de 60 ans.
 
Un dispositif transitoire a été mis en place pour les assurés nés entre 1951 et 1959. Pour les générations nées à compter du 1er janvier 1960, l’âge d’accès au dispositif carrière longue sera fixé à :
 
58 ans pour un début de carrière professionnelle avant 16 ans.
60 ans pour un début de carrière professionnelle avant 18 ans.
 

Qu’en est-il de la retraite anticipée pour les fonctionnaires parents de 3 enfants ?

Le dispositif permettant aux fonctionnaires, parents de 3 enfants, de partir en retraite après 15 ans de services, et ayant interrompu ou réduit leur activité pendant au moins 2 mois pour chaque enfant concerné, sera fermé à partir du 1er janvier 2012. Il est cependant maintenu pour ceux qui remplissent ces conditions avant cette date.  
 
Leur retraite sera alors calculée avec les règles de calcul actuelles (prise en compte de la durée d’assurance correspondant à l’année où les fonctionnaires remplissent les conditions de 3 enfants et 15 ans de services), s’ils ont demandé leur retraite avant le 31 décembre 2010, pour un départ avant  le 1er juillet 2011. Il en est de même pour les fonctionnaires qui au 1er janvier 2011 sont à moins de 5 ans de l’âge minimum de la retraite.
 
Dans tous les autres cas concernant les fonctionnaires remplissant les conditions de départ anticipé avant le 1er janvier 2012, la durée d'assurance requise qui s'appliquera pour le calcul de la pension sera désormais celle qui correspond à l’âge du fonctionnaire.
 

Qu’est-ce qu’un départ à la retraite anticipée pour pénibilité ? 

La retraite pour pénibilité est un nouveau dispositif qui permet de partir dès 60 ans avec la garantie d’obtenir le taux plein, quel que soit le nombre de trimestres.
 
Pour cela, il faut que le bénéficiaire :
 
Justifie d’une incapacité permanente de travail d’au moins 20% au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail qui a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
 
Ou justifie d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 %. Le bénéfice de la retraite est alors subordonné :
 
Au fait que l’assuré puisse apporter la preuve qu’il a été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels;
 
Qu’il obtienne l’avis favorable d’une commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier la validité des modes de preuve et l’efficacité du lien entre incapacité permanente et exposition aux risques.
 

Quelles sont les autres principales mesures adoptées par la réforme des retraites, certaines ayant été précisées ces dernières semaines?

Possibilité de valider jusqu'à 6 trimestres pour un jeune au chômage non indemnisé, contre 4 actuellement.
 
Les indemnités journalières de maternité versées dans le cadre d’un congé maternité débutant à comptant du 1er janvier 2012 seront prises en compte dans le calcul du salaire annuel moyen sécurité sociale.
 
Pérennisation du dispositif de la retraite progressive.
 
Suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge.
 
Mise en place d’une information pour les primo-cotisants.
 
Point d’étape retraite à partir de 45 ans sur demande de l’assuré.
 
Dispositif d’une aide de 2 000 € versée à toute entreprise qui embauchera un demandeur d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
 
Envoi du relevé de situation individuelle par voie électronique.
 
À partir de 2012, les entreprises auront l’obligation de négocier des accords ou plans d’action pour prévenir la pénibilité.
 
 
D’autres mesures ont été négociées dans le cadre de l’ARRCO-AGIRC :
 
Reconduction des dispositions relatives à l’AGFF jusqu’au 31/12/2018, ce qui permet aux participants de liquider leurs retraites complémentaires sans abattement, dès lors qu’ils bénéficient d’une retraite du Régime Général à taux plein.
 
Harmonisation des dispositions sur les majorations familiales entre les deux régimes. Elles sont fixées pour les parents de 3 enfants et plus à 10% des points acquis à partir du 1er janvier 2012, dans la limite de 1 000 € par régime complémentaire. Elles ne seront pas cumulables avec la majoration pour enfant à charge. La majoration la plus avantageuse sera servie.
 
Les majorations familiales s’apprécient au jour du départ en retraite selon : les réglementations successives applicables par les caisses, puis par l’ARRCO et l’AGIRC et la date de naissance du demandeur.
 
Le plafonnement à 1 000€ s’applique séparément à chacun des deux régimes (AGIRC et ARRCO). Ce montant est indexé sur la valeur du point. Ce dispositif ne s’applique pas aux participants nés avant le 2 août 1951, même s’ils poursuivent leur activité au-delà du 31/12/2011.
 

 

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